Compilation brute de délibérations du conseil municipal

Travail réalisé par Mme Luro et déposé aux archives départementales de Bayonne

Béhorléguy 1843 – 1865

Année 1843

11 juin. Election des conseillers municipaux.

Messieurs Jauréguy Michel, Cubiat, Etchepare, Etchegoin ont été proclamés conseillers municipaux.

Année 1844.

25 février. Monsieur le maire Jean Lopisteguy a été désigné délégué à la commission syndicale.

Année 1845.

30 mars. Nomination de l’instituteur. Monsieur Dorrabéhère.

Le conseil municipal de la commune de Béhorléguy, vu la demande formée par Monsieur Jean Dorrabéhère, vu les pièces à l'appui savoir le brevet élémentaire en date du 24 avril 1835 par duplicata, le certificat de moralité délivré le 28 du courant par le maire d’Ascarat, considérant que la place d'instituteur est vacante, après avoir pris préalablement l'avis du comité communal conformément à l'article 21 de la loi du 28 juin1833 présente Monsieur Dorrabéhère au comité d'arrondissement à l'effet d'être nommé instituteur communal de ladite commune.

9 mai. Indemnités versées à l’instituteur.

Monsieur le Recteur de l'Académie de Pau sur la demande du conseil municipal a délivré l'autorisation à Monsieur Dorrabéhère Jean, instituteur primaire, pour remplir les fonctions d'instituteur primaire dans la commune. Monsieur Dorrabéhère a commencé à exercer ses fonctions d'instituteur primaire élémentaire dans la commune le premier avril dernier. Monsieur Dorrabéhère recevra pour son traitement fixe 200 F accordés par l'Etat outre son logement. Le conseil municipal s'oblige avec l’autorisation de tous les habitants de la commune à fournir à l'instituteur et à payer annuellement et solidairement 28 décalitres de froment et 28 décalitres de maïs lesquels grains seront recouvrés par souscription volontaire sur tous les habitants de la commune. Les habitants la commune s'obligent aussi de fournir, annuellement, à l'instituteur chacun deux charges d’ares en bois pour le chauffage et la consommation ordinaire.

Année 1846

9 août. Élection du conseil municipal

Messieurs Etchepare-Etcheverry, Ihidoy Iribarnegaray, Inchassendague, Hiriart-Harispe, Iandart Raimond ont été proclamés conseillers municipaux.

4 octobre. Installation des conseillers municipaux.

9 décembre. Installation du maire, Monsieur Lopisteguy Jean, et de son adjoint, Monsieur Jauréguy Michel.

Année 1847.

26 janvier. Désignation d'un membre pour la commission syndicale. Monsieur Jauréguy Jean.

11 avril. Réparation du chemin vicinal.

7 mai. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au paiement des dépenses ordinaires de la commune de Béhorléguy

Année 1848

30 juillet. Elections des conseillers municipaux.

Messieurs Etchepare-Etcheverry Martin, Cubiat-Iribarne Pierre, Jauréguy-Etchegoin Jean, Larralde-Etchepare Michel, Hiriart-Harispe Jean, Ihidoy-Iribarnegaray Jean, Jauréguy Michel, Laxalde Irola Raimond, Jorchassendague Guillaume, Indart Raimond ont été proclamés conseillers municipaux.

7 Septembre. Procès-verbal d'installation des conseillers municipaux et de l'élection du maire et de l'adjoint.

Election du maire : Monsieur Cubiat-Iribarne Pierre.

Election de l’adjoint : Monsieur Hiriart-Harispe Jean.

Année 1849

23 mai. Compte de gestion.

Année 1850

17 janvier. Délibération du conseil municipal de la commune de Béhorléguy relative à la demande d'un tracé par les

agents voyers d'un chemin propre au transport depuis la commune de Béhorléguy à celle de Mendie : le

chemin de grande communication n°16.

17 février. Chemin de grande communication n°16.

Le conseil municipal arrête, unanimement, que Monsieur le Préfet est instamment prié de donner à tel agent voyer qu'il choisira l'ordre de se rendre au plus tôt dans la commune de Béhorléguy pour faire la reconnaissance de la directive à donner à un chemin propre et facile pour les transports qui pourra la faire communiquer avec des limites limitrophes dans la plaine et là faire aboutir au chemin de grande communication n°16 par Mendie et Lécumberry de la façon la plus avantageuse.

3 mai. Délibération du conseil municipal sur les dépenses relatives à l'entretien de l'école primaire communale

Année 1851

17 février. Délibération du conseil municipal sur les dépenses de l'école primaire.

11 septembre. Délibération du conseil municipal relative à la nomination de monsieur Jean Poey pour remplir les fonctions d'instituteur dans la commune.

Le conseil municipal à l'unanimité des voix a choisi et nommé monsieur Jean Poey né à Gotein le 26 octobre 1831 pour remplir les fonctions d'instituteur.

Année 1852

9 janvier. Délibération du conseil municipal relative au 0 F 50 taux de la rétribution mensuelle fixée par M.le Préfet.

15 février. Dépenses de l’école primaire.

Année 1853

12 mai. Compte administratif.

Année 1854

27 décembre. Délibérations sur l'utilité et la création d'une société de secours mutuel dans la commune.

Le conseil municipal, vu le petit nombre d'habitants qui pourraient contribuer plus ou moins à former cette société, vu encore la petite population de cette commune et que la plupart des propriétaires ne peuvent qu'avec beaucoup de peine et de privation subvenir aux nombreuses dépenses de leur grande famille. Il décide qu'en aucune manière et malgré l'utilité de cette société elle ne peut point être formée dans la présente commune.

Années 1855 à 1859 pas de délibérations 

Année 1860

Bien communaux du pays de Cize. Le conseil municipal après avoir minutieusement examiné cette importante question considérant le grand nombre de bestiaux que la commune possède, considérant aussi que si le partage se fait il sera impossible à la commune de conserver les dits bestiaux, attendu que le seul revenu que chaque propriétaire de la commune réalise ce sont des susdits bestiaux c'est-à-dire des vaches et des bêtes à laine. Il s'oppose à ce que l'indivision et le partage ne se fasse pas.

6 janvier. Placement de la somme de 2 725 F 90.

Monsieur le maire a donné lecture de la lettre de Monsieur le Préfet datée du 21 décembre1860 par laquelle ce magistrat invite Monsieur le maire à réunir le conseil municipal de cette commune afin qu'il prenne une délibération demandant l'autorisation d’effectuer le placement de la somme de 2 725 F 90 montant de la part de l'indemnité que le pays de Cize a eu pour cession à l'Espagne d'une portion à la forêt d'Iraty. Le conseil municipal après avoir mûrement réfléchi est d'avis que ladite somme de 2 725 F 90 soit placée en rentes sur l'Etat.

Année 1861.

13 janvier. Nomination de deux membres du conseil municipal pour assister le maire dans le jugement des réclamations. Messieurs Jauréguy Jean et Indart Raymond.

10 février. Dépenses relatives à l’instruction primaire.

26 février. Indivision et partage. Monsieur le maire a donné lecture du courrier de Monsieur le Préfet en date du 15 courant par lequel ce magistrat annonce que sur cinq conseillers municipaux quatre ont demandé la cessation de l'indivision. Seize communes ont voté pour le maintien de l’état des choses actuelles. Les communes se trouvant, ainsi, en désaccord et la nôtre étant l'une de celles qui s'oppose au partage Monsieur le Préfet invite le conseil municipal à délibérer sur la question de savoir s'il entend se défendre la question devant les tribunaux. Cette initiative va être engagée à ce sujet par celles qui réclament ce même partage. Le conseil municipal après avoir minutieusement étudié la question est d'avis de soutenir la délibération qu'il a prise à ce sujet le 11 novembre dernier et veut ainsi défendre la question devant les tribunaux.

19 mai. Compte administratif. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au paiement des dépenses ordinaires de la commune.

Année 1862

9 février. Dépenses relatives aux frais d’enseignement primaire.

10 février. Division et partages des biens communaux de Cize. Remerciements Monsieur Prat.

Monsieur le maire explique que la division et le partage des biens communaux du pays de Cize seraient très préjudiciables à la commune qui possède un grand nombre de bestiaux ainsi qu’à tous les particuliers qui n’ont d'autre revenu que celui des vaches et des bêtes à laine. Le conseil municipal après y avoir sérieusement réfléchi ose se permettre de demander le maintien de l'état actuel des choses.

Monsieur le maire expose, en outre, qu’en exécution de la circulaire de Monsieur le Préfet en date du 6 juillet 1860, les archives et les objets mobiliers de la mairie ont dû être classés et mis en ordre. Ce travail extraordinaire a été mené par Monsieur Prat, secrétaire de mairie, auquel Monsieur le maire désire accorder 12 F pour l’indemniser des fatigues et des peines qui lui ont causé la mise en ordre des objets à inventorier et la rédaction de l'inventaire. Le conseil municipal a été d'avis unanime qu'il demande à Monsieur le Préfet l'autorisation d'emprunter la somme de 12 F sur les fonds libres de la commune.

18 mai délibération portant vote de 4 francs pour l'acquisition de la table générale des circulaires et du bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur

10 août. Acquisition d’une bibliothèque scolaire.

16 novembre. Reconnaissance par le conseil municipal de l’utilité des trois chemins vicinaux. Le conseil municipal délibère qu’ils ne soient point déclassés.

Année 1863

10 mai. Compte administratif. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au paiement des dépenses ordinaires de la commune.

20 septembre. Construction d'un chemin qui partant de la ligne n°16 aboutirait à la commune.

Monsieur le maire a ouvert la séance et fait lecture de la lettre de Monsieur le Sous-Préfet en date du 17 de ce mois par laquelle ce magistrat expose qu'avant de procéder au classement dudit chemin il convient de connaître les intentions de la commune et les ressources qu'elle peut affecter à la dépense qu’occasionne la construction de cette route. Les travaux par suite du rapport des agents voyers sont évalués à 9 000 F et la part de la commune à 2480 F. Considérant que la commune est sans ressource aucune le conseil municipal déclare renoncer au projet de construction de la nouvelle voie malgré les avantages réels que la commune retirerait de ce chemin carrossable.

Année 1864

14 février. Dépenses relatives au frais d’enseignement primaire.

Année 1865

12 mai. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au paiement des dépenses ordinaires de la commune

20 août. Nomination du maire et de son adjoint.

Nous, Lerissa Jean, membre du conseil municipal premier inscrit sur le tableau de la commune de Béhorléguy, domicilié à Béhorléguy en exécution de l'arrêté de Monsieur le Préfet de ce département en date du 10 août qui nomme Monsieur Cubiat Pierre maire et Monsieur Jauréguy Michel adjoint de cette commune. Nous nous sommes rendus à la mairie où étaient réunis tous les membres du conseil municipal. Après avoir donné lecture de l'arrêté précité nous avons demandé à Monsieur Cubiat Pierre et Monsieur Jauréguy Michel s'ils avaient l'intention d'accepter les fonctions qui leur ont été conférées. Une réponse affirmative a été donnée donc nous les avons invités à prêter immédiatement le serment prescrit par l'article de la Constitution. Ils ont juré obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur et ils ont été installés maire et adjoint.

Les membres du conseil municipal ont été installés. Messieurs Lerissa Jean, Irigoin Jean, Jauréguy Michel, Ihola Bernard, Jauréguy-Eyhérabide Jean, Indart Raymond, Cubiat Pierre, Esponda Jean, Etchepare Sauveur.

12 novembre. Nomination de Monsieur Irigoin délégué à la commission syndicale de Cize.

Année 1866

Année 1867

Liste des maire, adjoint et membres composant le conseil municipal.

Messieurs Cubiat Pierre, maire, Jauréguy Michel, adjoint, Irola Bernard, Irigoin Jean, Indart Raymond, Esponda Jean, Etchepare Sauveur, Eyrabide Jean, Lerissa Jean.

12 mai. Chemins vicinaux.

Monsieur le maire explique à l'assemblée le regret que lui font éprouver les souffrances de l'agriculture dont la principale cause est la complète privation de chemins praticables. Il exprime le désir de faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'améliorer la petite vicinalité. Il demande le concours du conseil municipal qui :

• considère que les chemins ruraux de la commune se trouvent dans un tel état que les transports des fourrages, des engrais, et des récoltes ne peuvent se faire qu’à dos d'âne, de mulet et à l'aide de traîneaux.

• Que la voie qui sert de communication avec les communes voisines sert bien souvent d’écoulement aux eaux et est par suite très dangereuse pour les bêtes attelées et même pour les piétons.

• que le chemin de grande communication n°16 est jusqu’à Mendive dans un très bon état d'entretien et que la partie qui ne l'est pas est tellement éloignée de la commune qu'elle n'a aucune importance pour Béhorléguy.

• Pour tous ces motifs et en attendant que la commune soit à même de disposer d'autres ressources et d'autres moyens pour améliorer les chemins le conseil municipal sollicite, unanimement, la bienveillance de Monsieur le Préfet. Il demande à ce dernier l’autorisation d'affecter à la petite vicinalité le contingent assigné pour l'entretien du chemin de grande communication n°16.

28 juillet. Instruction primaire.

Même séance. Caisse des écoles.

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 avril 1867 ainsi conçues : une délibération approuvée par Monsieur le Préfet crée dans toute commune une caisse des écoles destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents. Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir avec l'autorisation des préfets des dons et des legs. Plusieurs communes peuvent être autorisées à se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse. La remise de la caisse des écoles est faite gratuitement par le percepteur. Le conseil municipal donne ensuite lecture des instructions ministérielles relatives à l'exécution des dispositions dont il s'agit et l’invite à se prononcer sur la création de ladite caisse. Le conseil municipal après avoir mûrement délibéré n'est pas d'avis de ladite formation.

Année 1868

3 février. Chemin de fer

Le conseil municipal adoptant les motifs de la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Pied-de-Port prise dans la session du 3 février 1868 adhère sans réserve à cette délibération en ce qui concerne l'ouverture d'une voie ferrée partant de Puyoô à Saint-Palais.

6 février. Instruction primaire. Ecole gratuite.

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal de l'article 8 de la loi du 10 avril 1867 d'après lequel la commune pourrait rendre l'école entièrement gratuite en affectant à la dépense en sus des ressources ordinaires et du montant des 3 centimes spéciaux le produit d'une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions. En faisant usage de ce moyen, les familles assujetties à la rétribution scolaire seraient exonérées du paiement de cette taxe. Monsieur le maire invite le conseil municipal à délibérer sur cette mesure et lui fait observer que s'il est d'avis de la gratuité de l'enseignement le vote de l'imposition extraordinaire de 4 centimes nécessitera une nouvelle réunion avec l'adjonction des plus imposés de la commune. Le conseil municipal est d'avis de faire usage des dispositions de l'article 8 précité attendu qu'il est plus juste que tous les habitants concourent à payer la rétribution scolaire pour que les parents ne gardent plus comme jusqu’ à ce jour leurs enfants à la maison pour ne pas vouloir payer la taxe.

3 mai. Gratuité de l’école.

Monsieur le maire explique que lors de la séance en date du 6 février 1868 le conseil municipal a émis le vœu qu’en vue du développement de l'instruction dans la commune les écoles devinssent gratuites pour tous les enfants indistinctement à partir du 1er janvier 1869. Ce faisant, il ne serait plus dressé de liste pour la désignation des élèves indigents et aucune rétribution ne serait perçue sur les familles dont les élèves seraient éliminés des dites listes. Monsieur le maire ajoute que la taxe scolaire étant indispensable à l'entretien des écoles, l'article 8 de la loi du 10 avril 1867 n'autorise sa suppression qu’à la condition d’affecter à la dépense de l'enseignement en sus des revenus ordinaires et du montant des 3 centimes spéciaux le produit d’une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels aux 4 contributions. C'est pour délibérer sur le vote de cette imposition qu'il a convoqué les plus imposés de la commune en nombre égal à celui du nombre des membres du conseil municipal. L'assemblée est d'avis d'établir la gratuité absolue de l'enseignement dans les écoles communales et vote pour en percevoir le montant en 1869 une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions.

19 octobre. Chemins vicinaux.

Monsieur le maire après avoir donné lecture de la circulaire de Monsieur le Préfet en date du 15 octobre 1868 relative à l'achèvement des chemins vicinaux de 1er et 2er catégorie explique que la longueur des chemins vicinaux ordinaires amené à l'état d'entretien est égale à 100 M, que la longueur kilométrique des chemins de 1er et de 2er catégorie compris dans le réseau subventionné a été fixée pour la commune de Béhorléguy à 600 M, que la dépense à faire pour l'exécution de ces chemins et sur l'entretien pendant dix ans est égal à 795 F. Le conseil municipal est d'avis que l'emprunt proposé par le maire soit contracté. Le conseil municipal considère que le chemin de grande communication de Saint-Jean-le-Vieux à Iraty est maintenant en bon état et qu'il n'est que d'une petite importance pour Béhorléguy, désire employer les deux journées affectées à ce service aux chemins de la commune jusqu’à ce que les travaux de la continuation de cette route de Mendive à Iraty commencent, si toutefois, elle doit être ouverte.

Année 1869

14 février. Instruction primaire.

Monsieur le maire fait lecture de la circulaire de Monsieur le Préfet demandant aux conseils municipaux de délibérer sur l'entretien des écoles de garçons, des écoles spéciales de filles, et des cours d'adultes. S'occupant d'abord de l'école des garçons, le conseil municipal délibère et prend les dispositions suivantes : il propose de fixer pour l'année 1870 le taux de la rétribution scolaire payable par les familles aisées savoir rétribution par l'abonnement pour chaque élève à 8 F par an rétribution mensuelle, aussi pour chaque élève à 1F25 la rémunération due pour les élèves indigents pour l'année à 4 F 80 et par mois à 0F40. Passant aux dépenses il les arrête ainsi qu’il suit :

• traitement fixe de l'instituteur dont les services comme instituteur définitif sont de trois ans 600 F.

• Qui se composent d'un traitement fixe porté à 200 F

• Du produit de la rétribution scolaire des élèves aisés au nombre de douze 81F75.

• Du produit de la rémunération des élèves indigents au nombre de treize 62F40

• D'un supplément nécessaire de 255F85.

• Les frais de location de la maison d'école 40 F

• Indemnité du logement de l'instituteur 40 F.

• Cours d’adultes pendant l’hiver 1869 – 1870, le conseil municipal en reconnaît l’utilité et vote la somme de 60 F à prélever sur les revenus ordinaires de la commune pour les dépenses ci-après :

• savoir chauffage et éclairage de la salle de classe 15 F indemnité à l'instituteur 35 F, fournitures de classe aux adultes 10 F.

Même séance. Gratuité de l'enseignement. Travaux de couture

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal d'une lettre de Monsieur le Préfet dans les termes suivants « Vous savez messieurs qu'en vertu de l'article 1 paragraphe 2 de la loi du 10 avril 1867 sur l'instruction primaire dans toute école mixte tenue par un instituteur, une femme doit être chargée de diriger les travaux d'aiguilles des filles. Notre commune tombe sous le coup de cette loi et le moment est venu où nous devons nous occuper du choix de la personne apte d'enseigner ces travaux et de l'indemnité que nous devons lui accorder. Le conseil municipal après avoir mûrement délibéré a pris les dispositions suivantes : il serait d’une grande utilité que les jeunes filles s’accoutument aux travaux d'aiguilles. Pour donner suite aux renseignements fournis par l'instituteur qui explique que parmi les six filles qui fréquentent son école il n'y en a que trois qui dépasseront l'âge de 6 ans. Pour ces motifs, le conseil municipal pensant que les élèves de cette année sont trop jeunes n'est pas d'avis de mettre à exécution l'article 1 paragraphe 2 de ladite loi.

10 mai. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face aux dépenses ordinaires de la commune.

10 juin. Gratuité de l'enseignement.

Monsieur le maire expose que lors de la séance du 14 février 1869 le conseil municipal a émis le vœu qu'en vue du développement de l'instruction dans la commune les écoles devinssent gratuites pour tous les enfants indistinctement à partir du 1er janvier 1870. Ce faisant il ne serait plus dressé de liste pour la désignation des élèves indigents et aucune rétribution serait prévue sur les familles dont les enfants seraient éliminés de ladite liste. Monsieur le maire ajoute que la taxe scolaire étant indispensable à l'entretien des écoles l'article 8 de la loi du 10 avril 1867 n'autorise sa suppression qu’à la condition d’affecter à la dépense de l'enseignement en sus des revenus ordinaires et du montant des 3 centimes spéciaux le produit d'une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels aux 4 contributions. Le conseil municipal est d'avis d'établir la gratuité absolue de l'enseignement dans les écoles communales et vote pour en percevoir le montant en 1870 une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions.

12 août cours d’adultes. Complément indemnité à l'instituteur.

Monsieur le maire s'exprime dans les termes suivants : « Messieurs, j'ai reçu une lettre de Monsieur le Préfet en date du 30 juillet par laquelle il m'annonce qu'il accorde à Monsieur Annecou-Falaguet, notre instituteur, une indemnité de 40 F pour la direction du cours de adultes de l'année 1868 1869. Il m'engage encore à vous faire délibérer sur le vote de la somme précitée qui doit figurer en recette et en dépense au budget de la commune pour l'année 1869. Monsieur Annecou-Falaguet a déjà touché 35 F pour son cours d'adultes. Si maintenant nous lui accordons 40 F, son indemnité sera trop forte. Direz-vous, permettez-moi messieurs de vous faire observer que notre instituteur a dirigé son cours avec autant de zèle que de dévouement et si comme il nous a dit dans son rapport de clôture, ses espérances ne sont pas réalisées ce n'est pas du tout sa faute. Combien de fois ne l'avez-vous pas vu dans vos maisons vous engageant, vous priant même d'envoyer vos fils régulièrement à l'école. Quand il a vu que ses prières ne produisaient aucun résultat n'a t-il pas payer vos fils pour qu'ils suivent son cours. Grâce à ses efforts parmi les hommes de moins de trente ans de notre commune il n'y a que trois illettrés. Il a le ferme espoir qu’à la fin de la campagne 1869 il n'y aura aucun élève qui ne sache ni lire ni écrire. Le conseil municipal a considéré que les faits relatés par le maire sont vrais, que l'instituteur a dépensé une partie de l'indemnité en accordant des récompenses aux élèves afin qu'ils assistent à ce cours. Il décide à l'unanimité qui lui sera accordée la somme ci-dessous portée.

17 août. Travaux de couture

Monsieur le maire donne lecture d'une lettre de Monsieur le Préfet en date du 14 du courant concernant la loi du 10 avril 1865 qui prescrit l'enseignement des travaux de couture dans les écoles communales. Le conseil municipal s'est exprimé ainsi le 14 février dernier : « Nous avons tous reconnu qu'il serait d'un grand avantage à ce que la susdite loi fut mise à exécution et nous avons aussi fait notre possible pour trouver une dame apte à enseigner ces travaux. Aujourd'hui la même difficulté se présente, la seule couturière que nous ayons dans la commune ne sait pas tricoter et d'ailleurs à quelque prix que ce soit elle ne veut pas se charger de cet enseignement. De plus, les filles fréquentant actuellement l'école sont trop jeunes pour saisir les leçons qui pourraient leur être données, mais si à la rentrée des classes nous voyons qu'il y a des enfants en état d'apprendre la couture nous tâcherons de faire venir une dame des communes voisines et nous lui accorderons une indemnité.

 

BEHORLEGUY Années 1870 – 1876

Année 1870

10 février. Instruction primaire. Gratuité de l’enseignement.

27 février. Chemins vicinaux.

Le 23 février, le Sous-Préfet a donné l'autorisation verbale au conseil municipal de se réunir. Monsieur le maire explique qu’à plusieurs reprises, il l’a entretenu des avantages qu’offre le gouvernement de l’Empereur pour l’achèvement des chemins. Le conseil municipal n’a jamais voulu répondre à ses désirs. Il sait comme l’assemblée que les chemins sont impraticables Il se demande pourquoi il faut rester dans cet embarras quand tous les moyens nécessaires sont donnés pour s’en sortir. Le maire dit que depuis vingt et quelques années il administre la commune et qu’il n’a jamais eu l’avantage de leur parler d’une affaire aussi importante. S’il constate que le conseil municipal n’est pas disposé à faire les sacrifices nécessaires pour faire une route du centre de la commune à l’église de Mendive, il demandera demain à se démettre de ses fonctions. Le conseil municipal prie Monsieur le Préfet de vouloir l’autoriser à contracter un emprunt dans la caisse des chemins vicinaux.

22 mai. Délibération portant vote d’une imposition extraordinaire pour faire face au paiement des dépenses ordinaires.

4 septembre. Procès-verbal d’installation des membres du conseil municipal.

Messieurs Jauréguy – Etchegoin, Lerissa, Jauréguy – Lecumberriborda, Irigoin, Uuhassobiscay, Esponda, Etchepare, Irola, Jauréguy Michel.

Année 1871

18 mai. Commission syndicale.

Monsieur le maire a exposé à l'assemblée que par suite du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la réorganisation des commissions syndicales et que ces commissions doivent être composées de délégués nommés par chacun des conseils municipaux des communes intéressées. Il a, en conséquence, proposé au conseil l'élection de l'un de ses membres au scrutin secret à la majorité des voix pour faire partie de la commission syndicale du pays de Cize. Le conseil municipal a nommé Monsieur Irolat Bernard délégué de ladite commission.

6 juin. Chemins vicinaux.

Le conseil municipal de Béhorléguy est réuni au lieu ordinaire de ses séances au sujet de la lettre de Monsieur le Préfet en date du 20 mai dernier relative au chemin vicinal ordinaire n°1 de Béhorléguy à Mendive. Monsieur le maire a exposé à l'assemblée que la réunion a pour but de délibérer sur les voies et les moyens dont elle dispose pour entreprendre l'exécution du chemin projeté. Il explique, entre autres, que dans la crise actuelle et d'après le rapport qui est communiqué dudit chemin la commune ne peut espérer de longtemps le moindre secours ni de l'Etat ni du département et que par conséquent la dépense qu’entraînera la rectification du chemin tombera à la charge de la commune. Le conseil municipal renvoie ladite exécution à un avenir plus propice aux besoins de la commune.

19 juin. Instruction primaire.

15 octobre. Foire et marché. Création d’un marché par quinzaine et de deux foires à Irissarry.

Un avis favorable est donné.

Année 1872

12 mai. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au programme des dépenses ordinaires de la commune.

16 juin. Délibération prise avec l'adjonction des plus imposés de la commune.

Monsieur le maire expose que lors de la séance en date du 11 février 1872 le conseil municipal a émis le vœu qu'en vue du développement de l'instruction dans la commune l'école devint gratuite pour tous les enfants indistinctement à partir du 1^er janvier 1873. Ce faisant, il ne serait plus dressé de liste pour la désignation des élèves indigents et aucune rétribution ne serait perçue sur les familles dont les parents seraient éliminés des dites listes. Monsieur le maire ajoute que la taxe scolaire étant indispensable à l'entretien de l'école, l'article 8 de la loi du 10 avril1867, n'autorise sa suppression qu’à la condition d’affecter à la dépense de l'enseignement en sus des revenus ordinaires et du montant des 3 centimes spéciaux le produit d'une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels aux 4 contributions. Le conseil municipal est d'avis d'établir la gratuité absolue de l'enseignement dans l'école de la commune. Il vote une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels au principal des 4 contributions.

Année 1873

9 janvier. Dépense de la garde nationale mobilisée

Le conseil municipal s'est réuni avec les plus imposés. Etaient présents Messieurs Irigoin, Unhassobiscay, Bordato, Borda, Etchepare, Esponda, Indart, Jauréguy. Plus imposés Messieurs Jauréguy, Etchegoin, Irigoin, Cubiat, Jauréguy, Jauréguito, Lerissa, Irigoin, Inchauspé, Etchepare. L'assemblée, vu la loi du 20 novembre dernier, et les instructions ministérielles, vu les états fournis par le receveur municipal, déclare vouloir employer le montant de la taxe spéciale payée par les particuliers pour l'organisation de la garde nationale mobilisée aux dépenses ci-après, savoir : 200 F pour réparation de la toiture de l'église 341 F pour travaux sur les chemins vicinaux.

11 mai. Culture du tabac.

Monsieur le maire donne lecture d'une lettre du 30 avril dernier par laquelle Monsieur le Préfet demande l'avis du conseil municipal sur l'opportunité de la culture du tabac dans le département. Le conseil déclare ne pas se souvenir d'avoir entendu parler de cette culture dans la commune. En outre, il manque de bras pour les travaux actuels des champs et bien que le département fût autorisé à introduire la culture du tabac, les agriculteurs de ce pays ne pourraient pas s'en occuper attendu que la culture du tabac demande des soins plus construits et plus intelligents que celles du froment ou du maïs.

3 août. Voie n°16

Le conseil de la commune vu le classement par le conseil général de la ligne n°16 sous la dénomination de chemin de grande communication de Saint-Jean-Pied-de-Port à Mauléon par Ahusquy, considérant que ce chemin est encore à l'étude depuis Mendive jusqu’à Ahusquy mais qu'il n'est nullement question de le faire passer par où près du bourg de Mendive Béhorléguy qu’au contraire les agents des Ponts et Chaussées auraient le projet de lui faire suivre le coteau sud des territoires de Mendive et de Béhorléguy. Que la commune de Béhorléguy est complètement isolée et privée d'une voie quelconque soit pour se rendre à Mendive à la jonction du chemin n°16 qui conduit au chef-lieu de canton, soit au chef-lieu d'arrondissement par une ligne directive. Que la continuation du chemin n° 16 par Mendive à Mauléon en passant par Ahusquy pourrait parfaitement servir les intérêts communs de Mendive et de Béhorléguy en le faisant passer aussi près que possible des deux clochers. Considérant enfin que les motifs qui décident les agents du service vicinal à asseoir un chemin au sud des deux villages pourraient être fortement atténués par cette circonstance. Que la voie aura les mêmes difficultés de pente au sud et au nord, que si les déblais sont plus faciles au sud la voie serait plus solide au nord et n'aurait pas besoin pour la suite d'un entretien de chargement aussi considérable qu’au sud.

Le conseil municipal délibère prier Monsieur le Préfet de vouloir bien saisir le Conseil Général de la demande de la commune de Béhorléguy tendant à obtenir que la continuation de la ligne n° 16 ait lieu aussi près que possible des clochers de Mendive et de Béhorléguy. Qu'avant de statuer sur la direction définitive de la nouvelle ligne il serait bon de faire une étude comparative par le nord des villages de Mendive et de Béhorléguy.

Année 1874

20 janvier. Nomination des maire et adjoint.

Nous, Préfet des Basses-Pyrénées arrêtons Monsieur Irigoin Guillaume est nommé maire

Arrêtons Monsieur Unhassobiscay Bernard adjoint.

9 février. Instruction primaire.

1^er mars. Installation du maire et de l'adjoint.

24 mai chemins vicinaux révision du classement

Le conseil municipal demande à classer dans le réseau subventionné un chemin vicinal qui prendrait la dénomination de chemin de Béhorléguy à Mendive partant du clocher de Béhorléguy et aboutissant à celui de Mendive.

13 décembre. Installation du conseil municipal. Procès-verbal.

Le maire, Monsieur Irigoin Guillaume, procède à l’installation des nouveaux membres du conseil municipal : Messieurs Bordato Michel, Jauréquito Charles, Irigoin Indart Jean, Jauréguy Lecumberriborda Jean, Etchepare Arnaud, Jauréguy Etchegoin Jean, Cubiat Pierre, Irigoin Guillaume, Lerissa Jean, Unhassobisacy Bernard.

Année 1875

15 février. Instruction primaire. Cours d’adultes – un secours de 50 F est demandé -.

5 septembre. Vote de l’addition d’un quatrième centime communal pour être affecté, à partir du 1^er janvier 1876 au service de l’instruction primaire dans la commune.

Année 1876

14 février. Instruction primaire. Cours d’adultes – secours de 50 F sollicité -.

6 août. Chemin n°16.

Monsieur le maire prie Monsieur le Préfet de vouloir bien saisir le Conseil Général de la demande de la commune de Béhorléguy tendant à obtenir que le chemin n° 16 de Mendive à Mauléon en passant par Béhorléguy soit continué. Il vote trois jours de prestation en sus du contingent ordinaire pour la construction de ce chemin.

8 octobre. Procès-verbal de l'élection d'un maire et d’un adjoint.

Messieurs les conseillers municipaux Bordato Michel, Jauréquito Charles, Irigoin Jean, Jauréguy Jean, Irigoin Guillaume, Jauréguy Jean, Etchepare Arnaud, Cubiat Pierre, Lerissa Jean, Unhassobiscay Bernard sont présents.

Election du maire : Monsieur Jauréquito Charles

Election de l’adjoint : Monsieur Unhassobiscay Bernard.

BEHORLEGUY 1877 - 1885

Année 1877

2 juillet nomination d'un délégué à la commission syndicale.

Monsieur Irigoin Guillaume, titulaire, est décédé. Monsieur Unhassobiscay Bernard ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué.

18 novembre. Dépenses obligatoires.

Les membres du conseil municipal présents sont Messieurs Jauréguito Charles, maire, Unhassobiscay Bernard, Cubiat Pierre, Irigoin Jean, Etchepare Arnaud, Jauréguy Jean, et Bordato Michel. Monsieur le maire donne connaissances des allocations reconnues insuffisantes parmi les crédits du budget de 1877. Ce sont :

• Confection du rôle de la taxe des chiens 0,12 F

• Contribution des biens communaux. 0,02 F

• Indemnités à l'instituteur du reste d'un cours d'adultes. 50 F

• Rétribution de 12c pur taxe des chiens 0,24 F

Ces dépenses étant obligatoires aux termes de la loi, le conseil municipal, de concert avec Monsieur le maire vote la somme de 50 F38 C pour être soumise à l'approbation de Monsieur le Préfet.

Année 1878

6 janvier. Élections municipales - procès-verbal d'élection -.

En exécution de l'arrêté de Monsieur le Préfet du 27 décembre 1877 par lequel les électeurs sont convoqués, le conseil municipal s’est réuni pour l'élection des membres qui doivent composer le conseil municipal conformément à la loi du 5 mai 1855. La majorité absolue des suffrages a été acquise par Messieurs Unhassobiscay Bernard, Lerissa Jean, Jauréguito Charles, Bordato Michel, Etchepare Arnaud, Etchepare Dominique, Irigoin-Indart Jean, Jauréguy – Lecumberriborde Jean, Cubiat Pierre, Jauréguy Etchegoin Jean.

Certificat de publication du tableau de recensement des jeunes gens de la classe de 1877.

Nous, Jauréguito Charles maire de la commune certifions que le tableau de recensement des jeunes gens de la classe de 1877 a été publié le dimanche 13 janvier et 20 janvier aux lieux ordinaires et qu'une copie du présent tableau a été affichée à la porte de la maison commune pour y être maintenue pendant la huitaine.

21 janvier. Procès-verbal de l'installation du conseil municipal. Élection d'un maire et de l'adjoint

Élection du maire : Monsieur Jauréguito Charles

Élection de l'adjoint : Monsieur Unhassobiscay Bernard

10 février. Instruction primaire.

12 février. Élection d'un délégué à la commission syndicale, Monsieur Unhassobiscay Bernard.

17 février. Frais de voyage à Paris pour la visite de l’exposition universelle.

Monsieur le maire rappelle la circulaire du 26 novembre dernier par laquelle le conseil municipal est invité à voter une allocation de fonds afin de pourvoir aux frais de voyage et de séjour à Paris d'un certain nombre de contremaîtres, cultivateurs et ouvriers que le comité départemental jugerait utile d’envoyer pour visiter et étudier l'exposition universelle qui doit avoir lieu cette année. Le conseil municipal adhère à la demande de Monsieur le maire et vote la somme de 20 F pour l'objet des dépenses précitées.

12 mai. Délibération portant vote d'une imposition extraordinaire pour faire face au paiement des dépenses ordinaires de la commune.

16 juin. Demande de la commune d’Irissarry pour la tenue d’une foire annuelle qui se tiendrait le 15 novembre.

Monsieur le maire donne connaissance de la lettre de Monsieur le Sous-préfet portant, que par délibération, du 12 mai dernier le conseil municipal d’Irissarry demande la création d'une foire annuelle qui se tiendrait au 15 novembre. Le conseil municipal invité à délibérer à ce sujet émet unanimement un avis favorable.

Année 1879

10 août. Chemin de Mendive.

29 octobre. Admission gratuite des enfants de la commune à l'école pendant l'année 1880.

Monsieur le maire rappelle la circulaire du 10 septembre insérée dans le recueil des actes administratifs n° 28 par laquelle le conseil municipal est invité à désigner les enfants destinés à être admis gratuitement à l'école pendant l'année 1880. Monsieur le maire présente une liste où sont inscrits sous les n° 1 à 11 les enfants dont les parents sont hors d'état de payer la rétribution scolaire. Cette liste est approuvée à l'unanimité par le conseil municipal.

25 décembre. Prime accordée à Monsieur Iralour.

Monsieur le maire donne lecture d'une lettre de Monsieur le Sous-préfet par laquelle il est dit qu’une prime doit être accordée à la personne de l'un ou de l'autre sexe qui aurait élevé, ou élèverait sa famille dans les meilleurs principes de religion, de probité, et d'honneur laquelle prime est fournie d'une rente de 3% sur l'Etat. Le conseil municipal après avoir mûrement réfléchi délibère comme suit : le prix sera décerné à Monsieur Iralour Martin père de sept enfants, métayer, jouissant de l’estime publique, comme probité, principes de religion et d'honneur ainsi que ses enfants quoique dans une complète indigence.

Année 1880

1^er février. Instruction primaire.

27 juin. Chemin de Mendive.

Monsieur le maire explique à l'assemblée que par l'intermédiaire de Monsieur le Sous-préfet, il a reçu copie d'une lettre de Monsieur le Préfet en date du 3 courant, par laquelle ce dernier magistrat engage le conseil municipal à voter la somme de 100 F destinée au paiement des frais d'études à faire pour la rectification du chemin dit de Mendive et à faire connaître en même temps, la somme qu'il croit pouvoir affecter à l'exécution des travaux dudit chemin de Mendive. Le conseil municipal considérant que par délibération du 22 mai 1870 il avait voté une somme de 100 F pour faire face aux dépenses des études d'un nouveau tracé et que les études faites alors n'avaient abouti à aucun résultat. Vu le manque absolu des fonds communaux il n'est pas d'avis de voter le crédit de 100 F demandé ni aucune somme à l'exécution des travaux du nouveau chemin jusqu’à ce que les ressources communales permettent de faire des sacrifices dans cet objet.

Même séance. Somme pour la ligne de chemin de fer.

Monsieur le maire donne à l'assemblée lecture de la circulaire par laquelle Monsieur le Préfet invite le conseil municipal à faire connaître le montant des sacrifices en argent que la commune entend faire pour l'exécution des travaux de la ligne de chemin de fer de Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port. Le conseil municipal considérant que la commune est un peu intéressée à la construction de cette ligne mais vu le manque absolu des ressources municipales regrette bien de ne pouvoir affecter aucune somme dans l'exécution des travaux de la ligne ci-dessus désignée.

14 juillet. Fête nationale. Aucun crédit n’est voté pour la célébrer.

8 août. Chemin de l’église de Béhorléguy à celle de Mendive.

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal du rapport de Messieurs les ingénieurs en date des 30 et 31 juillet dernier établissant que la construction du chemin vicinal n°1 de l'église de Béhorléguy à celle de Mendive occasionnera une dépense de 7500 F que les travaux de ce chemin pourraient être exécutés en cinq ans et que la dépense qui peut être utilement faite en 1881 s'élève à la somme de 1500 F sur laquelle la commune doit donner 300 F pour prendre part aux subventions créée par la loi du 12 mars1880. Le conseil municipal après avoir pris connaissance de ce rapport examine les ressources budgétaires. Il fait ressortir que la commune est déjà chargée d'une imposition extraordinaire de 30 centimes pour insuffisance des revenus. Dès lors, elle se trouve dans les conditions voulues pour s'imposer une 4e journée de prestations, qu'en dehors du produit de cette 4e journée s’élevant à 138 F il lui reste à faire annuellement un sacrifice de 162 F pour arriver au chiffre demandé par le rapport des ingénieurs. Il est d'avis de créer cette dernière ressource au moyen d'un emprunt de 975 F à contracter à la caisse des chemins vicinaux en consacrant à l'amortissement de cet emprunt une imposition annuelle extraordinaire de 39 F représentant le produit présumé de 5 centimes extraordinaires (le centime vaut 7 F 87). Il vote une 4e journée de prestations pour cinq ans à partir du 1^er janvier 1881). Pour une durée de trente années 5 centimes extraordinaires sur le produit desquels une somme de 39 F sera annuellement prélevée pour l'amortissement de l'emprunt que la commune demande à contracter à la caisse des chemins vicinaux. Il prie Monsieur le Préfet de bien vouloir donner son approbation à la présente délibération et d’autoriser la commune à contracter l'emprunt indiqué à la caisse des chemins vicinaux. Il sollicite de l'Etat et du département les subventions auxquelles peuvent lui donner droit les sacrifices faisant l'objet de la présente délibération.

19 septembre. Création du marché à Iholdy par quinzaine le mardi.

Monsieur le maire donne à l'assemblée connaissance de la lettre par laquelle Monsieur le Préfet provoque l'avis du conseil municipal sur la demande en création d'un marché aux bestiaux qui se tiendrait à Iholdy les mardis par quinzaine alternativement avec celui d’Hasparren. Le conseil municipal déclare ne point s'opposer à la création dudit marché à Iholdy.

1^er novembre. Installation de l'instituteur communal Monsieur Armagnague.

Année 1881

23 janvier. Procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection d'un maire et d'un adjoint.

Les conseillers municipaux sont Messieurs Etchepare Dominique, Lerissa, Irigoin-Lopistéguy, Jauréguy – Lecumberriborde, Unhassobiscay, Cubiat 1^er né, Cubiat, Jauréquito, Jauréguy-Etchegoin, Bordato.

Élection du maire : Monsieur Jauréguy-Etchegoin

Messieurs Lerissa et Jauréguy ont obtenu chacun cinq voix. Monsieur Jauréguy-Etchegoin Jean étant le plus âgé des deux candidats a été proclamé maire.

Election de l'adjoint : Monsieur

Messieurs Etchepare Dominique et Jauréguy – Lecumberriborde ont obtenu cinq voix. Au second tour de scrutin dix bulletins ont été trouvés dans l’urne. A déduire bulletin blanc ne contenant pas une désignation suffisante où dans lesquels les votants se font connaître – cinq -.

Monsieur Unhassobiscay est désigné délégué à la commission syndicale.

Même séance installation de l'instituteur communal, Monsieur Suhas.

Nous, maire de la commune, certifions que Monsieur Suhas nommé instituteur de cette commune par arrêté préfectoral du 28 janvier1881 s'est présenté aujourd'hui devant nous et a pris possession de son emploi. Nous le déclarons donc installé et en fonction à partir de ce jour. Nous avons dressé le présent procès-verbal que ledit monsieur Suhas a signé avec nous.

18 décembre. Chemin vicinal ordinaire n°1.

Monsieur le maire donne connaissance au conseil municipal du registre ouvert pendant huit jours du 4 au 11 de ce mois pour recevoir les déclarations du chemin vicinal ordinaire n°1 de Béhorléguy à Mendive. Il fait remarquer qu'aucune observation n'a été présentée et il invite l'assemblée municipale à se prononcer sur la question Le conseil municipal, vu que le registre ne contient aucune réclamation reconnait que les plans et états parcellaires relatifs au projet de construction du chemin vicinal ordinaire n°1 sont régulièrement dressés. Il décide qu'il y a lieu d'approuver définitivement les dispositions prises par les ingénieurs.

Année 1882

14 mai. Caisse des écoles.

Monsieur le maire donne lecture de la loi sur l'enseignement primaire obligatoire sur l'institution des commissions municipales scolaires et l'établissement des caisses des écoles. Le conseil municipal désigne pour faire partie de la commission les conseillers municipaux Messieurs Lerissa Jean, Jauréguito Charles et Cubiat Jean. Monsieur le maire ne vote aucun crédit pour former la caisse des écoles.

Même séance. Demande de Monsieur Irigoin Ihola Michel.

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur Irigoin Ihola Michel en vue d'exempter son fils du service militaire comme soutien de famille. Le conseil municipal jugeant que le jeune Irigoin Dominique appelé à satisfaire à la loi du recrutement est le seul et indispensable soutien de ses parents dans l'exploitation de leur vaste domaine. Le père est dans l'impossibilité de faire face à ses nombreux travaux. Le conseil municipal reconnaît qu'il y a lieu d'appuyer la demande de monsieur Irigoin Michel.

13 août. Demande de Monsieur Oyhagaray.

Monsieur le maire donne connaissance d'une lettre de Monsieur le syndic de Cize à l'effet de délibérer au sujet d'une demande faite par Monsieur Bernard Oyhagaray de la commune d'Aincille pour l'achat au pays de Cize d'une superficie de 20 ares, 40 centiares de terre inculte située dans la commune d’Estérençuby. Le conseil municipal est d'avis unanime que sa demande soit accueillie favorablement.

Année 1883

11 février. Instruction primaire.

3 juin. Le conseil municipal décide qu'il y a lieu d'adopter purement et simplement le classement proposé par les ingénieurs.

Les ingénieurs ont proposé le classement des chemins vicinaux ordinaires en trois catégories en vue de la constitution d'un nouveau réseau subventionné.

14 août. Chemin n°1.

Le conseil municipal demande qu’en 1884 la commune soit comprise dans la répartition qui sera faite des subventions créées par la loi du 12 mars1880. Pour y avoir droit, le conseil municipal décide d'affecter à la construction de chemin vicinal ordinaire n°1 en cours d'exécution une somme de 400 F restant à réaliser sur le montant d'un emprunt de 1000 F contracté en 1880 à la caisse des chemins vicinaux.

Année 18884

10 février. Instruction primaire.

18 mai. Procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection d'un maire et d'un adjoint.

Messieurs les conseillers municipaux sont Harguindéguy Jacques, Jauréguito Charles, Etchepare Dominique, Bordato Michel, Irigoin-Lopistéguy Jean, Unhassobiscay Bernard, Berçaits Bertrand, Miguelgorry Pierre, Cubiat Jean, Irigoin-Irola Michel.

Élection du maire : Monsieur Jauréguito Charles

Election de l'adjoint : Monsieur Miguelgorry Pierre

21 juin. Chemin n°1.

Le conseil municipal est réuni en session extraordinaire en vertu de l'autorisation de Monsieur le Préfet en date du 30 mai dernier. Vu la lettre en date du 30 mai dernier contenant les instructions de Monsieur le Préfet sur l'application en 1885 de la loi du 12 mars1880, considérant que l’exécution complète du projet de construction du chemin vicinal ordinaire n°1 nécessite l'emploi d'une somme de 3000 F, que les ressources ordinaires de la commune sont impuissantes à couvrir. Il demande qu'en 1885 la commune soit comprise dans la répartition des subventions créées par la loi du 12 mars1880. Pour y avoir droit il demande à contracter à la caisse des chemins vicinaux un emprunt de 600 F et vote pour trente années une imposition extraordinaire annuelle de trois centimes qui sera affectée à l'amortissement de cet emprunt. Il désigne le chemin vicinal ordinaire n°1 pour profiter de ce sacrifice et des subventions sollicitées.

27 juin. Monsieur Unhassobiscay Bernard représente la commune au sein de la commission syndicale du pays de Cize.

4 décembre. Installation de l’instituteur communal, Monsieur Biscay.

Année 1885

22 février. Instruction primaire.

 

Année 1910

6 mars. Tramway.

Le conseil municipal délibère que la commune de Mendive ne prend aucun engagement de concourir jusqu’à concurrence d'une somme annuelle d’aux annuités qui seront à la charge du département des Basses-Pyrénées, en vue de l'exécution du tramway de Saint-Palais à Saint-Jean-Pied-de-Port, pendant toute la période de soixante-trois ans assignés à l'amortissement. Au cas où l'ensemble des concours votés par les communes viendrait, à une époque quelconque, à dépasser le sixième de la charge effective du département le contingent de la commune de serait réduit de la proportion du dépassement. Il est entendu d'ailleurs que si l'exploitation du tramway donne des bénéfices, la commune en recevra une part proportionnelle à son apport.

Même séance. Eclairage électrique.

Monsieur le maire soumet au conseil municipal une demande de concession d'éclairage électrique formée par Monsieur Barnetche François, électricien et mécanicien, domicilié à Mendive. Il invite à prendre une décision. Le conseil municipal vu la demande de concession d'éclairage sur le territoire de la commune de Béhorléguy formée par Monsieur Barnetche François pour une durée de vingt-cinq ans moyennant : un bec à l'entrée du village est d'avis unanime qu'il y a lieu d'accorder au solliciteur la concession pour une durée de vingt-cinq ans.

7 août. Monsieur le maire prie le conseil municipal de voter une somme annuelle de 100 F pour une période de soixante-trois ans pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt local à traction électrique de Saint-Palais à Saint-Jean-Pied-de-Port avec embranchement sur Mendie. Le conseil municipal vote à l'unanimité une somme annuelle de 100 F qui se répètera ainsi durant une période de soixante-trois ans.

Année 1912

2 juin. Monsieur Cubiat Dominique est élu délégué à la commission syndicale de Cize.

Année 1913

26 janvier. Procès-verbal de l'installation de monsieur Ithurburu Jean au bureau de bienfaisance.

20 avril. Enquête sur l'emplacement des gares et stations chemin de fer d'intérêt local.

Monsieur le maire donne la lecture de l'arrêté préfectoral en date du 1^er avril 1913 ordonnant le dépôt des pièces du projet prescrivant l'ouverture de l’enquête et nommant la commission appelée à donner son avis sur le nombre et l'emplacement des gares et stations du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Jean-Pied-de-Port avec embranchement de Saint-Jean-le-Vieux à Mendive. Il donne également connaissance de de la lettre invitant le conseil municipal à délibérer et à donner son avis sur l'utilité et la convenance de l'entreprise. Il dépose, en outre, devant les membres du conseil municipal la carte générale du tracé et la notice explicative jointe au dossier. Il les invite à en prendre connaissance et à donner leur avis sur l'emplacement de la gare Lécumberry-Mendive point terminus de la ligne en projet. Le conseil municipal considère que la construction du tramway de Saint-Jean-Pied-de-Port à Mendive est pour la vallée d’Hergaray et la commune de Béhorléguy d'une importance de tout premier ordre. Le conseil municipal de Béhorléguy ne peut se désintéresser de la commodité des communications de ses administrateurs dans la région. L'emplacement de la station Lécumberry-Mendive à l'endroit indiqué sur la carte ne donne pas aux Béhorléguyens toutes les facilités d'accès désirables pour les voyageurs et en particulier pour les voitures et les chariots à cause des crochets nécessités par cette position. Il émet le vœu que la station-terminus de l'embranchement Saint-Jean-le-Vieux, Mendive soit portée en avant de quelques cent mètres en face du chemin vicinal n°1 de la commune de Mendive qui conduit de Béhorléguy à la route départementale par l'église et le moulin avec accès direct par cette voie prolongée.

11 mai. Monsieur le maire soumet au conseil municipal une délibération prise par la commission syndicale du pays de Cize à la date du 20 janvier dernier, au sujet d'une demande de cession de terrains communaux faite par Messieurs Beyrines d'Ossès et Anso de Saint-Jean-Pied-de-Port. Il donne lecture de cette délibération et invite ensuite le conseil municipal à émettre un avis sur sa teneur. Le conseil municipal considérant que cette cession n’amoindrit nullement le patrimoine de la communauté du pays de Cize, que la valeur des pacages en sera bien peu diminuée est d'avis unanime que l’aliénation des terrains cizains indivis est avantageuse pour le pays de Cize. Il approuve la délibération précitée. Il émet le vœu que le produit de la vente desdits terrains soit réparti entre les communes de la communauté aussitôt paiement de la somme de 22 000 F qui a été fixée.

25 mai .Monsieur le maire donne lecture d'une lettre de Monsieur le Sous-préfet de Mauléon l’informant qu'une fête cantonale des écoles laïques aura lieu à Saint-Jean-Pied-de-Port le 8 juin prochain. Il prie la municipalité de contribuer pour sa part aux dépenses occasionnées par cette manifestation. Le conseil municipal, après avoir délibéré vote un crédit de de 5 F au budget supplémentaire de l'exercice 1913 comme par contributive à ladite fête. Il décide que les frais de déplacement des élèves et de la maîtresse qui voudront participer à cette fête seront supportés par la commune et que les crédits nécessaires seront ouverts sous la rubrique fête publique n° 23 des dépenses au budget primitif de 1913.

6 juillet. Monsieur le maire exposé à l'assemblée qu'il a été saisi d'une demande faites par monsieur le percepteur de Saint-Jean -Pied-de-Port à l'effet de fixer les tournées de recouvrement dans la commune. Le conseil municipal estime que trois tournées par an sont suffisantes et les fixe au mois de mars, juin et septembre. Il prie Monsieur le Préfet de le dispenser des tournées autres que celles fixées ci-dessus.

6 juillet. Subvention pour construction d’un tramway fait par la commission syndicale du pays de Cize.

Monsieur le maire donne lecture d'une lettre de Monsieur le Sous-préfet de Mauléon priant le conseil municipal de délibérer sur le vote d'une subvention de 1500 F pour construction d'un tramway fait par la commission syndicale du pays de Cize. Le conseil municipal considérant que la commune de Béhorléguy sans être directement intéressée à cette construction a déjà voté une subvention annuelle de 20 F pour cette même entreprise, que la subvention faite par la commission syndicale reviendrait à une double participation, que la commune n'est pas assez riche pour supporter est d’avis unanime que les conclusions de la commission syndicale soit repoussées.

20 juillet. Monsieur le maire donne lecture d'une demande de concession d'éclairage électrique pour une durée de quarante ans formulés par la station centrale électrique de Mendive à la date du 20 mai1913 et prie le conseil municipal de délibérer sur l'opportunité de ladite demande. Le conseil municipal considérant que la population de Béhorléguy est unanime à réclamer l'énergie électrique pour l'éclairage accorde à la station centrale électrique de Mendive la concession de distribution d'énergie électrique pour force motrice et éclairage sur tout le territoire de la commune de Béhorléguy pour une durée de quarante ans avec l'exclusivité du passage des câbles en canalisation aérienne et souterraine sur tous les terrains communaux.

24 août. Monsieur le maire donne lecture d'une lettre de Monsieur le Préfet invitant le conseil municipal à délibérer au sujet de la fixation des distances auxquelles les débits de boissons ne pourraient être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des auspices, des écoles primaires etc. Le conseil municipal considérant qu'il n'existe dans la commune aucun débit, que les divers établissements publics sont par leur position même suffisamment isolés juge inopportun d'intervenir sur cette question.

12 octobre. Service du ravitaillement.

Béhorléguy 1919-1930

Année 1919

Le 27 avril. Création d'une police municipale

Messieurs Cubiat Jean maire, Cubiat Dominique, Irigoin Bordato Pierre, Ithurburu, Jauréguibéhère, Unhassobiscay sont présents. Messieurs Jauréguito et Etcheberry sont absents. Monsieur Miguelgorry est décédé. Le conseil municipal a délibéré et a reconnu qu'il n'était pas nécessaire d'organiser une police spéciale pour la commune de Béhorléguy. A une distance de sept kilomètres existent la douane size à Mendie, la gendarmerie à Lécumberry, les garde-forestiers à Mendive, un poste militaire à Lhauribar-Mendive.

23 novembre. Demande de vente de terrains par Monsieur Latchère Ignace.

Monsieur le maire soumet à l'approbation du conseil municipal une demande écrite sur papier timbré de Monsieur Latchère Ignace domicilié dans la commune tendant à obtenir pour lui la vente par le conseil municipal d'un terrain communal situé dans la parcelle numéro 537 section c du plan cadastral de Béhorléguy afin d’y construire un hangar pour abriter ses sabots.

Le conseil municipal donne un avis défavorable à sa demande.

10 décembre. Procès-verbal d’installation du conseil municipal et de l’élection d’un maire et d’un adjoint.

Messieurs Cubiat, Iribarne, Cubiat Dominique, Irigoin, Lopisteguy, Bordato Pierre, Etcheverry Jean, Ithurburu Jean, Jauréguibéhère Jean, Unhassobiscay Bernard, Miguelgorry Paul-Pierre ont été installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Election du maire : Monsieur Cubiat Jean

Election d’un adjoint : Monsieur Irigoin Jean

Année 1920

15 février. Approbation par le conseil municipal du repos dominical des employés des P.T.T.

18 avril. Monsieur le maire expose à l'assemblée que le Comité Intercantonal créé pour la durée de la guerre ne fonctionnera plus et est remplacé par le comité de la Basse-Navarre qui sera constitué par les adhérents des cantons de Baïgorry, Iholdy et Saint-Jean-Pied-de-Port. Les conseils municipaux peuvent y adhérer moyennant une cotisation de 10 F par an. Le but de ce comité est de favoriser l'agriculture en provoquant des expériences, des demandes de reproduction, des outils etc.

Monsieur le maire est d'avis que le conseil municipal de Béhorléguy soit compris parmi les membres adhérents. Le conseil municipal considérant que ce comité de Basse-Navarre rendra des services incontestables à l'agriculture est d’avis à l'unanimité des membres présents que le conseil municipal de Béhorléguy soit compté parmi les adhérents dudit comité pour la somme de 10 F qui sera porté sur le budget de la commune.

30 mai. Monsieur le maire soumet au conseil municipal une demande de projet d'échange de terrain entre le syndicat de Cize et Monsieur Aruyo Bernard d’Estérençuby. Par cette pétition en date du 14 mai 1920 Monsieur Aruyo Bernard propriétaire à Estérençuby demande à échanger quatre parcelles de terre qu'il possède sur le territoire de Lécumberry de la section E actuellement en nature de pâture désignées par les numéros 150 151 152 et 154 et occupant ensemble une superficie de 71 ares 20 ca. Monsieur Aruyo Bernard demande à les échanger contre une parcelle de contenance égale appartenant au Syndicat de Cize, cette parcelle en pâture serait prise sur le territoire d’Estérençuby. Monsieur le maire considérant que l’échange de terrain projeté par Monsieur Aruyo Bernard peut se faire sans inconvénient ni préjudice pour la communauté du Pays de Cize délibère à l'unanimité des voix qu'il y a lieu d'autoriser le Syndicat de Cize à accepter le dit échange de terrain à la condition que Monsieur Aruyo Bernard accomplira à ses frais toutes les formalités légales requises en pareille matière.

13 juin. Budget des chemins vicinaux.

Année 1921

30 octobre.Monsieur le maire expose à l'assemblée que le plan cadastral de la commune est dans un état déplorable. Monsieur l'archiviste départemental lors de sa dernière visite a vivement conseillé de le faire restaurer. Il fait en outre connaître à l'assemblée qu'il a passé marché avec monsieur Cazalis de Pau représentant la maison La Marque Maillard spécialisée dans ce genre de travaux pour la somme de 400 F. Le conseil municipal approuvant en tous points l'exposé de Monsieur le maire vote pour la réfection du plan cadastral la somme de 400 F à prendre sur les fonds disponibles en caisse.

18 décembre. Prorogation de délai pour l'exploitation de la forêt d'Iraty par Monsieur Villenave.

Monsieur le maire communique à l'assemblée une délibération de la commission syndicale de Cise en date du 17 octobre 1921 fixant les conditions dans lesquelles une prorogation de délai d'exploitation pourrait être accordée à Monsieur Villenave concessionnaire de la première coupe d'Iraty. Le conseil municipal ouï les propositions faites par Monsieur Villenave, ouï les conditions arrêtées par la commission syndicale donne un avis très favorable à la délibération prise par ladite commission le 17 octobre 1921 autorisent le syndicat à passer l'acte de transaction prévue par la délibération précitée.

Année 1922

26 mars. Monsieur le maire communique à l'assemblée une lettre du Syndicat de Cize en date du 22 mars par laquelle il demande l’assentiment des communes afin de pouvoir prélever les indemnités accordées aux propriétaires dans les ovins seront morts de la clavelée sur la somme de 60 000 F que Monsieur Villenave doit verser pour prorogation de l'exploitation de la forêt d'Iraty et en attendant que le gouvernement espagnol accorde l'indemnité totale des pertes. Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur le maire considérant qu'il est de toute nécessité de venir en aide aux propriétaires victimes de la clavelée approuve à l'unanimité l'exposé de Monsieur le maire et donne un avis favorable à la demande du Syndicat de Cize.

10 juin. Chemins vicinaux.

Année 1923

20 mai. Monsieur le maire donne lecture à l'assemblée d'une délibération de la commission syndicale de Cize acceptant l’échange d'une parcelle de terrain désignée sous le n°353 sections 13 du plan cadastral de la commune de Béhorléguy appartenant à Monsieur Berçaits de ladite commune contre la parcelle n° 105 de la section A du plan cadastral de la même commune appartenant à la communauté de Cize. Le conseil municipal donne l'avis favorable à la délibération de la commission syndicale de Cize.

29 juillet. Enquête de commodo et in commodo.

Je soussigné Aphaule Jean chargé par Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mauléon suivant sa lettre en date du 3 juillet 1923 de procéder à une enquête de commodo et in commodo relative au projet d'échange de terrain entre le syndicat de Cize et Monsieur Berçaits. L’enquête a été autorisé les 13 et 22 juillet. Personne ne s'est présenté, nous avons clos et arrêté le présent procès-verbal portant néant déclaration en faveur est néant déclaration contre le projet.

Avis du commissaire enquêteur.

Je soussigné Jean Aphaule commissaire enquêteur pour le projet d'échange de terrain entre le syndicat de Cize et Monsieur Berçaits. Considérant que cet échange ne nuit en rien aux intérêts, aux copropriétaire cizains donne un avis favorable au dit projet d'échange.

Année 1924

13 avril. Monsieur le maire explique à l'assemblée que d'après la rumeur publique la suppression du poste de gendarmerie de Lécumberry serait envisagée en haut lieu pour raisons d'économie. Il fait connaître qu’à son avis cette suppression ne s'impose nullement et qu'elle causerait un préjudice grave à la région actuellement soumise à sa surveillance.

• Considérant que la brigade de gendarmerie de Lecumberry a été créée en 1888 en raison de la présence de nombreux contrevenants qui se trouvaient dans la région et des désordres qu'ils créaient sous le couvert de la mendicité. A l'heure actuelle le nombre de méfaits a considérablement diminué et il faut attribuer cette amélioration à la proximité du poste de Lécumberry

• Considérant que la brigade de Saint Jean Pied de Port se trouve à 12 kilomètres et celle de Larceveau à 18 kilomètres de la région intéressée, elles ne peuvent pas exercer une surveillance efficace. En conséquence, les individus peu recommandables dont il existe un nombre assez important dans l'une des communes des environs reprendraient immédiatement leurs habitudes de mendicité comptant sur l’insuffisance du service d'ordre.

• Considérant que les travaux d'exploitation de la forêt d’Iraty vont commencer incessamment. Ils provoqueront un afflux d’ouvriers étrangers qu'on peut évaluer à plusieurs centaines, que parmi eux il se trouvera sûrement des sujets peu recommandables qui profiteront de la proximité de la frontière espagnole pour commettre des actes délictueux. Ils pourront espérer se soumettre par la fuite aux poursuites qu'ils auraient encourues.

• Considérant que le poste de Lécumberry se trouve à proximité des chantiers à créer est le seul à même d'y assurer une surveillance efficace, qu'en raison de l'importance du contingent d'ouvrier attendu il y aurait même lieu d'augmenter les effectifs de ce poste, que d'ailleurs les brigades de Saint-Jean-Pied-de-Port et de Larceveau très éloignées de la forêt d'Iraty ne pourraient y exercer qu’un contrôle illusoire.

• Considérant d'autre part que l'administration des douanes envisage de son côté la réduction notable de la brigade des douanes de Mendive, réduction qui entraînera à son tour un affaiblissement sensible du service de surveillance.

• Considérant que déjà au cours de la guerre 1914 1918 la brigade de Lécumberry qui comprenait quatre hommes fut supprimée mais qu’à la demande expresse des communes intéressées et de Monsieur le Conseil Général du canton l'administration maintint dans cette localité un poste de deux hommes se rendant ainsi aux raisons majeures exposées par les protestataires, attendu que ces raisons sont plus impérieuses que jamais.

• Considérant que les raisons d'économie invoquées pour justifier la suppression envisagée ne peuvent pas être mises en balance avec les inconvénients graves qui en résulteraient, que d'ailleurs des économies plus sérieuses pourrait être réalisées dans d'autres régions du département sans nuire en rien au service d'ordre de ces régions en réduisant l’effectif de poste brigade qui stationne dans des localités très rapprochées telles les brigades d'Arudy, de Nay etc.

• Le conseil municipal, à l'unanimité, proteste avec énergie contre la suppression du poste de gendarmerie de Lécumberry.

3 juillet. Monsieur le maire donne lecture à l'assemblée d'une lettre de Monsieur le Préfet faisant connaître que le propriétaire de la gendarmerie de Lécumberry ayant augmenté de 900 F le prix du loyer de ladite gendarmerie, le conseil général a décidé que la dépense supplémentaire sera supportée moitié par le département et moitié par les communes intéressées au prorata du chiffre de la population. La part de la commune de Béhorléguy et fixée à 39 F. Il prie le conseil de bien vouloir accepter cette somme. Monsieur le maire et le conseil municipal votent la somme de 39 F à prendre sur les fonds libres de la commune pour participation de la commune au paiement du loyer de la gendarmerie.

31 juillet. Monsieur le maire soumet à l'approbation du conseil municipal deux délibérations de la commission syndicale de Cize en date du 14 juillet 1924 tendant à autoriser la première : Monsieur Larramendy Martin domicilié à Saint-Michel à échanger 340 a 55 de terrain lui appartenant contre une égale quantité de terrain à prendre dans les communaux de Cize, la deuxième Monsieur Amestoy Jean domicilié à Saint-Michel à échanger 120 a20 de terrain lui appartenant contre une égale quantité de terrain à prendre dans les communaux de Cize. Le conseil municipal considérant que ces échanges ne portent aucun préjudice au pays de Cize donne un avis favorable aux deux délibérations prises par la commission syndicale de Cize.

28 Décembre. Le conseil municipal décide que le service de l'inspection médicale sera organisé à Béhorléguy à partir du 1er janvier 1925. Il décide que le médecin inspecteur touchera une indemnité de 4 F par an et par élève. Il vote la somme de 100 F à prendre sur les fonds libres de la commune pour couvrir les frais que l'inspection organisera en 1925. Il désigne le docteur et artega rail médecin Saint-Jean-le-Vieux, médecin inspecteur de l’école communale.

Année 1925

8 mars. Monsieur le maire fait connaître au conseil municipal qu'il a été saisi de plusieurs plaintes contre les frontaliers espagnols qui laissent leurs troupeaux, même la nuit sur les pâturages français du pays de Cize. Or, en vertu du droit français, ces frontaliers ont le droit de laisser paître leur troupeau sur le territoire du pays de Cize le jour depuis le lever du soleil jusqu'au coucher du soleil. Le conseil municipal ouï la déclaration de Monsieur le maire

• Considérant que les agissements des frontaliers espagnols constituent un abus contre lequel il n'est que grand temps de réagir.

• Considérant que ces abus deviendraient une habitude qu'il serait très difficile de combattre.

• Considérant que les frontaliers espagnols, eux-mêmes, arrêtent le bétail français même égaré et trouvé sur leur la nuit demande aux membres du syndicat de Cize d’insister avec énergie auprès du gouvernement français pour qu'il fasse le nécessaire afin que ces abus prennent fin.

Monsieur le maire explique que les juments espagnoles pacageant sur le territoire de Cize sont autorisées depuis quelque temps à y pacager même de nuit. Ces juments jamais rassemblées entrent fort avant en France et causent un dommage considérable aux bergers français. Les espagnols n’ayant pas de réciprocité envers les troupeaux français il estime qu'il est fort désirable qu'on revienne aux anciens usages Le conseil municipal considérant que les troupeaux de juments espagnoles pacagent jour et nuit en France causent un préjudice aux bergers français que ceux-ci sont obligés de faire rentrer leurs troupeaux en territoire français au coucher du soleil. Il est d'avis qu'on revienne aux anciens usages et demande à la commission syndicale de Cize d'intervenir énergiquement pour que les troupeaux espagnols ne puissent pacager en France que du lever au coucher du soleil comme cela se faisait autrefois.

22 mars Echange de terrain avec le pays de Cize.

Monsieur le maire soumet à l'approbation du conseil municipal une délibération de la commission syndicale de Cize en date du 23 février1925 tendant à autoriser monsieur Miguelgorry Paul Pierre de Béhorléguy à échanger une parcelle de terrain lui appartenant inscrite au plan cadastral de la commune sous le numéro 354 section B dite Horitouche nature de pâturage d'une contenance de 68 a 07 contre une parcelle de même contenance à détacher du numéro 178 B du plan cadastral de Béhorléguy lieu-dit Ellorta terrain en nature de pâture appartenant au syndicat du pays de Cize. Avis favorable est donné à la délibération.

14 juin. Installation du conseil municipal

Les membres du conseil municipal sont Jauréquito Bernard, Jauréquito Dominique, Etchemendy Pierre, Unhassobiscay Guillaume, Irigoin Pierre, Abadie Jacques, Bordato Pierre, Jauréguibéhère Jean, Unhassobiscay Bernard, Aphaule Jean

Élection du maire : Monsieur Jauréquito Bernard

Election de l'adjoint : Monsieur Irigoin Pierre

27 décembre. Le conseil municipal convaincu de la nécessité de l'installation d'un poste téléphonique dans la commune insiste auprès de Monsieur le Préfet pour que le programme d'extension des lignes téléphoniques soit poursuivi avec la plus grande célérité possible de manière à assurer à nos populations rurales les bienfaits incontestés du téléphone.

Vente de la Citadelle.

Monsieur le maire explique que la municipalité de Saint-Jean-Pied-de-Port l'a avisé de la prochaine vente aux enchères publiques de la citadelle de cette ville. Le conseil municipal considérant qu'il est de son devoir d'empêcher par tous les moyens l'installation d'un sanatorium de tuberculeux à la Citadelle insiste de la manière la plus pressante auprès de l'Administration des Domaines pour que soit insérée dans le cahier des charges en élaboration une clause interdisant l'utilisation de la Citadelle comme sanatorium, préventorium ou hospice de tuberculeux par l'acheteur éventuel.

8 novembre. Monsieur le maire lit au conseil municipal une lettre de Monsieur le Préfet lui faisant connaître qu’en date du 29 octobre1924 le conseil départemental de l'enseignement primaire a alloué à l'école de Béhorléguy une subvention de 50 F pour achat de matériel d'enseignement. Il avise le conseil qu'avec ces 50 F il a été acheté un globe terrestre. Monsieur le maire invite le conseil municipal à autoriser le paiement de cette somme par le receveur municipal au nom de qui le mandat a été établi. Le conseil municipal approuve les données de Monsieur le maire autorisant le paiement de 50 F subvention de l'Etat par Monsieur le receveur municipal.

Année 1926

10 janvier. Monsieur le maire expose à l'assemblée que de la commission syndicale de Cize aurait décidé ou se propose de décider que les forêts syndicales non soumises au régime forestier y seront dorénavant soumises. Il estime que cette décision sera très préjudiciable aux intérêts des habitants de la commune, aucun propriétaire n'a suffisamment de bois de chauffage dans ses propriétés et est obligé de prendre le complément nécessaire dans la forêt syndicale de Cize. Le conseil municipal considérant que déjà vers 1848 lorsque la plupart des forêts syndicales furent soumises au régime forestier on estima que vu les besoins de la population il était impossible d'étendre cette mesure à toutes les forêts. On en élimina celles qui actuellement ne sont pas soumises au régime. Il proteste énergiquement contre la mesure que le syndicat a prise ou compte prendre.

27 juin. Contribution volontaire afin de redresser la valeur du franc - vote de la somme de 100 F-.

19 décembre. Monsieur le maire donne lecture d'une délibération de la commission syndicale de Cize en date du 16 août 1926 admettant un échange de terrain avec Monsieur Bidaury Martin demeurant à Bussunaritz. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette délibération ;

15 novembre. Énergie électrique

Monsieur le maire prescrit un cahier des charges pour concession de distribution d'énergie électrique de la commune présenté par la société électrique Olha. Le conseil municipal accorde en principe la concession demandée. Il demande à l'Etat de vouloir bien lui accorder la subvention la plus élevée possible pour l'autoriser à couvrir les charges lui incombent.

Année 1927

30 janvier. Monsieur le maire explique à l'assemblée que la commission syndicale de Cise dans sa séance du 10 janvier 1927 a été unanime pour décider la suppression des petits chevaux dits « Pottoks » étranger. Elle demande l’avis des conseillers municipaux pour savoir s'il faut limiter aux habitants de Cise le nombre de Pottoks qu'il sera permis à chaque propriétaire d'introduire dans les packages cizains. Le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision prise de défendre l'entrée de Pottoks étrangers.

21 août. Monsieur le maire explique que Monsieur le Préfet par lettre en date du 18 juillet 1922 l'a avisé qu’au terme de la circulaire du 1^er octobre1904 toute amenée d'eau potable doit faire l'objet préalablement à l'établissement du projet d'une étude géologique des sources à capter et d'analyse chimique et bactériologique de l'eau à utiliser par un géologue et un analyste qui seront désignés par Monsieur le Préfet. La commune doit s'engager à payer les frais de ces opérations au géologue et à l'analyste désignés. Monsieur le maire prie monsieur le Préfet de bien vouloir nommer un géologue et un analyste chargés de faire les études nécessaires. Il s'engage à payer les frais de ces études au moyen de crédits prélevés sur les fonds libres de la commune.

25 septembre. Distance des débits de boissons aux églises, écoles, hospices et cimetières.

Le conseil municipal adopte un rayon de 50 m pour l'interdiction de l'ouverture des débits de boissons autour des églises écoles publiques, hospices et cimetières.

11 décembre. Le conseil municipal a pris connaissance des renseignements qui lui ont été donnés sur les améliorations de service qui permettront de réaliser l'établissement de la traction électrique sur la ligne de Bayonne à Saint-Jean -Pied-de-Port et à Saint-Étienne de baigorry. Il reconnaît les avantages qu'en retirera la population de la commune. Il accepte que conformément à la loi du 16 octobre1887 modifiée par l'article 64 de la loi de finance du 7 avril 1906 par l'article 57, de la loi de finances du 31 décembre 1925 et par le décret du 28 décembre 1926 des surtaxes locales temporaires sur les billets de voyageurs et les titres de transports de messageries soient établis dans la gare de Saint-Jean-Pied-de-Port au profit du département des Basses-Pyrénées en vue de payer la contribution de celui-ci à la dépense de l’électrification de la ligne de Bayonne Saint Jean-Pied-de-Port et à Saint-Étienne de Baïgorry.

Année 1928

26 février. Syndicat de communes pour distribuer distribution d'énergie électrique

Monsieur le maire expose les avantages que représenterait pour les habitants de la commune la distribution de l'énergie électrique à la fois en vue de l'éclairage et de la force motrice. Il fait ressortir que la construction et l'exploitation du futur réseau seraient particulièrement facilitées par la constitution d'un syndicat comprenant les communes de Béhorléguy, de Mendive et de Lécumberry. Il ajoute qu'il convient de procéder au préalable à des études pour déterminer dans quelles conditions l’œuvre pourra être réalisée et qu'il y a lieu dans ce but de constituer avec les autres communes intéressées un syndicat dont le comité se mettra en rapport avec le service du génie rural pour mener à bien l'entreprise.

Le conseil municipal décide de

• donner une adhésion de principe à la formation d'un syndicat intercommunal en vue de la construction et de l'exploitation d'une distribution d'énergie électrique et de supporter une part des dépenses qui sera fixée lors de la constitution définitive du syndicat.

• De se joindre aux communes de Mendive et de lecumberry.

• De charger

• De laisser au comité du syndicat d'études le soin de déterminer chaque fois que besoin sera à la majorité la part de chaque commune dans les dépenses qui seront engagées par ledit syndicat la part ainsi fixée devenant une dépense obligatoire pour la commune.

• De proposer que le syndicat n'ait pas de durée limitée, que son siège soit fixé à la mairie de Lécumberry et que les fonctions de trésorier soient confiées à Monsieur le receveur municipal de la commune de Lécumberry.

• Le conseil délègue Monsieur Bertrand Jauréguibéhère maire et monsieur Pierre Bordato conseiller municipal pour représenter la commission aux séances du comité du syndicat.

18 mars. Monsieur le maire rappelle la délibération antérieure dans laquelle le conseil municipal a donné son adhésion au syndicat intercommunal en formation pour la distribution de l'énergie électrique sur les territoires des communes de Béhorléguy Mendive et Lécumberry. Il fait connaître les dispositions essentielles d'un avant-projet de travaux et l’estimation des dépenses à engager ainsi que le mode de répartition.

Béhorléguy  : 15 000 F, Mendive : 62 000 F, Lécumberry : 43 000 F

Il soumet à nouveau à l'assemblée le projet de tarif maximum de vente de l'énergie électrique et la carte figurant la partie du réseau prévu pour le service de la commune. Le conseil municipal donne son adhésion définitive à la constitution du syndicat intercommunal électrique dit de Hergara. Il s'engage au nom de la commune à supporter les charges et à participer au bénéfice du syndicat. Il décide que la durée du syndicat est illimitée, que son siège est fixé à la mairie de Lécumberry Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le receveur municipal de Lécumberry. Monsieur Bertrand Jauréquito et Monsieur Pierre Bordato conseiller municipal sont élus délégués de la commune au comité du syndicat.

13 mai. Monsieur le maire explique que monsieur Louis Mengaud professeur de géologie a procédé le 28 septembre1927 à l'expertise géologique d'un terrain en vue d'un projet d'adduction d'eau potable en vertu d'une lettre de Monsieur le Préfet des Basses-Pyrénées en date du 07 septembre1927. Le mémoire des frais et honoraires de Monsieur Mengaud s'élève à la somme de 481 F 20 à laquelle il faut ajouter la somme de 3 F 60 pour frais de timbre du mémoire. Le conseil municipal vote la somme de 484 F 80 à prendre sur les fonds disponibles de la commune.

5 août. Echange de terrains. Lerissa Auztladea, Lerissa Etchaarne de Béhorléguy et Etchemendy d’Estérençuby.

Monsieur le maire donne lecture à l'assemblée de trois délibérations de la commission syndicale de Cise en date du 25 juin1928 acceptant l'échange de différents terrain cizains contre d'autres terrains d'égale contenance appartenant à Lerissa Auztaldea et Lerissa Etchaarne et Etchemendy d’Estérençuby. Le conseil municipal donne un avis favorable.

Année 1929

19 mai. Installation du conseil municipal

Les conseillers municipaux sont Messieurs Abadie, Bordato, Ithurburu, Jauréquito Bertrand Jauréquito Dominique, Lerissa Etchemendy, Miguelgorry, Bernard Unhassobiscay, Unhassobiscay Guillaume.

Election du maire : Monsieur Bertrand Jauréquito

Election de l’adjoint : Monsieur Pierre Etchemendy

21 juillet. Protestation contre construction de barrages sur la Nive et la Noureppe.

Monsieur le maire fait savoir au conseil municipal qu’une société industrielle se proposerait de construire trois barrages l'un en aval de Saint-Jean-Pied-de-Port les deux autres à Banca et à Saint-Étinne de Baïgorry, que ces barrages auraient pour but de mettre toute l'eau de la Nive et du Noureppe en conduite forcée en laissant même en crue moyenne que d'infimes débits réservés. Le conseil municipal considérant que la réalisation de ces projets porterait une grande atteinte aux intérêts de tous les riverains, considérant qu'il en résulterait la disparition totale de la truite et du saumon aussi bien le long des nombreux kilomètres ainsi asséchés qu’en aval de ceux-ci. Considérant qu'il en résulterait aussi une diminution très importante de la truite en amont. Le conseil municipal décide de s’opposer énergiquement à la construction des barrages envisagés.

Année 1930

23 mars. Crédits pour inondés du Sud-Ouest de la France.

Le conseil municipal sur la proposition de Monsieur le maire vote pour secourir les victimes des inondations du Sud-Ouest de la France la somme de 100 F à prendre sur les fonds disponibles de la commune.

 

BEHORLEGUY 1931-1950

Année 1931

24 mai. Suppression de l'étude de monsieur Larralde.

Messieurs les membres du conseil municipal Etchemendy, Bordato, Ithurburu, Jauréguito, Lerissa, Miguelgorry, Unhassobiscay, Unhassobiscay et Jauréguito maire se sont réunis. Monsieur Abadie est absent.

Monsieur le maire lit à l'assemblée une lettre de Monsieur le Procureur de la République demandant l'avis du conseil municipal au sujet de la suppression éventuelle de l'étude de Monsieur Larralde décédé à Saint-Jean-Pied-de-Port. Le conseil municipal ouï Monsieur le maire jugeant que la suppression envisagée nuirait à un nombre de personnes donne un avis défavorable à ladite suppression.

29 novembre. Emploi de la subvention pour réparation aux chemins ruraux

Année 1932

21 février. Demande d'enquête aux concessions électriques.

Monsieur le maire expose qu'il a reçu de Monsieur le Président du Syndicat d'Electrification d’Hergaray communication du dossier de ressources du syndicat accompagné du rapport de Monsieur l'ingénieur en chef du contrôle. Il donne connaissance au conseil municipal dudit dossier et dudit rapport. Conformément aux conclusions de Monsieur l'ingénieur du contrôle il propose que la demande de concession de la société Olha soit soumise à l’enquête conformément à l'article 13 du décret du 27 juillet 1923.

10 mai. Monsieur le maire explique que l’enquête sur la demande de concession syndicale formulée par la société électrique d’Olha est terminée. Aucune réclamation n'a été formulée au cours de cette enquête. Le concessionnaire enquêteur a clos en émettant un avis favorable à l'octroi de la commission. Il soumet à l'examen du conseil municipal le dossier définitif de concession comprenant le contrat intervenu entre le concessionnaire et le président du syndicat, le cahier des charges de la concession, le plan des installations projetées pour assurer la distribution de l'énergie électrique, le modèle de police d'abonnement, le marché de gré à gré par lequel la société concessionnaire s'engage à réaliser les installations projetées. Le conseil municipal juge que le dossier de concession ci-dessus versé a fait l'objet d'un avis favorable du service du contrôle des DDE. Le conseil municipal accepte sans réserve toutes les propositions de la société électrique d’Olha.

6 juin. Demande du classement en moyenne vicinalité de la voie allant de la RD 18 au bourg de Béhorléguy et l'aménagement du chemin correspondant à ce classement.

Année 1933

19 février. Monsieur le maire indique à l'assemblée qu'il importe de donner une solution à la question depuis longtemps présente de l'école communale. Il y a lieu d'acquérir le terrain nécessaire à la construction projetée. Il souligne qu'il est entré en pourparlers avec Monsieur Urruty Jean. Deux experts consultés, l’un, Monsieur Erramoun représentant Monsieur Urruty, l'autre monsieur Laplace agent voyer cantonal agissant pour la commune ont fixé à 7000 F la valeur du terrain appartenant à monsieur Urruty tel qu'il se présente à ce jour, avec les constructions qu'il occupe. Il fait observer que ce prix est acceptable et qu'il y aurait lieu de faire souscrire une promesse de vente à Monsieur Jean Urruty. En outre il demande l’autorisation de passer tous actes au nom de la commune. Le conseil municipal, ouï, Monsieur le maire délibère accepter l’achat du terrain nécessaire à la construction d'une école moyennant la somme de 7000 F fixée à dire d'experts. Il charge Monsieur le maire de faire souscrire une promesse de vente à Monsieur Jean Urruty propriétaire. Il autorise Monsieur le maire à signer tous actes concernant tant la promesse que l'acquisition réelle. Il demande que cette acquisition soit déclarée d'utilité publique.

22 octobre. Monsieur le maire donne lecture d'une délibération de la commission syndicale en date du 25 juin 1933 sollicitant la participation des municipalités aux frais d'ameublement du chalet forestier syndical d'Iraty. Le conseil municipal à l'unanimité, vote un crédit 2 F 50 pour 100 F sur la somme de 4 344 F reçu du syndicat soit 2 F 50 multiplié par 48 égal à 107 F 50 et donne au percepteur mandat de prélever la dite somme sur les fonds libre de l'exercice en cours et de la verser dans la caisse syndicale.

Année 1934

26 août. Soutien de famille. Monsieur Bordato.

Année 1935

17 mars. Classement du chemin vicinal n°1 dans la moyenne vicinalité de la voie allant de la RD 18 au bourg de Béhorléguy et l'aménagement du chemin correspondant à ce classement.

12 mai. Installation du conseil municipal.

Messieurs les conseillers municipaux sont Miguelgorry, Unhassobiscay, Bordato, Etchemendy Pierre, Unhassobiscay, Jauréguito Bertrand, Lerissa, Berçaits, Ithurburu, et Jauréguito.

Election du maire : Monsieur Bertrand Jauréguito

Election de l’adjoint : Monsieur Pierre Etchemendy

Monsieur le maire de la commune de Béhorléguy arrête article unique Monsieur Hastoy Jean-Baptiste Pierre, demeurant à Mendive est nommé secrétaire de mairie de la commune de Béhorléguy.

26 octobre. Monsieur le maire dispose sur le bureau les plans et les devis dressés le 15 octobre 1935 par Monsieur Pavlovsky architecte pour les travaux de construction d'une maison d'école et d'une salle de mairie. Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces pièces à les approuver s'il y a lieu et à voter les ressources nécessaires pour subvenir à la dépense. Le conseil municipal juge que les plans et les devis sont bien établis dans l'ensemble et dans le détail. La dépense totale prévue en détail estimatif pour le chiffre de 137 700 F n'est pas exagérée. La commune ne dispose d'aucune ressource, il y a donc lieu par conséquent de voter une imposition extraordinaire et de solliciter de l'Etat une subvention aussi élevée que possible Le conseil municipal approuve en conséquence dans toutes leurs dispositions les plans et les devis dressés par Monsieur Pavlovsky architecte pour la construction de la maison d'école et de la mairie.

Délibération sous la forme imposée par l'administration

Monsieur le maire explique que le conseil municipal est appelé aujourd'hui à se prononcer définitivement sur le projet de construction d'une maison d'école et d'une salle de mairie. Les pièces du projet dressé par l'architecte sont données en communication aux membres de l'assemblée. Le conseil municipal, après avoir, examiné les documents communiqués et considérant que le projet présenté correspond à un besoin réel, que le local servant actuellement de salle de classe est loué à particulier. Il est beaucoup trop exigu pour les deux élèves qui fréquentent l'école puisqu'il ne mesure que 6 mètres de long sur 3 mètres de large et 2 mètres 25 de haut. Ce local est d'ailleurs dans un état d'entretien lamentable. Considérant que les plans et les devis présentés par l'architecte ont été étudiés, il approuve sans réserve le projet présenté et votre la somme nécessaire à la réalisation. Il demande la subvention la plus large de l'Etat en faisant remarquer l'intérêt du projet et les sacrifices que s'impose la commune. Il prend l'engagement de voter un emprunt à long terme destiné à couvrir les dépenses de construction dès que le projet sera approuvé et que le taux de la subvention de l’Etat lui permettra de fixer le montant de cet emprunt. Il prend l'engagement d'inscrire au budget communal pendant une période de 30 années au compte des dépenses obligatoires les crédits nécessaires à l'entretien de l'immeuble. Il prend acte et il reconnaît que l'approbation des plans ne saurait être considérée comme un engagement de la part de l’Etat. Dans la mesure où les crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances permettront ultérieurement de subventionner la commune lorsque son tour sera venu et sans réserve de toute modification qui pourrait intervenir dans la législation des constructions scolaires. L'attribution et le calcul de la subvention seront établis selon les règlements en vigueur au moment de l'attribution de cette subvention quelle que soit la date à laquelle aura été accordée l'autorisation préalable de construction. Il s'engage à ne pas se prévaloir de la décision d'approbation soit pour faire avancer son tour de subvention, soit pour élever des réclamations au cas où les crédits d'inscription seraient réduits où supprimés.

Année 1936

10 mai. Monsieur le maire donne lecture d'une lettre de Monsieur le Sous-Préfet, en date du 17 mai courant, demandant que le conseil municipal s'engage à faire nettoyer à des intervalles assez rapprochés les éléments filtrants et à faire apposer des filtres supplémentaires au robinet qui fourniront l'eau potable aux enfants de la citerne prévue dans le projet de construction scolaire. Le conseil municipal ouï Monsieur le maire reconnaissant le bien-fondé des remarques du rapporteur du projet de construction d'une maison d'école à Béhorléguy prend l'engagement de faire nettoyer à des intervalles assez rapprochés les éléments filtrants et à faire apposer des filtres supplémentaires au robinet qui fourniront l'eau potable aux enfants.

Année 1937

21 février. Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le maire de Licq-Atherey rappelant l’incendie du 25 janvier dernier détruisant onze bâtiments avec leurs contenus, mobilier, linge, ustensiles de ménage, instruments oratoires, cheptel, titres de rente. Plusieurs familles sont complètement ruinées. Le conseil municipal vote un secours de 100 F.

14 novembre. Monsieur le maire fait savoir au conseil municipal qu’aucun crédit n’a été prévu au budget de 1937 pour indemniser l’aide de l’agent chargé des travaux de réfection du cadastre. La commune est débitrice à Monsieur Miguelgorry, aide de l’agent, d’une somme de 705 F 95. La commune ne dispose que de 384 F, restant du crédit prévu pour dépenses imprévues sur le budget primitif de l’exercice 1937. Cette somme servira à indemniser partiellement Monsieur Miguelgorry. La délibération a été acceptée dans ce sens.

Année 1938

4 septembre. Monsieur le maire explique au conseil municipal que Monsieur Jean Ybarnégaray, député domicilié à Uhart-Cize, propose à la commune de louer la chasse au lièvre courant sur le territoire dans les communaux de Béhorléguy pour le prix de 1 000 F par an. Il fait observer que le prix offert par Monsieur Ybarnégaray est des plus raisonnables, que la commune n’ayant aucun revenu, cette somme de 1000 F permettrait d’équilibrer plus facilement le budget déficitaire de la commune.

Le conseil municipal, ouï, Monsieur le maire approuvant en tous points son exposé est d’avis qu’il y a lieu de louer à Monsieur Ybarnégaray le droit de chasse au lièvre, sur le territoire de la commune, dans les communaux, pendant cinq ans consécutifs la première année partant du 20 août 1938 pour la somme de 1000 F. Cette somme sera versée chaque année entre les mains du receveur municipal le 1^er octobre. Le premier versement devra être effectué le 1^er octobre 1938. Monsieur Ybarnégaray devra assurer lui-même la mise en place des pancartes réglementaires et la garde de la chasse.

18 septembre. Subvention à la commune - décret-loi du 17 juin 1938.

La commune a une population légale de 147 habitants. La somme à inscrire en recette sera de 6 F x 147 = 882 F.

23 octobre. Vote de crédit 20 F anniversaire armistice et victoire.

Année 1939

12 février. Chambre des métiers.

Monsieur Bernard Unhassobiscay fait partie, en qualité d’artisan-maître de la commission chargée de dresser la liste des électeurs à la Chambre des Métiers et Monsieur Jean Unhassobiscay – en qualité d’artisan compagnon de ladite commission.

19 février. Reconnaissance du chemin rural n°1 de Lecumberrico-Borda.

28 mai. Monsieur le maire explique que la commune a à entretenir des chemins vicinaux ordinaires dont la longueur est exagérée pour qu'ils puissent être entretenus convenablement au moyen des prestations. Il serait d'avis de demander le déclassement d'un des chemins vicinaux et il proposerait celui du n° 4 10 chemin dit chemin de Harquetta, chemin impossible à entretenir au moyen des prestations. Monsieur le maire et le conseil municipal approuvent en tous points cet exposé. Le conseil municipal est d'avis de demander le déclassement du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Harquetta. Il demande que ce chemin soit classé comme chemin rural reconnu sous le n°2.

27 novembre. Assistance aux personnes âgées.

Année 1940

12 mai. Adhésion au fonds national de compensation des allocations familiales.

17 septembre. Évocation d'un mulet pour le service postal.

Monsieur le maire fait aux conseillers municipaux un compte rendu détaillé de la réunion tenue à Aincille le 29 août1940 par les maires des communes occupées du canton de Saint-Jean-Pied-de-Port au sujet de la location d'un mulet nécessaire au transport du courrier postal entre Hosta et Lecumberry. Le conseil municipal après délibérations décide de voter la somme de 145 F sur les dépenses imprévues comme crédit nécessaire à sa participation aux frais de location du mulet.

1^er décembre. Vote de crédit pour le secours national. La somme de 250 F est votée.

Année 1941

5 janvier. Bureau d’assistance.

13 juillet. Taux d’allocation aux personnes âgées.

Année 1942

1^er mars. Statuts de la Caisse des Ecoles Publiques.

Une Caisse des Ecoles Publiques est constituée à Béhorléguy, en exécution de l'article 17 de la loi du 28 mars1882, Elle a pour but de faciliter la fréquentation des classes pour des récompenses, sous forme de livres utiles et, de livrets de Caisse d'Epargne aux élèves les plus appliqués et par des secours aux élèves indigents ou peu aisés. Elle leur donne soit des livres et des fournitures de classe qu'ils ne pourraient pas se procurer. Elle leur paie leurs frais de scolarité, soit en leur distribuant des vêtements et des chaussures et, pendant l'hiver des vêtements chauds. Les ressources de la Caisse d’Ecole Publique se composent des subventions, qu'elle pourra recevoir de la commune, du département, de l'Etat, des souscriptions particulières, du produit des dons, legs, quêtes, fêtes de bienfaisance, des dons en nature tels que livres, objets de papeterie, vêtements, denrées alimentaires. La Société de la Caisse des Ecoles comprend des membres fondateurs et membres souscripteurs. Le titre de membre fondateur de la Caisse des Ecoles Publiques sera acquis par un versement minimum de 100 F, une fois payé, ou de douze annuités de 10 F chacun. Le titre de souscripteur résultera d'un versement annuel de

10 F au minimum. La Caisse des Ecoles Publiques est administrée par un comité composé du maire ou de son représentant, de l'inspecteur primaire de la circonscription ou de son représentant, de quatre parents d'élèves librement choisis pour un an par l'association des parents d'élèves (lorsque cette association aura été organisée et, en attendant, par les directeurs d’écoles publiques). Elle est aussi administrée par quatre sociétaires désignés pour un an par l’Inspecteur d’Académie avec l’agrément du Préfet. Ce comité présidé par le maire élit chaque année un vice-président et un secrétaire. Le receveur municipal de la commune remplit les fonctions de trésorier comptable. Les parents d'élèves n'ayant plus d'enfants à l'école cessent automatiquement de faire partie du comité. Ils doivent aussitôt être remplacés. Toutes les fonctions du comité de la Caisse des Ecoles Publiques sont essentiellement gratuites. Le comité arrête chaque année le budget des dépenses de la Caisse des Ecoles Publiques et règle l'emploi des fonds disponibles. Il détermine les sommes que le trésorier conservera pour les dépenses présumées de l’année, le surplus devant être placé en rentes sur l’Etat 3% amortissable. Le comité se réunit trois fois par an savoir :

• dans le mois qui suit la rentrée des classes,

• dans celui qui précède Pâques et,

• dans le mois qui précède l'ouverture des vacances.

Il se réunit plus souvent si le président juge nécessaire de le convoquer ou si trois de ses membres en font la demande. Le comité aura la faculté de convoquer à ses réunions, les instituteurs, les institutrices et les directeurs des écoles maternelles des établissements d'enseignement publics pour lesquels la Caisse des Ecoles Publiques est constituée. Ils n'auront que voix consultative. Dans l'intervalle des réunions du comité, les mesures urgentes peuvent être prises sauf à en référer au comité lors de sa première séance par le bureau dudit comité. Aucune dépense ne peut être acquittée par le trésorier qu’en vertu d'un bon signé par le président et la secrétaire. Lors de l'assemblée générale des sociétaires, il est rendu compte des travaux du comité et de la situation financière de l’œuvre. Une copie de ce compte-rendu est transmise à Monsieur l'Inspecteur d'Académie. Aucune modification aux présents statuts ne pourra avoir lieu sans l'approbation de l'autorité préfectorale.

Année 1943

17 janvier. Le conseil municipal vote l'inscription au budget de la commune des recettes et des crédits nécessaires pour le service des chemins vicinaux pendant l'année 1943. Il décide que les prestations et les taxes vicinales en nature de l'année 1941 seront converties en tâches d'après le tarif précédemment adopté qui est maintenu pour 1943.

19 septembre. Monsieur le maire rappelle la circulaire du 13 juillet 1942 concernant le relèvement des traitements des secrétaires de mairie. Il indique que le montant maximum de traitement que Monsieur le préfet peut approuver pour la commune est de 2000 F + 1470 F (soit 10 F par habitant) + 1500 F par échelon d'ancienneté. En conséquence, étant donné que le secrétaire de mairie exerce ses fonctions depuis le 1^er mars 1925 et que compte tenu des échelons d'ancienneté le maximum de traitement serait de 7970 F. Le conseil municipal décide d'allouer au secrétaire de mairie un supplément de traitement de 6470 F pour l'année 1943 qui figure sur le budget prévisionnel et un traitement de 7970 F pour les années à venir.

17 octobre. Majoration du taux de l'allocation aux personnes âgées, aux infirmes, et aux incurables.

28 novembre. Enregistrement du droit de chasse.

Le conseil municipal vote la somme de 660 F à prendre sur les fonds libres pour paiement au receveur de l'enregistrement du droit de chasse.

Année 1944

2 janvier. Le conseil municipal décide de demander le concours permanent du service des ponts et chaussées, à compter du 1^er janvier/1946 pour la gestion de la voirie rurale et urbaine de la commune. Il désigne également comme conseil permanent de la commune, en droit, ce qui relève de sa compétence technique. Il demande, en outre, le concours occasionnel de ce service pour l'étude et l’établissement de projets, la direction et l'exécution des travaux, le règlement des dépenses y afférant, concernant les travaux neufs et les grosses réparations ressortissant à la voirie rurale et urbaine, aux réseaux d'égouts, aux terrains de sport, etc.

30 avril. Contrôle médical scolaire

Le conseil décide d'adhérer à l'organisation départementale du contrôle médical scolaire. Il inscrit au budget communal de 1944 un crédit de 150 F.

14 mai. Demande de déclaration d'utilité publique de l'achat du terrain pour construction scolaire.

Monsieur le maire expose à l'assemblée que Monsieur Jean Urruty propriétaire à Lecumberry réclame le prix du terrain qu'il a vendu à la commune afin de construire une école. La promesse de vente date de février 1933, il est juste que Monsieur Urruty soit payé. Le conseil municipal approuve l'exposé de Monsieur le maire et demande à Monsieur le Préfet que l'achat dudit terrain destiné à la construction de la maison d'école soit déclaré d'utilité publique. Le terrain est situé en plein village.

Même séance. Demande d’autorisation de construction – emprunt pour achat de terrain scolaire -.

Monsieur le maire explique à l’assemblée que depuis 1933 Monsieur Jean Urruty a consenti à la commune la vente d’un terrain pour la construction d'une école publique. Il demande à être payé. La commune qui manque de toutes ressources décide qu'il y a lieu de faire un emprunt. Le conseil municipal demande à Monsieur le Préfet de vouloir bien autoriser la commune à contracter un emprunt de 13 000 F auprès de la Caisse Nationale des Retraites afin de se mettre acquéreur dudit terrain.

Année 1945

8 avril. Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet d'échange de terrain suivant entre le syndicat de Cize et Madame Ruspil demeurant à Lecumberry. Le syndicat de Cize lui céderait une parcelle de terre en nature de lande prise à l'ouest d'une parcelle de terre de plus grande contenance portée sur le nouveau plan cadastral de la commune de Lecumberry sous le numéro 435 de la section B pour une superficie totale de 5 hectares 65 ares 45 centiares. La parcelle cédée ayant 25 ares, confronte du nord à chemin dit « Olhaberrikorda-bidia » du sud et de l’ouest à proximité de Monsieur Iribarne Pierre (ruisseau entre), de l’est à surplus du n° 435 accolant propriété du pays de Cize. Une parcelle de terre en nature de lande portée au nord d’une parcelle de superficie plus grande, portée sur le nouveau plan cadastral de Lecumberry sous le n° 425 de la section B pour une superficie totale de 38 ares. La parcelle cédée ayant une superficie de 14 ares confronte du nord et de l’est à propriété de Madame veuve Ruspil ; du sud et de l’ouest à surplus du n°425 restant propriété du pays de Cize.

En échange, Madame Ruspil céderait une bande de terrain prise le long de la limite est d’une parcelle de terre lui appartenant et portée sur le nouveau plan cadastral de la commune de Lecumberry sous le n°398 de la section B pour une superficie totale de 7 hectares, 28 ares, 09 centiares. La bande de terrain cédée ayant une surface de 35 hectares confronte de l’est à propriété du syndicat du pays de Cize, de l’ouest à surplus du n°298 restant propriété de Madame Ruspil. Le conseil municipal émet un avis favorable. Il donne délégation à Monsieur Inchauspé Louis, vice-président, du syndicat de Cize pour la passation de l’acte avec l’intéressée.

22 avril. Majoration du taux de l'allocation personnes âgées

19 mai. Installation du conseil municipal

Messieurs les conseillers municipaux sont Miguelgorry Bernard, Céambélar Jean, Bordato Pierre, Unhassobiscay Bernard, Unhassobiscay Guillaume, Jauréguito Dominique, Jauréguito Bertrand, Unhassobiscay Martin, Berçaits Martin, Lerissa Dominique est absent.

Election du maire : Monsieur Jauréguito Bertrand

Election de l’adjoint : Monsieur Berçaits Martin

Année 1946

25 août. Organisation départementale des services de secours et d’incendies.

29 septembre. Vote de crédits.

Monsieur le maire fait connaître au conseil municipal que, faute de fonds, les dépenses ci-après n’ont pas été payées en 1945. Location de l’école 120 F, chauffage de l’école 300 F. Le conseil municipal vote à prendre sur les imprévus de l’exercice 1946 ces sommes dues.

22 décembre. Monsieur le maire rappelle qu'en raison des hostilités le chemin rural n°1 de Lecumberrico-Borda qui avait fait l'objet d'un projet étudié par le service du Génie Rural n'a pas pu être subventionné jusqu’à ce jour par le Ministre de l'Agriculture. La construction de ce chemin présentant toujours le même intérêt, il apparaît judicieux de solliciter à nouveau le concours financier de l'Etat pour la réalisation des travaux. Toutefois, l’allocation ferme d'une subvention pour l'exécution de ces travaux demeure subordonnée à la présentation d'une délibération approuvant le projet dont le devis a été révisé par le service du Génie Rural pour tenir compte des prix actuels portant création, ne serait-ce qu'en principe, des ressources nécessaires au paiement de la part contributive de la commune. Monsieur le maire expose que pour un montant total des travaux de 1891.000 F, il est envisagé l'octroi d'une subvention d'Etat à raison de 45% des dépenses avec maximum de

850.950 F. Monsieur le maire invite l'assemblée à délibérer sur les conditions dont il sera fait face à la différence soit

1040.050 F. L'administration de l'agriculture est d'accord pour accepter que les travaux soient exécutés par voie de régie directe de façon à utiliser au mieux les prestations en nature (journée de travail et d'attelage) susceptibles d'être constituées par les propriétaires riverains.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, décide

• d'approuver le projet présenté par le service du Génie Rural,

• de faire exécuter les travaux par voie de régie directe en demandant aux divers propriétaires intéressés suivant un rôle de répartition à établir ultérieurement, de consentir des prestations en journées de travail et d'attelage dans une proportion telle que soit ainsi couverte la différence entre le montant réel des travaux et celui de la subvention susceptible d'être allouée par l'Etat.

• Il s'engage à maintenir en bon état d’entretien après exécution l'ensemble de l'ouvrage et, à cet effet d'inscrire à son budget les ressources nécessaires. Il décide de subordonner toute décision ferme quant à l'exécution des travaux et à l’engagement des dépenses et à l'obtention de la subvention de l’Etat.

Année 1947

19 janvier. Frais de contrôle de la distribution d’énergie électrique.

Le conseil municipal décide de fixer à 80 F par an et par kilomètre de ligne le taux des frais de contrôle dus par le concessionnaire à la commune en application de l'article 11 du décret de 1907. Dans un but de simplification, il décide en outre que dans tous les cas où de nouveaux textes viendraient modifier le chiffre de 80 francs ci-dessus indiqué les frais de contrôle dont le montant est à déterminer par le conseil municipal serait automatiquement fixé au maximum indiqué par décret.

16 février. Taux annuel de licence des débits de boissons.

Monsieur le maire explique qu'en application de l'article 55 de la loi du 23 décembre 1946 les municipalités ont la faculté de fixer le taux annuel du droit afférent aux licences restreintes de débits de boissons. Le conseil municipal considérant que la commune à moins de 1000 habitants fixe à 600 F le taux annuel afférent à Monsieur Unhassobiscay Bernard débitant de la commune.

2 mars. Indemnité de confection des budgets.

25 août. Loyer de l'école

Monsieur le maire fait observer que la commune ne possède pas de maisons d'école et que chaque année la salle de classe est louée à particulier. Il demande à l'assemblée de l'autoriser à procéder à ladite location verbalement à 120 F par an. Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à louer verbalement et pour une durée indéterminée la salle de classe à Monsieur Cubiat propriétaire à 120 F par an.

26 octobre. Installation du conseil municipal.

Messieurs les conseillers municipaux sont Cubiat Jean, Unhassobiscay Jean-Baptiste, Unhassobiscay Jacques, Unhassobiscay Martin, Jauréguito Dominique, Etcheverry Pierre, Miguelgorry Bernard, Ondars Jean-Baptiste, Camino François, Bordato Michel, Céambélar Jean.

Election du maire : Monsieur Cubiat Jean

Election de l’adjoint : Monsieur Miguelgorry Bernard

Année 1948

11 juillet. Création d’un marché à Saint-Jean-le-Vieux. Avis favorable.

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal d’une lettre de Monsieur le Sous-Préfet demandant son avis sur l’utilité de la création d’un marché à bestiaux qui se tiendrait dans cette commune, par quinzaine, le mercredi, alternant avec celui de Saint-Etienne-de-Baïgorry. Le conseil municipal juge que ce marché serait utile à toute la région donne un avis favorable.

24 août. Création d’un abattoir à Saint-Jean-Pied-de-Port. Rejet

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne qui signale que le conseil municipal de Saint-Jean-Pied-de-Port a décidé le principe d’une construction d’un abattoir intercommunal. Le conseil municipal, ouï, Monsieur le maire considère que cette construction ne présente pas un caractère urgent. Il stipule que les communes s’arrangent avec leurs abattoirs. Il décide de rejeter le principe de la construction d’un abattoir intercommunal à Saint-Jean-Pied-de-Port.

Année 1949

9 janvier. Monsieur le maire explique au conseil municipal la nécessité d’attirer la bienveillante attention de Monsieur le Préfet sur les conditions navrantes dans lesquelles l’enseignement dans la commune est donné du fait de l’insuffisance du local servant de salle de classe. La situation, déjà très pénible risque de devenir intenable, à brève échéance, par suite de l’augmentation prévue du nombre d’enfants fréquentant l’école. Le conseil municipal considérant qu’à l’heure actuelle le seul local que la commune puisse affecter à l’usage de salle de classe mesure 6m95 pour 3m20 avec une hauteur sous le plafond de 2m23 et une seule fenêtre de 1m17 sur 0m92. Dans cette unique pièce plus de quarante enfants doivent suivre les cours de leur maître. La population scolaire sera, d’ici à quelques années plus importante encore à cause de l’accroissement des naissances. D’autre part, grâce à la charité de nombreuses familles de la commune, un contingent important d’enfants adoptifs (réfugiés ou sinistrés) doivent recevoir les bienfaits de l’instruction publique. La commune a fait le sacrifice de se rendre acquéreur d’un terrain où pourrait-être édifiée une école communale offrant aux élèves et à leur maître des conditions de séjour acceptables. Les disponibilités de la commune sont nulles. Le conseil municipal décide, donc, de solliciter avec insistance l’aide du département et de l’Etat pour la réservation d’un bâtiment scolaire qui est d’une nécessité absolue et urgente.

13 février. Echange de terrain entre le syndicat de Cize et Monsieur Etcheverry de Saint-Michel.

23 mars. Monsieur le maire signale au conseil municipal qu’une subvention de 2041F a été allouée à la commune pour les dépenses du rationnement en 1948. Il lui demande de l’autoriser à mandater la totalité de la somme à Monsieur Hastoy qui assure seul le service du rationnement. Le conseil municipal juge que Monsieur Hastoy qui ne touche que 20 100F comme secrétaire de mairie, salaire inférieur au barème prévu, décide de lui attribuer le total de la subvention, sous réserve de l’approbation de Monsieur le Sous-Préfet.

3 avril. Echange de terrains entre le syndicat de Cize et Monsieur Ipharaguerre Michel d’Estérençuby.

24 avril. Mise aux enchères de la chasse à la palombe d’Oloby et Chachquy.

M.le maire indique qu’il est question de mettre à l’enchère la chasse à la palombe, aux lieux dits, Oloby et Chachquy situés dans la commune de Béhorléguy et appartenant au syndicat de Cize. Le conseil municipal stipule que ces deux endroits sont les deux seuls communaux où les chasseurs de la commune peuvent chasser. Il demande que l’enchère n’ait pas lieu et que tous les chasseurs munis du permis de chasse puissent chasser dans tous les communaux de Cize.

8 mai. Monsieur le maire a déposé sur le bureau les projets des travaux de construction scolaire. Conformément à l’alinéa 6 l’article 93 des lois de finance du 31 juillet 1920 le conseil municipal prend l’engagement d’inscrire au budget communal, pendant trente ans, au nombre des dépenses obligatoires un crédit pour l’entretien de l’immeuble égal au moins à 1% du montant de la dépense sur laquelle aura été calculée la subvention de l’Etat.

6 novembre. Monsieur le maire apprend au conseil municipal que Monsieur Jean Ybarnégaray domicilié à Uhart-Cize propose à la commune de louer la chasse à la bécasse dans les communaux de Béhorléguy pour le prix de 10 000 F pour l’année 1949-1950 du 10 novembre 1949 au 9 novembre 1950. Il fait observer que le prix offert par Moniseur Ybarnégaray est des plus raisonnables. Il permettra d’équilibrer plus facilement le budget déficitaire de la commune. Le conseil municipal est d’avis qu’il y a lieu de lui louer le droit de chasse à la bécasse. Monsieur Ybarnégaray paiera, en outre, les droits d’enregistrement. Il assurera, à ses frais, la garde de la chasse.

Année 1950

19 février. Monsieur le maire dit au conseil municipal que, par décision ministérielle du 27 novembre 1949, il est alloué à la commune pour la construction scolaire, une subvention de 4 181 200 F sur le montant total de la construction scolaire. Il serait d’avis que la part revenant à la commune soit acquittée en nature par tous les habitants de la commune. Le conseil municipal approuve en tous points son exposé.

2 avril. Vote de 2 000F pour complément à 1 000F payé en 1948 pour confection du budget.

23 avril. Vote d’un crédit pour réparation de la fontaine publique.

Les réparations se montent à la somme de 15 000F.

13 juin. Part de la commune à la construction de l’école.

Monsieur le maire explique au conseil municipal que suite à la décision du Ministre de l’Education Nationale en date du 23 novembre 1949 accordant une subvention de 4 481 200F pour construction d’une école, Monsieur Pavlovsky, architecte départemental a dressé le projet de cette école. De ce projet il ressort que la part de la commune s’élève à 864 442F peut être exécutée en nature sous forme de

• prestations en main d’œuvre pour terrassements 85 866,51 F

• Fournitures de moellons pour maçonnerie 478 021,30 F

• Fournitures de sable pour maçonnerie 91 877,20 F

• Fournitures de gravier et pierre concassée pour béton 28 935,39 F

• Bois de charpente en chêne du pays 175 580,30 F

• Parquet en chêne 89 096,30 F

• Volige et liteaux 16 479,00 F

• Total 965 856,00 F

• Rabais obligatoire 10,5% 101 414,00 F

• Part de la commune 864 442,00 F

Le conseil municipal, vu l’urgence des travaux décide d’affecter à la construction de l’école les ressources en nature ci-dessus énumérées.

6 juillet. Echange de terrain (syndicat de Cize) et Monsieur Ipharraguerre Michel d’Estéremçuby. Avis favorable.

1^er octobre. Désignation de deux conseillers municipaux pour procéder conjointement avec Monsieur le maire à l’adjudication des travaux de construction d’une école le lundi 2 octobre 1950. Messieurs Etcheverry Pierre et Unhassobiscay Martin sont désignés à l’unanimité.

12 novembre. le conseil municipal décide de louer la chasse à la bécasse sur les terrains communaux à Monsieur Ybarnégaray.

27 novembre. Assistance médicale gratuite.

 

BEHORLEGUY 1951-1960

Année 1951

14 janvier. Vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus.

28 janvier. Monsieur le maire fait savoir que certains adjudicataires éventuels des lots n°3 et 4 de la construction de l’école n’ont pas pu avoir connaissance entière des devis concernant ces lots. La partie traitant des travaux et fournitures incombant à la commune pour ces deux lots a été égarée durant la période de publicité de l’adjudication. Lors de celle-ci, le 2 octobre, étant donnée la confusion créée, Monsieur le maire en accord avec les membres de la commission communale et Monsieur l’architecte décide de surseoir à l’adjudication des lots n° 3 et 4. Il demande une nouvelle adjudication des lots n°3 et 4 et compte tenu des délais d’affichage et de confection des affiches. Il fixe la date au 8 mars 1951.

Emprunt pour la part des travaux incombant à la commune pour la construction de l’école.

Monsieur le maire propose ce qui suit :

• pour couvrir les dépenses résultant de l’achat de sable, de gravier, travail de sciage du bois,

• il propose de contracter un emprunt de 300 000 F.

• Le conseil municipal décide de ne pas faire d’emprunt et de demander à la population de fournir les matériaux nécessaires.

8 mars. Monsieur le maire expose que lors de l’adjudication du 8 mars 1951, pour le lot n°3, un adjudicataire s’est présenté : Monsieur Paboletta. Il a proposé un rabais de 2%. La commission lui a demandé de consentir un rabais plus élevé. Le soumissionnaire a consenti un rabais de 5%. La commission a approuvé ce nouveau taux. Le conseil municipal approuve le rabais de 5% proposé par Monsieur Paboletta. Il demande à Monsieur le Préfet d’approuver la présente délibération ainsi que le rabais proposé de façon à ne pas entraver les travaux de construction et éviter de nouvelles hausses.

15 avril. Le conseil municipal sollicite de Monsieur le Préfet l’autorisation pour la commune de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet emprunt servirait à couvrir une partie de la part revenant à la commune dans les travaux de construction de l’école, partie qui ne peut être faite en travaux.

• Montant de l’emprunt 300 000F

• Centimes additionnels votés 3 368F

• Durée de l’emprunt 30 ans

• Taux de l’emprunt celui de la Caisse des Dépôts et Consignations au moment de l’emprunt

24 juin. Le conseil municipal est appelé à délibérer s’il y a lieu de mettre à l’étude un projet de construction des ponts de Cuçubalia ? sur le Béhorléguy et s’il y a lieu de solliciter du Conseil Général l’inscription de ce projet au programme des travaux à subventionner en 1952 par application de la loi du 12 mars 1880. Le conseil municipal considère que l’ancien pont est arrivé à la limite de sa durée. Il n’offre pas la sécurité désirable. Les moyens financiers de la commune sont des plus réduits. Il y aurait lieu d’exécuter un nouveau pont de la manière la plus économique possible. Il demande l’inscription au programme des travaux à subventionner en 1952, des ponts de Cuçubalia sur le Béhorléguy. Il s’engage à créer, si cette demande est accueillie, les ressources extraordinaires, la part de la commune et celle du département que la commune prend à sa charge.

Année 1952

6 avril. Application de la loi Barangé (approuvée le 15 avril 1952).

Monsieur le maire explique qu’après contact avec l’inspecteur primaire, il a paru nécessaire pour meubler l’école nouvelle d’adopter le plan d’équipement ci-dessus pour 1852.

• Deux tableaux 6 000F

• Six cartes de géographie 3 000F

• Un globe 4 000F

• Un abonnement Education Nationale 850F

• Trente tables individuelles 105 000F

• Une armoire bibliothèque 25 000F

• Un bureau 5 000F

• Trente encriers 1 500F

• Un poêle et accessoires 10 000F

La commune affectant pour l’équipement de l’école tous les fonds dont elle peut disposer totalise 50 000F. Le conseil municipal approuve le plan proposé et constate qu’il est indispensable de le réaliser au plus vite. En première urgence, il place cette année les dépenses pour tables-bureau-bibliothèque-tableaux-abonnement Education Nationale. Il demande que la caisse départementale scolaire aide la commune dans la plus grande mesure possible à la réalisation de ce plan mais en subordonne la réalisation totale à une participation suffisante de la caisse départementale.

26 juillet. Dépassement de crédits. Compte administratif 1951.

23 novembre. Monsieur le maire explique la nécessité de rénover entièrement et d’urgence l’équipement scolaire de l’école publique. Il a conduit la commune à engager d’importantes sommes pour cet équipement. Monsieur le maire demande que les crédits de la loi Barangé, alloués à la commune, soient versés aux fonds libres de la commune en compensation des sommes déjà versées.

Année 1953

7 février. Maintien des centimes additionnels pour 1953. Subvention à la caisse des écoles.

En fin d’année, une subvention égale aux frais engagés par la totalité des élèves sera attribuée à la caisse scolaire.

22 mars. Dans sa séance du 13 juin 1950, la commune avait envisagé de fournir des matériaux et de la main-d’œuvre pour la construction de l’école communale. Pour l’exécution de son obligation, elle a dû recourir à l’entreprise Rabaix Lalanne pour fourniture de 228m3 de sable – 82m3 de gravier – 358 heures de main-d’œuvre. Il était impossible de trouver sable et gravier en quantité suffisante et de qualité convenable dans la commune. Les moellons de récupération ont des dimensions réduites – ceux fournis par la commune. Leur absence de parements nécessite un plus gros volume de mortier donc de sable et de gravier. Il est urgent de procéder à l’état du sol, à des failles pour préau, fosses WC. Le maire est autorisé à passer avec cette entreprise un marché de régularisation dont le montant s’élève à 454 037F.

Sable 287 400F, gravier 91 800F, main-d’œuvre 74 837F.

Echange de terrains :Monsieur le maire explique que pour élargir le chemin reliant Béhorléguy à Mendive, Monsieur Unhassobiscay Guillaume a cédé au lieu-dit « Village », parcelle n°200 section C du plan cadastral de la commune, une bande de terre de 10m de long, de 0 à 1m de large, en bordure du dit chemin. En compensation, il demande à la commun de lui céder au lieu-dit « Ecole » une bande de terrain allant de sa propriété jusqu’à une ligne tracée à 1m du mur de clôture de l’école (parcelle n°191 section C du plan). L’échange des terrains est acté positivement.

9 mai. Installation du conseil municipal. Election du maire et de l’adjoint.

Les membres du conseil municipal sont Messieurs Cubiat Jean, Miguelgorry Bernard, Bordato Michel, Céambélar Jean, Etcheverry Jean-Pierre, Unhassobiscay Jean-Baptiste, Unhassobiscay Jacques, Unhassobiscay Martin, Etcheverry Michel, Harronyo Jean, Jauréguibéhère Guillaume.

Election du maire : Monsieur Cubiat Jean

Election de l’adjoint : Monsieur Miguelgorry Bernard

Année 1954

13 janvier. Utilisation des crédits « Loi Barangé » pour 1953.

Monsieur le maire indique que les crédits de la Caisse Départementale Scolaire s’élèvent pour l’année 1953 à 74 448F. Il donne lecture du nouvel ordre d’urgence. Le conseil municipal aidé de l’institutrice décident d’utiliser les fonds comme suit :

• financement de la part communale de la construction de l’école restant à payer 35 551F

• Matériel d’enseignement scientifique 5 381F

• Livres de bibliothèque 15 816F

• Abonnement à l’Education Nationale ans 1952-1953 et 1953-1954 1 700F

• Meuble pour ranger les cartes 4 500F

• Porte-manteaux 3 500F

• Grille et plaqué de dessous pour poêle 8 000F

7 février. Bétonnage de la cour d’école publique.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le devis d’un montant de 456 000F. Il est autorisé à passer un marché de gré à gré avec l’entreprise Rabaix-Lalanne.

10 avril. Nous, Cubiat Jean, maire de la commune, vu la loi du 31-12-1953, le décret du 15-3-1954 arrêtons Monsieur Henri Mondiet, instituteur public à Lecumberry, est nommé agent-recenseur pour la commune de Béhorléguy.

21 novembre. Prestations exercice 1955.

12 octobre. Distribution du lait dans les écoles.

20 décembre. Monsieur le maire donne lecture du rapport que lui a adressé l’institutrice sur le danger que présente pour les élèves le bois entassé sous le préau (bois de chauffage de l’école). Le conseil municipal s’est déplacé sur les lieux et il délibère un bûcher attenant au préau sera construit. Il demande la subvention la plus large possible de la caisse départementale scolaire.

Subvention à l’association intercommunale de chasse de Garazi.

Elle sera allouée chaque année. Elle sera, en conséquence, inscrite sur le budget communal à condition que l’association consacre tous ses efforts à la destruction des nuisibles et maintiennent les primes envisagées.

1 000F renard, blaireau – 500F fouine, putois, belette – 100F pie, corbeau, geai au profit de tous les habitants de la commune qu’ils soient membres ou non de l’association.

Chemin Lecumberrico-bidia.

Sur requête des intéressés, lue au conseil municipal, celui-ci délibère. Il demande à Monsieur le maire de prendre contact avec le génie rural pour mettre en train le projet déjà voté les 6 octobre 1940, 22 décembre 1946, 28 décembre 1947. Messieurs Unhassobiscay Jacques et Etcheverry Michel membres de la commission sont chargés d’assister Monsieur le maire dans la réalisation de ce projet. Le conseil municipal autorise le maire à toute action qu’il jugera utile pour la construction de ce chemin.

Téléphone public : il est nécessaire d’installer le téléphone dans la commune. Le conseil municipal demande à Monsieur le maire de prendre contact avec le directeur des postes afin d’installer le téléphone dans la commune.

Année 1955

3 janvier. Monsieur le maire donne lecture des devis présentés par l’institutrice. Le conseil municipal les approuve

• réparations à l’école 12 495F

• Matériel d’enseignement 34 400F

7 avril. Installation poste téléphonique public – paiement – (approuvée le 16 avril 1955).

Monsieur le maire expose que la part de la commune pour l’installation d’un poste téléphonique public est de 137 000F. Aucun crédit spécial n’a été prévu au budget primitif 1955 pour cette installation. Le conseil municipal demande que la moitié de la somme due soit 68 500F soit prélevée sur le chapitre XII art.1 : dépenses imprévues doté de 168 223F. La seconde moitié sera inscrite au chapitre dépenses du BA 1955 sous une rubrique spéciale.

23 avril. Etablissement de points d’eau pour service incendie. Construction de deux points d’eau dans la commune.

7 août. Distribution de lait aux enfants des écoles publiques.

6 octobre. Chemin rural n°1 dit de Lecumberrico-bidia.

Monsieur le maire expose la situation financière de l’entreprise qui serait la suivante

Montant des travaux 5 900 000F, subvention Etat et Département taux 45%, montant 2 655 000F, part restant à couvrir 3 245 000. Le conseil municipal approuve le projet présenté par le service du Génie Rural. Il décide de faire effectuer les travaux par voie de régie directe en demandant aux divers propriétaires intéressés, suivant un rôle de répartition à établir ultérieurement de consentir des prestations en journées de travail et d’attelage dans une proportion telle que soit ainsi couverte la différence entre le montant réel des travaux et celui des subventions susceptibles d’être accordées par ’Etat et le Département. Il s’engage, formellement, à inscrire chaque année à son budget annuel les sommes nécessaires au bon entretien des ouvrages pour la réalisation desquels les concours financiers sont sollicités.

Année 1956

16 février. Application de la loi 28 avril 1952. Statut général du personnel des communes. Liste des emplois permanents à temps non complet.

Mondiet Henri secrétaire de mairie

Cubiat Gaston tambour afficheur

Unhassobiscay Bernard remonteur horloge

12 octobre. Distribution de lait dans les écoles.

16 décembre. Chemins vicinaux – prestations – exercice 1957. Subvention à la société de chasse de Garazi. Octroi de cette dernière aux conditions énumérées lors de sa séance du 20 décembre 1954.

Année 1957

2 décembre. Monsieur le maire explique, que par délibération en date du 23 septembre 1957, la commission syndicale du pays de Cize a décidé de procéder à un échange de terrain avec Monsieur Pedro Hernandez de Mendive, pour permettre à ce dernier de remembrer les terres qu’il vient d’acquérir sur le territoire de la commune de Bussunaritz. Monsieur Hernandez céderait au syndicat de Cize des parcelles d’une contenance de 2 hectares42ares30centiares comprenant les n°800 à 804 inclus, 807 à 809 de la section B du plan cadastral de Bussunaritz. Suite à un échange de vues ; jugeant qu’il convient de favoriser le remembrement des terres ; le conseil municipal donne un avis favorable à l’échange projeté.

Le projet de construction d’un bûcher à l’école, en date du 20 décembre 1954, n’a pas été retenu par la Commission des Constructions Scolaires, motif : le projet devait faire l’étude de Monsieur Pavlovsky, architecte départemental, constructeur de l’école. Le conseil municipal approuve les devis et les plans de cet architecte ainsi que le nouveau projet de construction du bûcher. Il prévoit comme mode de fonctionnement : subvention de l’Etat et de la caisse départementale scolaire, participation pour la part restante de la commune sous forme de main-d’œuvre et fourniture de matériaux. Il sollicite l’octroi d’une subvention la plus élevée possible.

Subvention à la société de chasse de Garazi mêmes modalités que précédemment.

Année 1958

23 mars. L’état intérieur et extérieur de l’église présente un état de délabrement dangereux susceptible de causer des accidents lors des pratiques du culte. Il y est urgent de procéder à des travaux de réfection – sa fermeture ne peut pas être envisagée -. Le conseil municipal approuve les plans et les devis présentés par Monsieur Pavlovsky. Le conseil municipal règle le financement du projet compte non tenu du concours éventuel de l’Etat, à savoir :

• ressources ordinaires (excédent 1957 et porté au budget additionnel de 1958 : honoraires architecte.

• contributions des fidèles en argent 80 000F

• Contribution des travaux de démolition 14 720F

• Contribution des fournitures bois 200 000F

Un emprunt nouveau ne peut pas être envisagé. Le total des ressources de la commune jointes aux offres des fidèles est de 395 809F. La somme manquante est de 1 737 053F. Le conseil municipal sollicite la subvention de l’Etat la plus large possible.

Le conseil municipal autorise le maire à passer un marché de gré à gré avec Monsieur Ernest Urruty, entrepreneur à Mendive, pour les travaux de construction d’un bûcher contre l’école suivant devis établi par Monsieur Pavlovsky le 11 septembre 1957, approuvé le 3 mars 1958 marché s’élevant à :

• construction bûcher 687 871F

• honoraires architecte 34 394 F

Ce marché est financé suivant :

• subvention du 5 mars 1958 612 000F

• participation commune 144 659F

Se décomposent ainsi :

• honoraires architecte 34 394F

• travaux fourniture bois 110 265F

Le montant de la participation communale sera prélevé sur l’excédent de l’exercice 1957 reporté au budget additionnel de 1958 aux chapitres et articles prévus à cet effet sur compte 60 article 6011 du budget primitif.

8 juin. Distribution de lait sucré dans les écoles. Achat d’un extincteur pour l’école 32 500F.

10 août. Compte administratif 1957 du receveur. Echange de terrains syndicat de Cize – Arrossagaray Jean. Avis favorable.

Par délibération en date du 14 juillet 1958, la commission syndicale du pays de Cize a décidé l’échange d’un terrain de 70 ares figurant au cadastre sous le n° 254, section A, en nature de lande, contre une égale surface de la parcelle n°358 section A du cadastre de Saint-Michel appartenant à Monsieur Arrossagaray Jean, maison Citico-Borda à Saint-Michel.

7 décembre. Subvention à la société de chasse de Garazi.35 000F.

Année 1959

15 mars. Installation du conseil municipal. Election du maire et de l’adjoint.

Les conseillers municipaux sont Messieurs Jauréguibéhère Guillaume, Cubiat Dominique, Etcheverry Michel, Etcheverry Jean-Pierre, Cubiat Jean, Unhassobiscay Jean-Baptiste, Unhassobiscay Martin, Bordato Michel, Unhassobiscay Bernard, Céambélar Jean, Miguelgorry Bernard.

Election du maire : Monsieur Cubiat Jean

Election de l’adjoint : Monsieur Miguelgorry Bernard

Monsieur le maire dépose sur le bureau le programme des dépenses envisagées par la commune à l’aide de l’allocation scolaire que la commune a perçue au titre de l’année 1958.

Financement de la part communale de la construction d’un bûcher à l’école 33 277F.

Montant de l’allocation scolaire 33 277F.

Le conseil municipal approuve le programme tel qu’il est présenté.

26 avril. Nomination de deux délégués au syndicat d’Hergaray (électrification). Messieurs Cubiat Jean et Bordato Michel.

Même séance. A la demande unanime du conseil municipal, Monsieur le maire a organisé, pour cette assemblée, le dimanche 12 avril 1959, la visite de la coopérative d’insémination artificielle des Basses-Pyrénées sise à Billère.

• du silo à maïs de Billère,

• des abattoirs de Pau,

• des usines de Lacq-Artix, cité de Mourenx

Les frais de déplacement sont de 10 000F pour l’essence, 35 000F pour les frais de repas.

Même séance. Dépenses imprévues – réparations à l’école -.

Une glace pour dessus de bureau (en remplacement de l’ancienne cassée par accident) 8 200F.

Couvre-joint sous plinthe 1 000F.

30 août. Compte administratif exercice 1958.

19 octobre. Distribution de lait sucré dans les écoles.

28 octobre. Projet de construction d’une citerne contre l’incendie : désignation du service des Ponts et Chaussées comme technicien.

30 mars. Marché aux agneaux d’Ostabat-Asme, le mercredi de chaque semaine du 1^er février au 31 mars. Avis favorable.

Subvention à la société de chasse de Garazi.

Année 1960

24 janvier. Utilisation de l’allocation Barangé perçue par la commune au titre de l’année scolaire 1958-1959.

Il est prévu l’équipement et l’aménagement des locaux existants ainsi que les acquisitions destinées à améliorer l’hygiène et le confort des enfants.

21 février. Construction d’un point d’eau contre l’incendie - financement -.

Le conseil municipal approuve le projet pour un montant de 18 200NF. Il sollicite la subvention du Ministère de l’Agriculture. Il décide d’emprunter une somme de 8 800NF auprès de la Caisse Nationale du Crédit Agricole au taux de 3% en 30 ans.

Emprunt au Crédit Agricole pour financement du point d’eau contre incendie.

Echange de parcelles Lebrun (Lecumberry), syndicat de Cize. Avis favorable.

Monsieur le maire expose que par délibération en date du 21 décembre 1959 la commission syndicale du pays de Cize a décidé l’échange des parcelles 61p, 62p de la section A de Lecumberry, 672p, 663p, 582p de la section B de Bussunaritz d’une contenance de 5 hectares09 ares en nature de landes appartenant au syndicat de Cize, contre une égale surface des parcelles 36-37-38 de la section D de Mendive, appartenant à Monsieur Louis Lebrun à Lecumberry.

9 avril. Construction d’une citerne incendie. Acquisition du terrain 100m2 à Monsieur Harronyo.

Monsieur le maire dépose sur le bureau le procès-verbal descriptif et estimatif en vue de l’acquisition d’une surface de 100 m environ à prendre sur une parcelle de terrain appartenant à Monsieur Harronyo Jean dont l’acquisition est projetée pour la construction d’une citerne d’incendie. Le conseil municipal approuve cette acquisition.

3 octobre. Emprunt au Crédit Agricole pour citerne : souscription parts sociales.

Le C.M., vu le financement prévu, vu l’emprunt de 8 800NF sollicite à la Caisse Nationale du Crédit Agricole décide la souscription de parts sociales auprès du Crédit Agricole pour une somme de 8 800NF x 5/100 = 44 NF.

25 octobre. Autorisation de convention d’honoraires pour bûcher école (régularisation écrite).

Monsieur le maire rappelle les délibérations du 2 décembre 1957, du 23 mars 1958 relatives au projet de construction d’un bûcher à l’école – au marché de gré à gré à conclure-. Il rappelle que les honoraires de l’architecte avaient été fixés à 343,94NF. Le paiement de ces honoraires exigé la production par l’architecte d’une convention écrite d’honoraires. Le conseil municipal autorise le maire à passer avec Monsieur Pavlovsky une convention d’honoraires pour la somme de 343,94NF.

25 décembre. Subvention à société association intercommunale de chasse de Garazi. 35NF.

 

Béhorléguy Années 1961-1974

Année 1961

2 juillet. Monsieur le maire donne lecture de la correspondance échangée entre Monsieur le Sous-Préfet et lui-même (29 août 1958-10 avril 1959-29 octobre 1960) au sujet des travaux de réparations à effectuer à l’église.

Le conseil approuve le devis établi par Monsieur Pavlosky le 11 septembre 1957 constituant la 1^ere tranche de travaux.

• La subvention départementale du 9 juillet 1958 2000 NF

• La subvention du Ministère de l’Intérieur du 17 décembre 1959 2120 NF

• Les fonds disponibles de la commune 4000 NF

• La participation des fidèles 13108,62 NF

Il sollicite l’autorisation de traiter de gré à gré avec des entrepreneurs locaux, la population fournissant un apport de main-d’œuvre, de matériel…

Même séance. Travaux réparations église – 2e tranche.

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des devis et des travaux de réparations à l’église – 2er tranche – établis par Monsieur Pavlosky le 19 septembre 1960. Le conseil municipal après avoir délibéré approuve ces plans et ces devis. Il prévoit comme mode de fonctionnement :

participation communale fidèles 5000,00 NF

Fonds disponibles communaux 2000,00 NF

Il manque la somme de 6567,24 NF

Le conseil municipal :

• sollicite du Conseil Général et du Ministre de l’Intérieur une subvention pour l’accomplissement de ces travaux.

• Sollicite de Monsieur le Sous-Préfet l’approbation de la présente délibération des plans et des devis.

• Sollicite l’autorisation de traiter de gré à gré avec les entrepreneurs locaux.

1^er octobre. Constitution du dossier de demande de subventions pour les travaux de réparations à l’église au Conseil Général.

Après avoir mené à terme la première tranche des travaux de réparations à l’église (galeries – enduits extérieurs), pour profiter de la main-d’œuvre disponible à ce moment, de l’effort en argent et en nature consenti par les fidèles, vu l’état de délabrement de la voûte, des enduits intérieurs du toit, les risques graves d’accident, une deuxième tranche de travaux a été mise en route.

Année 1962

14 janvier.Monsieur le maire expose au conseil municipal

• la nécessité de l’unité d’entretien de la voie communale n°1 reliant la route départementale n°18, à Mendive et Béhorléguy.

• Le développement du tourisme dans cette région et plus particulièrement dans les communes de Béhorléguy et de Mendive.

• La perspective de développement du réseau routier dans ces deux communes.

• Les conditions dans lesquelles une voie communale peut être classée dans la voirie départementale.

Le conseil municipal suite à cet exposé constatant le bon état d’entretien de la voirie communale précitée, les avantages qui résulteraient pour l’avenir du classement de cette voie communale dans la voirie départementale demande du Conseil Général des Basses-Pyrénées de classer la voie communale n°1 de la commune de Mendive à la commune de Béhorléguy dans la voirie départementale.

Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le maire renouvelle pour 1961 la subvention de 35 NF à l’Association Intercommunale des Chasseurs de Garazi.

21 janvier. Travaux de construction du chemin rural de Harquetako-Bidia.

18 mars. Utilisation de l’allocation scolaire Barangé perçue par la commune au titre de l’année scolaire 1960-1962.

27 mars. Indemnités de préparation des documents budgétaires.

Monsieur le maire propose d’allouer au receveur municipal percepteur une indemnité de 80 NF par an, la commune ne disposant pas d’un secrétaire de mairie à temps complet.

13 août. Compte de gestion de 1961 et compte d’administration.

30 octobre. Allocation d’une indemnité de gestion au receveur municipal.

Année 1963

6 janvier. Subvention à Société de Chasse de Garazi. 35 NF.

13 janvier. Travaux d’alimentation en eau potable. Désignation du technicien.

Le conseil municipal décide de confier au service du Génie Rural (circonscription de Pau) l’étude, la direction et la surveillance des travaux d’alimentation en eau potable moyennant le taux d’honoraires fixé soit :

• jusqu’à 20 000 F de dépenses 4%

• de 20 000 F à 200 000 F 3%

• de 200 000 F à 1 000 000 F 2%

• Pour un montant de devis prévisionnel estimé à 70 000 F.

Même séance. Alimentation en eau potable. Approbation du programme.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le programme d’adduction d’eau potable étudié par le service du Génie Rural dont le montant est de 70 000 F. Le financement prévisionnel de ces travaux pourrait être le suivant :

• subvention départementale 23 333 F

• Prêt C.D.C. 35 000 F

• Autofinancement qui peut être assuré soit par fonds libres communaux ou toutes autres ressources à trouver en dehors des caisses publiques éventuellement la Caisse de Mutualité Agricole ou le Crédit Foncier 11 667 F.

Le conseil municipal approuve le programme pour un montant prévisionnel de 70 000 F.

7 juillet. Approbation de compte de gestion.

18 novembre. Taxe des prestations ou taxe de voirie. Exercice 1964.

Le conseil municipal est composé de Messieurs Bordats, Céambélar, Jauréguihéhère, Etcheverry Michel, Etcheverry Jean-Pierre, Miguelgorry, Unhassobiscay Martin, Unhassobiscay Bernard, Unhassobiscay Jean-Baptiste, Cubiat Dominique, Cubiat absent.

Année 1964

12 janvier. Subvention à Société de Chasse de Garazi.

Les membres du C.M. Messieurs Bordato, Céambélar, Jauréguibéhère, Etcheverry Michel et Jean-Pierre, Milguelgorry, Unhassobiscay Bernard et Jean-Baptiste sur proposition de Monsieur le maire accordent une subvention de 35 NF.

Dépenses imprévues en 1963.

Afin de dégager le chemin de Cuçabalé, obstrué par un éboulement survenu le 26 août, Monsieur le maire a été contraint de faire appel à 2 cultivateurs de la commune pour charroyer les graviers et la terre. Il a fallu 4 journées d’abattage à 40 F la journée. Le conseil municipal décide de prélever cette somme sur le chapitre 66 art. 669 doté de 430,54 F au budget supplémentaire.

Même séance. Durant toute l’année 1963 Mme Unhassobiscay Gracianne a exercé les fonctions de remonteur horloger, emploi dont son mari était titulaire. Elle demande la régularisation de sa situation – son époux étant décédé le 9 février 1964 -. Le conseil municipal délibère que madame Biscay Gracianne, veuve Unhassobiscay, sera nommée remonteur d’horloge avec effet du 9 février 1963. Elle percevra, à titre de salaire de l’année 1963 la somme de 50 F, initialement prévue pour cet emploi.

1^er mars. Subvention à l’Association des Chasseurs de Garazi. 35 F.

Monsieur le maire donne lecture de la circulaire préfectorale du 14 février : attribution de crédits au titre de l’année 1962-1963. Elle s’élève à 319,32 F. Le conseil municipal décide après délibération de garder en réserve ces fonds afin de doter l’école d’un équipement sanitaire convenable dès que l’adduction d’eau potable en cours sera réalisée.

29 mars. Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet d’alimentation en eau potable étudié par le Service du Génie Rural dont le montant des travaux est estimé à 70 000 F. Ce projet a été inscrit au programme départemental 1963.

5 avril. Caisse départementale scolaire – programme 1963-1964.

Le conseil municipal décide de placer en réserve les fonds alloués pour permettre le moment venu le financement de l’installation sanitaire de l’école.

7 juin.Monsieur le maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, fonds provenant de la Caisse d’Epargne de Bayonne, aux conditions de cet établissement et au taux d’intérêt de 5,25% l’emprunt de la somme de 42 000 F, destiné à financer les travaux d’alimentation en eau potable (programme départemental d’alimentation en eau potable de 1963) et dont le remboursement s’effectuera en 30 années à partir de 1965.

5 juillet. Monsieur le maire donne lecture des observations du trésorier général sur l’éclairage de l’église et le règlement des dépenses par la commune. Le conseil municipal vu la modicité des sommes en question considérant que l’éclairage de l’église sert davantage à la conservation de l’édifice qu’au culte, que l’église renferme quelques œuvres d’art mises en valeur par cet éclairage décide que la commune paiera la totalité des sommes dues pour cet éclairage. Les sommes déjà payées par la commune à ce titre ne seront pas remboursées.

15 novembre. Indemnité de gestion au receveur municipal.

Les membres du conseil municipal sont Messieurs Bordato, Céambélar, Etcheverry Michel et Pierre, Jauréguibéhère, Miguelgorry, Unhassobiscay Martin et Bernard. Monsieur Dominique Cubiat est absent.

Le conseil municipal après exposé de Monsieur le maire décide de reconduire aux mêmes taux au profit de Monsieur Apecetche Paul, désigné pour exercer les fonctions de receveur municipal de la commune les indemnités qui avaient été précédemment accordées à Monsieur Carriquiry : une indemnité pour la confection des documents budgétaires, et une indemnité de gestion communale.

13 décembre. Constitution d’un syndicat de communes à vocation multiple.

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet de constitution d’un syndicat de communes à vocation multiple entre les communes du canton de Saint-Jean-Pied-de-Port. Le conseil municipal délibère :

• que la commune de Béhorléguy adhère sans réserve au syndicat projeté entre les communes du canton de Saint-Jean-Pied-de-Port. Il prendra le nom de « Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Garazi ». Il aura pour objet la création et la gestion de services publics que les conseils municipaux intéressés auront décidé d’un commun accord. Dès sa constitution, les premiers objectifs suivants ainsi qu’il a été convenu d’un commun accord seront assignés au syndicat : adduction d’eau (extension et organisation générale d’entretien), voirie communale, équipement scolaire en particulier ramassage suivant les décisions du Conseil Général, équipement agricole, organisation des marchés, équipement industriel, équipement touristique, équipement du troisième âgé – maison et village de retraite -.

• Le syndicat qui sera régi par le titre VII chapitre II du code de l’administration communale et par les statuts ci-après est fondé sans limitation de durée et sa dissolution ne pourra être prononcée que dans le cas et les formes prévus par l’article 178 de la loi du 5 avril 1884, complétée par les lois du 22 mars 1890 et 13 novembre 1917 et par l’ordonnance du 5 janvier 1959. Il aura son siège à la mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port où se réunira le comité d’administration sur convocation de son Président.

• Il sera géré par un comité d’administration constitué en conformité des dispositions de l’article 144 du code de l’administration communale. Sont désignés Messieurs Cubiat Jean et Unhassobiscay Bernard pour représenter la commune au sein du comité.

• Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le receveur municipal de Saint-Jean-Pied-de-Port.

• Le conseil municipal prend l’engagement d’inscrire chaque année au budget communal à titre de dépense obligatoire et pendant la durée du syndicat la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la commune telle qu’elle sera déterminée par le Conseil d’Administration du Syndicat.

• Afin de faire face à sa contribution dans les dépenses de premier établissement le conseil vote l’ouverture au budget de 1964 d’un crédit de 13,50 F qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune.

Année 1965

3 janvier. Monsieur le maire explique que durant l’année 1964 le nombre de véhicules automobiles en circulation dans la commune a brusquement augmenté. La route reliant Béhorléguy à la départementale n°8 étroite et sinueuse a très vite présenté un grave danger. Pour augmenter la visibilité et permettre les croisements de véhicules il a fallu procéder à l’élagage de plusieurs haies, arbres, au déblaiement des parties les plus larges du chemin. Le coût de l’opération est de 150 F – 2 journées d’hommes à 20 F et 2 journées d’attelage à 55 F -. Le conseil municipal approuve l’initiative de Monsieur le Maire.

Subvention à l’Association des Chasseurs de Garazi. 100 F.

24 mars. A 21 heures, les membres du conseil municipal proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 14 mars 1964 se sont réunis dans la salle de la mairie.

Messieurs Etcheverry Jean-Pierre, Etcheverry Michel, Cubiat Jean, Bordato Michel, Lérissa Antoine, Céambélar Jean, Unhassobiscay Bernard, Miguelgorry Bernard, Unhassobiscay André, Unhassobiscay Martin, Néguelouart Jean-Pierre ont été installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Election du maire : Monsieur Cubiat Jean.

Election de l’adjoint : Monsieur Miguelgorry Bernard.

20 avril. Alimentation en eau potable. Approbation du dossier de concours.

Monsieur le Maire rappelle que le projet est inscrit au programme départemental 1964 pour un montant de 70 000 F. Une étude postérieure a été établie réservant la possibilité d’alimenter ultérieurement les pâturages du Syndicat de Cize et dont le devis s’élève à 117 000 F. Par délibération, en date du 19 janvier 1965, le Syndicat du Pays de Cize s’est engagé à assurer le financement complémentaire que représente la différence entre les deux estimations en prenant à sa charge 40% du financement des travaux envisagés.

Le financement des travaux du lot « canalisations, robinetterie, fontainerie » objet du présent dossier peut se résumer comme suit : subvention départementale en capital (40% de 55 149 F, coût des travaux pour la commune 22 059,60 F

Emprunt Caisse d’Epargne, Caisse des Dépôts et Consignations (5,25%, 30 ans) : 33 089,40 F

Participation du Syndicat du Pays de Cize (40% de la dépense envisagée) : 36 766,00 F

Le conseil municipal approuve le dossier de concours établi par le Service de Génie Rural. Il désigne MM. Unhassobiscay André et Lérissa Antoine membres du conseil municipal pour faire partie de la commission des travaux et assister le maire lors des formalités d’adjudication et de réception des travaux.

Syndicat à vocation multiple de Garazi : élection de deux délégués. Messieurs Cubiat Jean et Unhassobiscay Bernard.

Désignation de 4 délégués du conseil municipal. Messieurs Michel Bordato, Michel Etcheverry, Jean-Pierre Neguelouart, Martin Unhassobiscay.

9 mai. Monsieur le maire expose au conseil municipal que conformément aux vœux de l’assemblée un voyage d’agrément a été organisé à propos de l’installation du nouveau du conseil municipal. Ces frais de voyage s’élèvent à 595,60 F. Le 14 mars 1965 ont été occasionnés par les élections municipales 70 F de frais/repas du bureau de vote de la commune. De plus, l’adjudication des travaux alimentation eau potable auront lieu le 2 juin, ce qui entraînera des frais de réception non prévisibles actuellement. Monsieur le maire propose de porter le montant des sommes inscrites au compte 66 art.660 : fêtes et cérémonies de 100 F actuels à 1000 F, la régularisation intervenant lors du prochain budget additionnel.

25 juillet. Alimentation en eau potable. Concours du 2 juin 1965. Lot canalisations.

Le conseil municipal considère la proposition faite par l’entreprise Hiriart comme la plus intéressante :

• canalisations de diamètre 50 en fonte ductile 55 J F.

• Autres canalisations au chlorure de polyvinyle.

• Rabais consenti 7% sur le devis du dossier de concours (solution complémentaire).

Monsieur le maire est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’entreprise Hiriart, 2 Boulevard Alsace Lorraine à Bayonne.

28 octobre. Demande de classement dans la voirie départementale du chemin Mercatubidia, actuellement voie communale.

Messieurs Bordato, Céambélar, Etcheverry Michel et Jean-Pierre, Lérissa, Miguelgorry, Néguelouart, Unhassobiscay Bernard, Martin André, Martin, Cubiat Jean, maire se sont réunis. Le conseil municipal demande le classement dans la voirie départementale de la voie communale n°1 dite de Mercatubidia sur une longueur totale de 1400m.

7 novembre. Alimentation en eau potable. Traitement de l’eau.

Le conseil municipal approuve la proposition faite par les établissements Degremont, 183 route de St Cloud à Rueil pour un montant de 8 500 F.

20 décembre. Participation communale aux dépenses de ramassage scolaire.

Une contribution communale de 5 F par élève ayant droit au ramassage et par trimestre est votée.

Même séance. Chemin rural d’Harquetaco-Bidia convention d’honoraires.

Monsieur le maire expose que le projet de construction du chemin rural n°4 d’Harquetaco-Bidia doit être établi par un bureau d’études spécialisé dans l’établissement de ces projets. Le conseil municipal décide de confier à la S.E.C.T. à Pau l’étude et l’établissement du projet de construction du chemin rural n°4.

Année 1966

11 février. Alimentation en eau potable : traitement de l’eau.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l’eau destinée à l’alimentation communale dont le réseau est en cours de construction doit subir un traitement aux fins de réduire son agressivité et qu’à cet effet une commande a été passée avec les établissements Degremont pour la fourniture d’un filtre en application d’une délibération du conseil municipal du 7 novembre 1965 approuvée le 17 novembre 1965. Il appartient maintenant de prévoir la construction du bâtiment destiné à recevoir ce filtre. Le conseil municipal approuve la proposition faite par l’entreprise Jean Hirirart pour un montant de 7 420,25 F.

1^er mai. Fonds scolaires départementaux. Attribution des crédits au titre année scolaire 1964-1965.

Monsieur le maire donne lecture de la circulaire préfectorale du 31 janvier 1966. Le conseil municipal décide d’affecter en totalité ces fonds à l’installation sanitaire de l’école qui sera entreprise selon toute probabilité cette année. Somme ainsi affectée 339,44 F.

20 août. Comptes administratifs 1965. Classement des voies communales dans le réseau des chemins départementaux : apport gratuit des terrains pour l’élargissement de la plateforme à 8 m.

19 décembre. Construction d’une adduction d’eau et d’un réservoir dans les pâturages au-dessus du village.

Monsieur le maire explique qu’il y a lieu d’effectuer les travaux suivants :

• construction d’une adduction d’eau et d’un réservoir dans les pâturages au-dessus du village et dont le devis s’élève à 80 000 F.

• Le conseil municipal décide de solliciter le concours de la Direction Départementale de l’Agriculture dans le cadre de la loi du 26 juillet 1955 et de l’arrêté du 7 mars 1949 modifié par l’arrêté du 17 avril 1958 pour l’étude et la surveillance des travaux.

Travaux de réparations à la chapelle Saint-Engrâce.

La collecte publique ouverte pour la restauration de cette église n’a rapporté que 800 F. Le devis des travaux s’élève à

23 160 F. Le conseil municipal sollicite une subvention du Ministère de l’Intérieur ainsi qu’une subvention du Conseil Général des Basses-Pyrénées.

Année 1967

12 février. Représentation de la commune au comité du Syndicat Départemental des Communes pour le personnel.

Le conseil municipal décide le groupement de la commune avec celle d’Uhart-Cize en vue d’une représentation unique au Comité du Syndicat Départemental des Communes pour le personnel qui sera assurée par M.le maire d’Uhart-Cize.

27 août. Voirie communale. Entretien, remise en état, améliorations – programme 1968 -.

17 décembre. Taxe des prestations – exercice 1968 -. Subvention à l’Association des Chasseurs de Garazi. 90 F.

Même séance. Emprunt servant à parfaire le financement de la tranche de travaux du chemin Harquetako-Bidia.

Monsieur le maire est invité à réaliser l’emprunt de la somme de 33 250 F destiné à financer les travaux de 2er tranche de construction du chemin rural de Harquetaco-Bidia et dont le remboursement s’effectuera en 20 années à partir de 1968.

Année 1968

4 février. Chemin rural de Harquetaco-Bidia (2er tranche). Emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 33 250 F.

Les membres du conseil municipal sont réunis. Messieurs Cubiat, maire, Miguelgorry, Bordato, Céambélar, Néguelouart, Etcheverry Pierre, Etcheverry Michel, Lérissa, Unhassobiscay Bernard, Unhassobiscay André, Unhassobiscay Martin.

Installation de la 2e chaîne de télévision. Participation financière de la commune.

M. le maire donne lecture d’une lettre de Monsieur le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port relative à l’installation de la 2e chaîne de télévision au pic du « Jara ». Le projet prévoit les travaux d’infrastructure qui se résument à la construction d’un abri pour l’appareillage électrique, l’amenée du courant électrique et l’ouverture de la route ayant été réalisées pour la mise en service de la 2e chaîne.- coût 20 000 F, installation de la 2e chaîne 80 473 F. Le total est de 100 473 F.

La commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry se propose de prendre à sa charge la moitié de la dépense de la partie électronique, soit la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port prend l’engagement de financer le reliquat soit 60 373 F. Pour financer ce projet, la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port a décidé de contracter un prêt de 50 000 F au taux de 5% remboursable pendant 15 ans auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Basses-Pyrénées et sollicite des communes arrosées par la 1^er chaîne de contribuer au prorata du nombre de foyers de chaque commune au remboursement des annuités de l’emprunt contracté par la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Le conseil municipal décide de participer aux frais d’installation de la 2er chaîne de télévision par l’inscription dans son budget à compter de l’année 1969 et pendant toute la période d’amortissement du montant correspondant à notre commune des annuités de remboursement de l’emprunt de 50 000 F contracté par la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port et qui sera calculé par le receveur municipal au prorata du nombre de foyers de la commune. De plus, elle donne son accord de principe pour l’étude de la desserte des zones d’ombres existant dans certaines communes imparfaitement desservies par le réémetteur du pic du Jara.

Année 1969

12 juillet. Emprunt à la Caisse Nationale du Crédit Agricole de 25 461 F.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet d’amélioration pastorale – alimentation en eau de pâturage (tranche 1ere) est inscrit au programme d’amortissement du Ministère de l’Agriculture pour l’année 1968. Pour le financement de ces travaux la commune est en outre autorisée à emprunter à la Caisse Nationale du Crédit Agricole une somme de 25 461 F.

24 août. Voirie communale – entretien – remise en état – amélioration – programme 1970.

16 décembre. Suite d’un appel d’offres pour l’équipement électromécanique de la station de pompage. Autorisation de passer un marché avec la société CO-CA.

Année 1970

11 janvier. Travaux d’alimentation en eau potable des pâturages. Désignation d’un technicien pour l’étude et la surveillance des travaux.

22 février. Alimentation en eau potable des pâturages. Ligne électrique et poste. Entreprise Dayde de Bayonne.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un devis présenté par l’Electricité de France pour la construction de la ligne électrique moyenne tension devant alimenter la station de pompage des pâturages d’un montant de 16 640 F. Le conseil municipal confie à l’entreprise Dayde à Bayonne l’installation du poste de transformation pour l’alimentation de la station de pompage.

20 octobre. Travaux d’alimentation en eau potable des pâturages. Règlement de subvention de l’Etat.

27 décembre. Allocation départementale scolaire. Attribution années 1969-1970.

Année 1971

21 mars. Procès-verbal de l’installation du conseil municipal. Election d’un maire et de son adjoint.

Monsieur le Maire Cubiat Jean a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections. Il a déclaré installer Messieurs Unhassobiscay André, Cubiat, Tisset Jacques, Etchelet Joseph, Lerissa Antoine, Harronyo Jean, Unhassobiscay Bernard, Neguelouart Jean-Pierre, Bordato Michel, Miguelgorry Bernard, Etcheverry Jean-Pierre dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Election du Maire : Monsieur Cubiat Jean

Election de l’Adjoint : Monsieur Arronyo Jean

Election d’un délégué à la Commission du Syndicat de Cize. Monsieur Etcheverry Pierre dit Jean-Pierre.

27 avril. Election des délégués : Syndicat Intercommunal d’électrification d’Hercaray. Messieurs Miguelgorry et Cubiat.

Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Garazi : Messieurs Cubiat Jean et Unhassobiscay Bernard.

Bureau d’aide sociale : Messieurs Harronyo, Tisset, Neguelouart, Bordato.

24 août. Ouverture de crédits supplémentaires. Acceptation des conditions d’application du nouveau régime des subventions départementales pour les travaux d’alimentation en eau potable. Voirie communale. Entretien, remise en état et amélioration – programme 1972.

Acceptation des conditions d’application des nouveaux régimes de subventions départementales pour travaux d’alimentation en eau potable.

Année 1972

26 janvier. Les membres du conseil municipal sont Messieurs Harronyo Etchelet, Miguelgorry, Tissey, Unhassobiscay, Bordato, Lerrisa, Neguelouart, Etcheverry, Monsieur Unhassobiscay Bernard est absent. Le conseil municipal décide de consacrer ces fonds à la réparation de la toiture de l’école.

Allocation remonteur horloge – gardienne église -. 150 F rémunération accordée à Madame Jeannette Clos-cot. Un arrêté de nomination a été pris par le conseil municipal.

Nous, maire de la commune de Béhorlèguy, vu la vacance de l’emploi de remonteur d’horloge et de gardienne d’église par suite du décès de Madame veuve Unhassobiscay Gracianne. Madame Jeannette Clos-Cot demeurant à Béhorlèguy est nommée à l’emploi de remonteur d’horloge et de gardienne d’église. Le salaire de cette employée sera de 40 F par an payable à la fin de chaque année. Sa nomination prendra effet à compter du 1^er janvier 1972.

20 février. Emprunt de 30 000 F. Caisse des Dépôts / travaux de voirie communale.

30 avril. Adhésion de nouvelles communes au Syndicat départemental d’électrification.

Le conseil municipal accepte l’adhésion des communes de Besingrand, Estialescq, Estos, Lasseube, Ledeuix, Saint-Dos et Jarrance au Syndicat départemental d’électrification.

2 août. Accord au Syndicat « Garazi » - achat matériel communal -.

3 septembre. L’électrification de la commune est terminée. Le conseil municipal envisage l’installation d’un éclairage public. Il prévoit la pose de 7 lampes. Il demande l’octroi d’une subvention la plus importante possible.

19 novembre. Participation communale aux frais de fonctionnement du C.E.S. de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Le conseil municipal décide de voter pour l’année 1972 une participation financière de 50 F par élève fréquentant le dit établissement. Il précise que cette décision sera exécutoire sans autre formalité pour les années à venir.

13 décembre. Adhésion à l’Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques.

Année 1973

19 mai. Indemnité spéciale de gestion au receveur municipal.

Monsieur Apecetche Paul percevra la somme de 80 F.

19 septembre. Association des Maires et Elus de Navarre et de Soule – cotisation 0,10 F par habitant et par an -.

Création d’une salle d’eau au logement de l’instituteur.

Le maire rappelle que lors de la construction de l’école communale en 1950, l’appartement de l’instituteur situé au 1^er étage du bâtiment ne comportait pas de salle de bain. Il est vrai que les travaux d’adduction d’eau ont débuté en 1966. Afin de pallier cette insuffisance il serait possible de réaliser une salle d’eau dans une pièce de l’appartement. A cet effet, des artisans locaux contactés ont établi des devis suivants : Monsieur Urruty Ernst, maçon 2017,22 F, Monsieur Ithurbide Joseph, sanitaire 3 343,68 F. Le conseil municipal décide la création d’une salle d’eau dans l’appartement de l’instituteur public.

Année 1974

20 janvier. Fonds départemental scolaire – utilisation 1972-1973 -. 146,30 F.

Le conseil municipal décide d’utiliser cette somme au paiement du poêle à mazout installé en salle de classe.

15 février. Vote du budget primitif de 1974.

3 juin. Transfert de reliquat de 10 941,42 F au programme de voirie communale.

7 août. 1^er septembre. Election au sénat. 1 délégué – 3 suppléants.

Le délégué élu est Monsieur Cubiat Jean. Les suppléants sont Messieurs Unhassobiscay Bernard, Bordato Michel, et Etcheverry Jean-Pierre.

Même séance. Paiement installation chauffage à l’église.

27 octobre. Adhésion de la commune d’Ascarat au Syndicat à vocation multiple de Garazi.

17 novembre. Réfection toiture école – plafonds de l’appartement – annulation de la délibération du 29/09/1973.

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 29 septembre 1973 le conseil municipal avait étudié la création d’une salle d’eau au logement de fonction de l’école. L’urgence des travaux n’ayant pas été accordée, il avait été décidé, lors de l’élaboration du budget supplémentaire, de prévoir le financement d’une salle de bain. Les travaux ayant été effectués, il serait souhaitable d’envisager un nouveau programme comportant la réfection de la toiture et des plafonds de l’appartement (salle d’eau tout particulièrement). Monsieur Etchechourry a établi un devis toiture et plafonds 9 998 F.

Le conseil municipal annule la délibération du 29 septembre 1973. Il décide la réfection de la toiture de l’école et des plafonds de l’appartement. Il approuve le devis présenté. Il sollicite l’octroi d’une subvention la plus élevée possible.

29 décembre. Attribution bourse communale de 100 F à Mademoiselle Danielle Unhsassobiscay.

Elle est étudiante en 1^er année d’économie familiale et sociale au lycée Marie-Curie à Tarbes. 

 

Béhorléguy Années 1975 – 1979

Année 1975

24 mai. Ouverture de crédits supplémentaires.

Arrêté délimitation de tonnage. Le conseil municipal arrête que la circulation de tous véhicules d’un poids total en charge dépassant 7 tonnes est interdite sur la voie communale n°3 dit de Cucabaleco-Bidia, de Esténé Nord au pont de Cucabeli, sur la voie rurale dit de Lecumberricobidia. Des panneaux seront mis en place par les soins des Ponts et Chaussées pour indiquer cette nouvelle réglementation. La gendarmerie de Saint-Jean-Pied-de-Port est chargée de l’exécution du présent arrêté.

2 novembre. Indemnité spéciale annuelle – receveur municipal -.

Monsieur Apecetche Paul, percepteur-receveur municipal est appelé à confectionner des documents budgétaires. Ce travail est absolument en dehors de ses obligations professionnelles et conformément à l’arrêté interministériel du 30 juin 1975, Monsieur le maire propose d’allouer une indemnité spéciale annuelle de 200 F à Monsieur Apecetche Paul, à partir du 1^er janvier 1975 (exercice 1975).

15 novembre. Indemnité spéciale de gestion au receveur municipal.

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal décide de verser à Monsieur Apecetche Paul, receveur de la commune, l’indemnité spéciale de gestion au taux de 32,09 F à compter du 15 janvier 1975.

29 novembre. Dépense de la plaque commémorative – enfants décédés en Algérie -.

Monsieur le maire Cubiat Jean a réuni les membres du conseil municipal Messieurs Unhassobiscay, Etchelet, Miguelgorry, Bordato, Tisset, Unhassobiscay, Harronyo, Neguelouart, Lerissa, Etcheverry.

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide d’apposer une plaque commémorative pour perpétuer le souvenir des enfants décédés en Algérie. La dépense est évaluée à 600 F, elle sera imputée à l’article 669 « Dépenses imprévues ». Les crédits correspondants font l’objet d’un prélèvement sur l’article 6407 « Participations diverses -C.E.S. de Saint-Jean-Pied-de-Port que la commune n’est pas tenue de régler en 1975.

Même séance. Emprunt exceptionnel de 20 000 F.

Equipements réalisés dans le cadre du programme de développement de l’économie.

La commune emprunte à la Caisse des Dépôts une somme de 20 000F amortissable en 15 annuités constantes au taux de 9,25%.

Même séance. Fonds scolaires départementaux – utilisation -.

Le conseil municipal décide d’utiliser la somme de 109,06 F au paiement de réparation du toit de l’école.

13 décembre. Attribution de bourse communale à Mademoiselle Nicole Cubiat.

Elle est étudiante en 1^er année de droit à Bayonne. Il lui est accordé une bourse communale de 100 F.

Même séance. Attribution de bourse communale à Mademoiselle Etcheverry Marguerite Marie.

Elle est étudiante en 1^er année de radiologie à Toulouse. Le conseil municipal lui octroie une bourse de 100 F.

Année 1976

10 mars. Vote budget primitif 1976

16 mai. Prix décerné au titre de l’année 1975 par l’A.S.S.E.M.P.A. à la commune de Béhorléguy.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Association pour la Sauvegarde des Sites et ensembles monumentaux des Pyrénées-Atlantiques dont le siège est à Pau a décerné au titre de l’année 1975 un prix de 5 000 F à la commune de Béhorléguy. Le conseil municipal accepté la récompense attribuée par ladite association.

23 mai. Sinistre chapelle de Sainte-Engrâce. Accord sur estimation des dégâts.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’à la suite du sinistre survenu à la chapelle de Sainte-Engrâce, le 16 octobre 1975, l’Union des Assurances de Pau, compagnie qui assure les bâtiments communaux, a estimé les dégâts occasionnés à la somme de 1 537,62 F. La commune accepte cette somme qui sera versée à la caisse de Monsieur le receveur de la commune percepteur à Saint-Jean-Pied-de-Port.

Même séance. Réfection du toit de l’école. Devis 16 000 F.

Il est accepté. Le conseil municipal sollicite l’octroi d’une subvention la plus élevée possible.

20 juillet. Déclassement de tronçon du chemin rural « LECUNADAKO BIDIA ».

Il ne présente plus aucun intérêt pour les propriétaires de parcelles situées au lieu-dit « CETHEY ». De plus, Monsieur Etcheverry, seul propriétaire riverain, serait désireux d’acquérir l’emprise de la dite fraction.

25 août. Initiation scolaire à la natation. 0,50 F par élève – piscine de Saint-Jean-Pied-de-Port -.

Même séance. Installation cabine publique.

Le conseil municipal constate son utilité et il autorise l’installation et l’exploitation d’une cabine téléphonique sur la voie publique dans la commune.

Aliénation assiette chemin rural dit «LEKUNADAKO BIDIA ».

Monsieur le maire et le conseil municipal, après examen du procès-verbal d’expertise dressé par Monsieur Delpech, géomètre expert à Saint-Jean-Pied-de-Port considérant qu’il satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi décident, à l’unanimité, l’aliénation d’une superficie de 250 km2 du sol du chemin déclassé dit de « LEKUNADAKO BIDIA » au profit de Monsieur Etcheverry Pierre, seul propriétaire riverain, moyennant le prix de 200 F. Ils retiennent comme prix de session la valeur d’expertise indiquée par l’expert géomètre et demandent que le règlement s’effectue au comptant. Monsier le maire est chargé de l’exécution de la présente décision et de signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître Cabrol notaire à Saint-Jean-Pied-de-Port.

10 octobre. Assurance multirisque à l’U.A.P. de Saint-Jean-Pied-de-Port. Accord frais modification chemin T.V. Jarra.

Le conseil municipal après exposé de son maire prend acte de la démarche du président du S.I.V.O.M. de Garazi tendant à la prise en charge des frais de modification du tracé du chemin d’accès au réémetteur de T.V. du Jarra. Le conseil municipal accepte la charge financière pour la part qui lui revient.

17 octobre. Cession par Syndicat de Cize de 100m2 de terrain Château d’eau de Gamia.

Monsieur le maire reprend la demande de Monsieur Iroume, agissant en tant que président du Syndicat Intercommunal de l’A.E.P. d’Ainhice-Mongelos qui concerne la cession de 100m2 de terrain dans le lot ZB7 syndical pour l’implantation du château d’eau de Gamia. Il rappelle que la Commission Syndicale du Pays de Cize a donné accord dans sa délibération du 26 avril 1976.

Même séance. Allocation scolaire – programme 1976-1977 -.

Monsieur le maire fait savoir que l’assemblée générale des P.A. attribuera à la commune une dotation approximative de 120 F. Le conseil municipal décide de réserver ces fonds au paiement de la dépense du toit de l’école.

12 décembre. Bourse communale. 100 F.

Mademoiselle Nicole Cubiat a demandé une bourse communale – étudiante en 1^er année de droit à Bayonne. Il est émis un avis favorable.

Année 1977

20 mars. Installation du maire et de deux adjoints.

Messieurs les conseillers municipaux sont présents Miguelgorry Roger, Harronyo Jean, Lerissa Antoine, Etchelet Joseph, Neguelouart Jean-Pierre, Unhassobiscay Bernard, Unhassobiscay André, Etcheverry René, Tisset Jacques, Caracotche Dominique, Cubiat Jean.

Election du maire : Monsieur Cubiat Jean

Election du premier adjoint : Monsieur Harronyo Jean

Election du second adjoint : Monsieur Unhassobiscay Bernard

Election de délégué au Syndicat de Cize. Monsieur Lerissa Antoine.

Membres du bureau d’aide sociale. Messieurs Tisset Jacques, Neguelouart Jean-Pierre, Etchelet Joseph, Unhassobiscay André.

Délégués au Syndicat de Hergaray. Messieurs Harronyo Jean, Caracotche Dominique.

21 août. Dégâts causés par les intempéries de juin-juillet .

Le conseil municipal accepte le devis des travaux estimé à 10 000F.

Arrêté agent évarronneur. Monsieur Unhassobiscay Jean.

Il est chargé de visiter tous les bovidés sur le territoire de la commune. Il devra soigner ceux qui sont atteints d’hypodermose ou maladie de Varon, sous le contrôle de l’inspecteur de l’evaronnage et des vétérinaires sanitaires. L’agent evaronneur ainsi désigné devra avoir visité au plus tard le 30 mars de chaque année les bovins se trouvant dans la commune.

2 octobre. Allocation scolaire – année scolaire 1976-1977 -. 119,70 F.

30 octobre. Demande subvention. Electrification bergerie Monsieur Etcheverry René.

Monsieur le maire indique que l’étude de ce projet pourra être confiée au Syndicat départemental d’électrification des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre des travaux subventionnés. Le conseil municipal sollicite son concours.

Année 1978

8 mars. Vote du budget primitif de l’année 1978.

Même séance. Descente en énergie électrique du bâtiment d’élevage appartenant à Monsieur Etcheverry.

Financement des travaux. Le montant de la dépense est évalué à 5 730,93 F. Le montant des travaux est de 769,07 F. La somme à valoir pour imprévues d’honoraires est 6 500 F. Ces travaux ont fait l’objet d’une inscription au programme d’agriculture 1970 au titre des bâtiments d’élevage.

23 avril. Demande subvention – intempéries de janvier/février 1978.

L’évaluation des travaux de réparations s’élève à 60 000,00 F. Le conseil municipal accepte le devis des travaux.

Adoption motion présentée par le Syndicat de Cize.

Le conseil municipal s’élève avec force contre les attentats perpétués en forêt d’Iraty contre son chalet forestier servant d’abri pour les ouvriers et de lieu de vente pour le fromage des bergers et aussi contre des chalets appartenant à un artisan du pays. Il manifeste son indignation contre de tels faits qui seraient motivés par des discriminations faites contre les bergers par l’Etat ou le Syndicat de Cize. Ces assertions sont dénuées de tout fondement et l’égalité entre tous les éleveurs garaztars est assurée par les règles mêmes de la commission syndicale. Il demande, en conclusion, que l’enquête soit poursuivie par la justice et les pouvoirs publics jusqu’à découvrir et châtier les coupables de ces attentats.

16 juillet. Ouverture de crédits supplémentaires. Demande de concours occasionnel de la D.D.E.

Le conseil municipal sollicite le concours du service de la Direction Départementale de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques pour l’étude de l’avant-projet et la direction des travaux de remise en état et élargissement de diverses voies communales et de travaux de canalisations d’évacuation des eaux pluviales du village. Il accepte l’estimation prévisionnelle du montant des dépenses toutes taxes comprises qui s’élève à 130 000 F. Il s’engage à verser à ce service la rémunération prévue par les textes réglementaires en vigueur et notamment par l’arrêté du 7 mars 1949 modifié par l’arrêté du 23 septembre 1977 d’un montant de 4 300 F.

30 juillet. Augmentation triennale de l’indemnité de gestion attribuée au receveur municipal. 26,76 F accordés à Monsieur Apecetche Paul.

7 septembre. Vote de budget supplémentaire de 1978 et du compte administratif de 1977.

Paiement travaux installation chauffage électrique au presbytère de Mendive - taux 50% de la dépense -. Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune de Mendive loge actuellement le curé, desservant de deux paroisses dont celle de Béhorléguy. Or Mendive décide de restaurer l’ancien presbytère, toutes les charges financières étant assurées par elle. Mendive demande que la commune de Béhorléguy participe aux frais d’installation d’un chauffage électrique non prévu au devis. La dépense qui résulterait pour la commune de Béhorléguy se chiffrerait à environ 2 500 F. Le conseil municipal, après délibération, accepte de participer aux frais d’installation du chauffage électrique au presbytère situé à Mendive. Il décide de prendre à sa charge 50% de la dépense sur présentation de la facture. Cette participation serait versée à la commune de Mendive, maître d’œuvre.

8 octobre. Programme des travaux de voirie – 1979-1980 -. 70 000 F.

la commune peut envisager une subvention départementale de 42 000 F au taux de 60%.

10 décembre. Association départementale scolaire – années 1977, 1978 – utilisation. Somme de 119,70 F.

Cette somme sera utilisée au paiement des fournitures scolaires (facture de 816,59 F établie par les papeteries ALBAGNAC de Villeneuve – sur -Lot).

Année 1979

25 mars. Subvention à l’association « AMA-BERRI ».

Monsieur le maire donne lecture d’une lettre par laquelle l’association d’aide à domicile en milieu rural créé en 1978 et dont le siège est à Saint-Jean-Pied-de-Port sollicite l’octroi d’une subvention. Le conseil municipal décide d’accorder au titre de l’année 1978 une subvention de 1 F par habitant, soit 1 F x 112 h = 112 F. Il précise que cette même subvention sera reconduite sur les budgets à venir.

22 septembre. Monsieur le maire soumet à l’examen du conseil municipal le texte d’une délibération en date du 5 janvier 1979 du comité du S.I.V.O.M. de Garazi qui en décidant du principe de l’acquisition de matériel d’enseignement pour la promotion de la langue basque porte extension des vocations syndicales. Le conseil municipal décide d’adopter le projet retenu. Il s’engage, en outre, à verser à la caisse du S.I.V.O.M. de Garazi la part d’autofinancement évaluée à la somme de 270,05 F, sur simple demande du syndicat.

Même séance. Ramassage des ordures ménagères.

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal d’une délibération en date du 5 janvier 1979 prise par le comité du S.I.V.O.M. de Garazi relative à la création d’un service de ramassage et de destruction des ordures ménagères.

Même séance. Extension du centre de secours et d’incendie de Saint-Jean-Pied-de-Port.

Le conseil municipal adopte le principe de la participation collective de l’ensemble des communes rattachées au centre de secours et d’incendie de Saint-Jean-Pied-de-Port suivant en cela la position du comité syndical il reconnaît le caractère intercommunal incontesté de cette opération pour toutes les communes – Ispoure, Uhart-Cize, Ibarrolle, Larceveau, Lasse, Bunus et Saint-Juste-Ibarre.

14 novembre. Assignation de la commune par celle de Saint-Michel devant le tribunal de grande instance de Bayonne.

Monsieur le maire donne lecture de la copie du mémoire adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

par la commune de Saint-Michel. Invité à se prononcer le conseil municipal prend acte du mémoire par lequel la

commune de Saint-Michel expose son intention d’assigner la commune de Béhorléguy devant le tribunal de grande

instance de Bayonne pour qu’il soit statué sur la demande de partage des biens indivis de la commission syndicale du Pays de Cize.

 

Béhorléguy années 1980-1988

Année 1980

20 janvier. Retrait de la commune de Saint-Michel du syndicat de Cize - assignation de la commune de Béhorléguy devant le tribunal de grande instance de Bayonne-.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune de Saint-Jean-Pied-de Port vient à la requête de celle de Saint-Michel d'être assignée à comparaître devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins d'une action en partage judiciaire des biens indivis gérés par la commission syndicale de Cize pour le motif que l'article L.162.2 3e alinéa du code des communes écarterait la compétence de ladite commission syndicale en cette matière et la conférerait aux seules communes membres propriétaires par indivis

Donnant lecture des termes de l'assignation, il relève que la commune de Saint-Michel outre le partage judiciaire des biens qu'elle reconnaît être indivis par la dénomination « Bois de Cize » et 1 400 hectares de bois épars revendique la propriété exclusive de tous autres terrains actuellement sous administration syndicale (et cadastrés au nom de la Commission Syndicale de Cize) compris dans les limites territoriales de Saint-Michel prétention qui, par l'importance du patrimoine commun, ainsi remis en cause est de nature à léser les intérêts et porte un préjudice certain à la majorité des communes assignées et notamment à la commune de Béhorléguy.

Se fondant d'une part sur l’article L 1.162.2 second aliéna et d'autre part sur l’article L.122.19 1ème et 8ème du même code des communes il considère qu'il appartient à la commission syndicale de Cize et à son président d'assurer sous la surveillance de l'administration supérieure la conservation des propriétés (communs) et de faire en conséquence tous actes conservatoires des droits ( de l'indivision ) et de représenter soit en demandant, soit en défendant l'ensemble des communs propriétaires par indivis réunis au sein de ladite commission syndicale de Cize suite à l'exclusion et contre celle de Saint-Michel qui déclare s’en être retirée de son plein gré.

Le conseil municipal se range à l'avis de Monsieur le maire. Il prend acte de l'action en partage judiciaires des biens indivis engagée à la seule initiative de la commune de Saint-Michel. Il conclut, que, si nécessaire il importe qu’en cours de procédure et avant tout jugement éventuel de partage judiciaire soit défendue l'intégrité du patrimoine commun indivis hérité de l'ancien pays de Cize en s’opposant aux prétentions abusives de la commune de Saint-Michel sur l'approbation exclusive des terrains jugés hors parcelle indivis par cette dernière. Cette action défense de nature conservatoire et de pure administration entrerait dans la compétence de la commission syndicale de Cise et de son président. Le conseil municipal charge Monsieur le maire d'en informer le président de la commission syndicale de Cize qui par la présente délibération reçoit expressément délégation pleine et entière de la commune de Béhorléguy pour agir en cette matière.

5 mars. Prêt de 50 000 F auprès de la Caisse d'Epargne de Bayonne destiné à financer les travaux de la voirie rurale.

29 décembre. Intempéries des 19 et 20 décembre 1980.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que les récentes intempéries des 19 et 20 décembre 1980 ont provoqué d'importants dégâts à la voie communale et à la voie rurale. Le service de l'équipement de Saint-Jean-Pied-de-Port contacté doit établir le bilan des dégâts ainsi que les devis correspondants. Le conseil municipal a d'ores et déjà informé Monsieur le sous-préfet de Bayonne que la commune avait subi d'importants dégâts. Il lui demande l'inscription de la commune pour l'attribution d'une subvention la plus élevée possible. Il informe que le devis sera transmis ultérieurement dès que le service de l'équipement de Saint-Jean-Pied-de-Port l’aura établi.

Année 1981

5 mars. Vote du budget primitif de 1980. Vote de création d'une commission pour la délivrance de certificat d'urbanisme.

• Considérant le désarroi complet des populations et des candidats constructeurs sur le territoire de notre commune,

• considérant que les services de l'équipement de Bayonne font une interprétation inexacte des textes et en particulier des articles du code de l'urbanisme où le terme « peut » est remplacé systématiquement par le terme « doit ».

• Considérant que les services d'équipement déclarent que cela est toujours possible alors que si les terrains ne sont pas à vendre autour des agglomérations ou des hameaux la construction y est impossible.

• Considérant que les refus de certificat d'urbanisme en nombre de plus en plus important mettent en péril le seuil de population minimum de notre commune ainsi que la santé des activités de notre artisanat.

• La commune demande que pour éviter toutes ces difficultés et préserver en même temps nos sites et nos paysages une commission de cinq membres soit constituée dans chaque canton pour étudier les demandes de certificat d'urbanisme, que les membres de cette commission soient un délégué local des associations écologistes représentatives, le délégué cantonal agricole de la F.D.S.E.A. le maire de la commune, le conseiller général de canton, que cette commission soit présidée par le subdivisionnaire de l'équipement qui prendra la décision après avis de la commission, que les candidats constructeurs étudient leur plan avec le C.A.U.E. qu'ils soient ou non aidés par un architecte car les qualités architecturales d'un projet sont plus importantes que l'implantation pour la sauvegarde des sites et des paysages.

12 avril. Ouverture de crédit supplémentaire. Emprunt de 50 000 F à la caisse d'épargne de Bayonne pour travaux de voirie communale

17 mai. Voie communale réparation des dégâts causés par les intempéries du mois de décembre 1980 et de janvier 1981

17 juin. Création d'un syndicat intercommunale d'étude et d'aménagement de La Nive

Monsieur le maire informe le conseil municipal que lors d’une réunion tenue à la sous-préfecture de Bayonne le 19 février 1981 sous la présidence de Monsieur le sous-préfet et à laquelle assistaient les élus de la vallée de la Nive conseillers généraux et maires de chef-lieu de canton ainsi que les représentants de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Direction Départemental de l'Equipement ont été examinées des mesures propres à éviter dans l'avenir le retour des dégâts importants occasionnés l'hiver dernier par les inondations. A l'issue de cette réunion, il a été décidé de constituer un Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Nive qui regrouperait les communes : Aldudes – Urepel – Banca - Baïgorry - Arnéguy – Estérençuby - Saint Michel – Mendie -Béhorléguy - Lecumberry – Aincille – Caro -Ahaxe – Bussunarits – Bustince – Lacarre – Ainhice – Gamarthe – Uhart-Cize - Anhaux - Ascarat Irouléguy - Saint-Martin-d'Arrossa – Ossès – Bidarray – Louhossoa – Itxassou – Cambo – Espelette - Halsou – Jatxou – Larressorre – Ustaritz – Arcangues - Bassussarry - Bayonne - Villefranque

Le conseil municipal décide de faire partie du Syndicat Intercommunale d’Etudes et d'Aménagement de la Nive avec les communes mentionnées ci-dessus.

• Que le syndicat a pour objet la réalisation des études puis de l'emménagement de la Vallée de la Nive en vue de lutter contre les inondations.

• Que le siège du syndicat est fixé à la mairie de Cambo-les-Bains.

• Le syndicat est formé pour une durée illimitée dans un premier temps, la contribution de la commune pour dépenses de fonctionnement du syndicat est fixée au prorata de la population de chaque commune.

• Le comité syndical déterminera cas par cas les critères de répartition des dépenses d'investissement.

• Le conseiller municipal désigne Monsieur Jean Cubiat.

12 juillet. Cession de terrain par monsieur Basset relatif au nouveau tracé du chemin communal n°4. Acquisition de terrain par Monsieur Miel chemin n°4 désaffecté.

Monsieur le maire expose que le nouveau tracé du chemin communal n°4 allant vers Aphanice passe sur la parcelle C 142 appartenant à Monsieur Basset. Monsieur Basset ayant signé une promesse de cession gratuite le 20 février 1981, la commune décide de procéder au classement de ce nouveau chemin. Parallèlement, Monsieur le maire a été saisi par Monsieur Miel, propriétaire de la maison « Etxe-Estia » qui désirerait acquérir les parcelles communales cadastrées

C 144, C 145 et les fractions désaffectées du chemin communal n°4 et du chemin rural dit « Etchebesteco-Bidia » jusqu’à la limite Est de ces dernières parcelles. Le conseil municipal décide de nommer Monsieur Jacques Delpech, géomètre-expert à Saint-Jean-Pied-de-Port afin de constituer les dossiers nécessaires à ces transactions et autorise Monsieur le maire à signer une convention d’honoraires avec ce dernier et tout acte y rapportant.

18 juillet. Voirie communale – programme 1981-1982.

7 septembre. Indemnité spéciale de gestion à Monsieur le percepteur. Monsieur Apecetche Paul 44,07 F.

31 décembre. Allocation départementale scolaire utilisation. Le conseil municipal décide de l'utilisation de la somme de 58,52 F pour le paiement des fournitures scolaires.

Année 1982

24 janvier classement de voirie communal dans le réseau départemental.

Monsieur le maire explique que le Conseil Général au cours de sa séance du 21 décembre 1981 a adopté le principe de classement de la liaison Béhorléguy Mendive par le col Aphanicé dans le réseau des chemins départementaux. Les caractéristiques de cette voie sont : point d’origine C117, point d'extrémité col Aphanicé, longueur à classer 10 200 km largeur minimum de la chaussée 3 50 m, largeur minimale de la plateforme 5 50m. Cette voie est goudronnée et en bon état d'entretien. Le conseil municipal s'engage à maintenir cette voie en bon état jusqu’ à son classement dans le réseau des chemins départementaux. Il demande un tel classement.

10 mars. Fixation des taux des impôts locaux

Alimentation en eau potable emprunt à la caisse d'épargne de Bayonne de 49 000 francs.

4 avril chemin de « Harquetaco-Bidia ». Désignation d'un expert géomètre.

Monsieur le maire explique que le nouveau tracé du chemin de Harquetaco-Bidia passe par des parcelles appartenant à des particuliers. Afin de régulariser cette nouvelle situation il serait opportun de prévoir l'achat de l'assiette de cette nouvelle voie. Monsieur Jacques Delpech géomètre expert à Saint-Jean-Pied-de-Port est désigné.

13 août. Problème des troupeaux étrangers

Monsieur le maire donne lecture de la lettre de Monsieur le président du Syndicat de Cize en date du 3 août1982 et de la délibération du Comité d'Administration du Syndicat en date du 28 juin1982 relative au problème des troupeaux étrangers. Invité à se prononcer le conseil municipal, après délibération, décide de l'exclusion du territoire de Cize de tous les troupeaux étrangers à partir de la saison 1983. Il souhaite qu'une décision particulière soit prise par les éleveurs d’Ascarat.

Construction d'un saloir à fromage S.I.V.O.M.

Monsieur le maire soumet à l'examen du conseil municipal le texte d'une délibération du 17 juin 1982 du comité du S.I.V.O.M. de Garaci qui acceptant la maîtrise d'ouvrage de la construction d'un saloir à fromage porte extension des vocations syndicales. Le conseil municipal décide d'adopter le projet qui lui est soumis. Il s'engage d'ores et déjà à accorder sa garantie, à l’emprunt, que le S.I.V.O.M. devra contracter pour la construction de ce saloir son engagement portant sur une fraction de l’annuité répartie au prorata d'un chiffre de la population communale.

Année 1983

14 mars élection du maire et d’un adjoint.

Les conseillers municipaux présents sont Messieurs Etcheverry René, Lerissa Michel, Lerissa Antoine, Cubiat Pierre, Unhassobiscay André, Etcheberry Jean-Pierre, Unhassobiscay Jean, Caracotche Dominique et Mademoiselle Lerissa Josette.

Election du maire : Monsieur Unhassobiscay Jean.

Election du 1^er adjoint : Monsieur Unhassobiscay André

Elections du délégué au syndicat de Cize

Monsieur Lerissa Antoine a été proclamé délégué communal à la commission syndicale du pays de Cize.

Election de deux délégués au S.I.V.O.M. de Garaci

Monsieur Unhassobiscay Jean et Monsieur Lerissa Michel

Élections de deux délégués au Syndicat d’Hergaray

Messieurs Caracotche Dominique, Lerissa Antoine

1er mai. Ouverture de crédits supplémentaires.

30 juin. Constitution d'un Syndicat Intercommunal pour la construction d'un C.E.S. à Saint-Jean-Pied-de-Port.

Monsieur le maire en ouvrant la séance expose au conseil municipal un projet de construction à Saint-Jean-Pied-de-Port d'un collège appelé à remplacer la Citadelle qui par sa vétusté et l’état critique de certains de ses locaux ne saurait plus répondre à l'accueil satisfaisant de la population scolarisée. Le conseil municipal décide que la commune de Béhorléguy adhère sans réserve au syndicat projeté entre des communes rattachée au secteur scolaire de Saint Jean Pied de Port :

Saint Jean Pied de Port, Caro, Saint-Jean-le-Vieux, Ahaxe,, Estérençuby, Saint Miche, Aincille, Ispoure, Uhart-Cize, Anhice-Mongelos, Gamarthe, Ascarat, Arnéguy, Jaxu, Anhaux, Béhorléguy, Lacarre, Lasse, Bussunarits, Lécumberry, Suhescun, Bustince, Mendie, Irrissarry.

Le syndicat prendra le nom de « Syndicat Intercommunal pour la construction du collège d'enseignement secondaire de Saint-Jean-Pied-de-Port ». Il aura pour objet la construction de l'établissement ainsi que la gestion des frais de fonctionnement incombant aux communes. Les délégués au nombre de deux pour représenter la commune au sein du comité sont Messieurs Unhassobiscay André et Unhassobiscay Jean. Le syndicat aura son siège en la mairie de Saint-Jean-Pied- de-Port.

Fréquentation de la piscine de Saint-Jean-Pied-de-Port par les enfants de Béhorléguy - participation aux frais de fonctionnement -.

Suivant la lettre de Monsieur le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port en date du 29 mai1984, huit élèves de la commune de Béhorléguy utilisent une fois par semaine la piscine municipale de cette commune. Les frais de fonctionnement étant en nette progression il serait souhaitable que la commune de Béhorléguy participe à leur paiement à raison de 1F50 par enfant et par semaine. Le conseil municipal décide de participer aux frais de fonctionnement de la piscine de Saint-Jean-Pied-de Port à raison de 1F 50 par enfant utilisateur et par semaine.

Même séance. Subvention à l'association Irratia à Irouléguy.

Monsieur le maire donne lecture de la lettre du 17 février 1983 par laquelle l'association Irratia à Irouléguy sollicite une subvention de la commune. Ouï l'exposé de Monsieur le maire et après délibération le conseil municipal considérant que cette association diffuse des émissions dans les cantons de Garazi et Baïgorry que son taux d'écoute va croissant décide d'allouer à cette radio une subvention de 100 F.

17 novembre. Attribution d'une indemnité de préparation des documents à Monsieur Apecetche Paul 200 F.

Année 1984

9 février . Monsieur le maire explique qu’afin de pallier l'insuffisance d'eau qui se fait ressentir en montagne il serait urgent de prévoir une extension du réseau d'adduction d'eau potable du haut service. A cet effet le service de la D.D.E. contacté a établi un devis estimatif des travaux qui s'élève à la somme de 450 000 F T.T.C. Invité à se prononcer, le conseil municipal après délibération décide de prévoir des travaux d'extension du réseau d'alimentation en eau potable du haut service. Il accepte le devis présenté d'un montant de 450 000 F T.T.C. Il sollicite une subvention la plus élevée possible afin d’honorer le reste par le produit d'un emprunt. Il souhaite que ce projet soit pris en compte sur le plus proche programme d'adduction d'eau.

14 juin. Monsieur le maire explique au conseil municipal que les murs de l'église doivent être recrépis. Un devis des travaux a été établi par le service de l'Equipement de Saint-Jean-Pied-de-Port qui s'élève à 70 000 F H.T. Le conseil municipal accepte le devis présenté. Il sollicite auprès du Conseil Général une subvention la plus élevée possible pour la commune. Il est aussi prévu une participation des fidèles. Il prévoit de payer la part restante par l'autofinancement ou emprunt.

16 août . Monsieur le maire expose que la politique contractuelle régionale vient d'être redéfinie dans le cadre plus général du schéma régional d'aménagement du territoire. Elle prévoit de nouvelles attributions destinées à remplacer les contrats de pays.Les contrats de revitalisation seront notamment destinés à faciliter le maintien de la population et l'installation des jeunes.

La datation correspondante sera affectée aux actions de production agricole, aux équipements, aux services collectifs, aux actions industrielles, artisanales, de valorisation et de transformation des produits agricoles.

22 novembre. Demande de subvention pour reconstruction d'un mur sur la voie communale n°2.

Monsieur le maire explique au conseil municipal que le vieux mur de l'église vient de s'effondrer sur la voie communale n° 2. Un devis a été établi par le Service de l'Equipement de Saint-Jean-Pied-de Port pour la reconstruction qui s’élève à 120 000 F H.T. Le conseil municipal accepte le devis présenté. Il sollicite de Monsieur le président du Conseil Général une subvention la plus élevée possible sur les ouvrages d'art afin de payer le reste par emprunt en fonds libre.

Année 1985

15 février. Demande de C.U. formulée par Madame et Monsieur Gachen.

Monsieur le maire fait part au conseil municipal d'une demande de certification d'urbanisme formulée par Madame et Monsieur Gachen. Le conseil municipal considérant :

• que les terres proches des habitations sont les plus exploitées et qu'en conséquence les agriculteurs ne peuvent vendre que des landes pratiquement abandonnées et très éloignées du bourg.

• Considérant le désir depuis longtemps exprimé par Mme et M. Gachen d'avoir un logement dans notre commune. Monsieur Gachen y a passé ses vacances depuis son plus jeune âge, Mme Gachen y est restée institutrice pendant sept ans. Ils se sont rencontrés et mariés dans notre village. Ils lui témoignent ainsi que leurs enfants un profond attachement.

• Considérant que la construction envisagée n’entraînera pas de frais pour la commune puisque la parcelle sera desservie par une route et le réseau d'eau potable courant 85. L'électricité sera produite par une installation photovoltaïque du type chalets d'Iraty. Le conseil municipal demande qu’un certificat d'urbanisme soit accordé à Mme et M.Gachen pour la parcelle qu'ils envisagent d'acquérir. Il précise que la commune ne s'engage dans l'avenir à payer des frais nécessaires aux travaux d'entretien du chemin rural dit de Alhaneco-Bidia.

Interdiction de pacager des bovins de Soule en terrain cizain.

Monsieur le maire explique que le Comité Syndical du Pays de Cize avait décidé par délibération que les propriétaires de bovins de Soule (sauf ceux des communes limitrophes) ne pourraient utiliser les pâturages collectifs de Cize. Or il a été constaté que malgré cette interdiction certains bovins ont utilisé le territoire cizain sur la commune de Béhorléguy et que les propriétaires n'ont été l'objet d'aucune pénalité. Le conseil municipal, à l'unanimité, constate la véracité des faits exposés et demande que des dispositions soient prises afin que la décision du Comité Syndical soit respectée.

28 mars .Emprunt de 385 000 F. Alimentation en eau potable extension programme départemental 1985.

19 mai. Ouverture de crédits supplémentaires.

31 juillet. Monsieur le maire explique à l'assemblée que le Syndicat Départemental d'Electrification des Pyrénées-Atlantiques a proposé l'inscription de la commune au titre des programmes d'électrification 1985. Le montant estimatif des travaux programmés s'élève un 65 000 F. Le président du syndicat départemental a précisé que la participation financière de la commune s’élèvera à 10% du montant des travaux réalisés.

Monsieur le maire explique que suite à une réclamation formulée par Madame Miguelgorry Jeanne domiciliée à Béhorléguy maison Jauréyia il a été constaté que le compteur d'eau étant défectueux, elle a été amenée à payer une somme importante qui ne correspond pas à sa consommation d'eau réelle. Il a été délibéré le remplacement du compteur d'eau et le remboursement d'une somme de 426,72 F.

Accord de subvention à l'association « Hemen Herriko ».

Monsieur le maire fait part d'une demande de subvention formulée par l'association Hemen Herrikoa dont le siège est à Bayonne. L'action de cette association est celle de la création et de la défense de l'emploi en Pays-Basque. Elle intervient dans toutes entreprises sous forme de société. Il décide de lui verser une subvention de 200 F.

15 septembre. Maîtrise d'œuvre D.D.A. Alimentation en eau potable extension.

Année1986

11 février. Les membres du conseil municipal sont présents Mademoiselle Lerissa, Messieurs Caracotche, Cubiat, Lerrissa Etcheverry, Unhassobiscay. Messieurs Etcheberry, Lerissa sont absents.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le S.I.V.O.M. de Garazi n'avait pas prévu dans sa convention d'origine le mode de répartition des frais de fonctionnement. Il indique également que le S.I.V.O.M. propose de répartir ces frais entre les communes au prorata du chiffre de la population. Le conseil municipal approuve le principe de répartition des frais de fonctionnement au prorata du chiffre de la population de chaque commune membre.

Adhésion de la commune de Garazi au S.I.V.O.M. de Garazi.

25 mars. Aménagement de l'ancienne salle de classe en salle pour tous.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de faire effectuer des travaux de transformation en salle pour tous de la salle de classe désaffectée depuis la fermeture de l'école. Cet aménagement permettra à la commune d'abord un lieu de réunion qui lui fait actuellement défaut. Le montant de cet aménagement était estimé un 33 000 F. Le conseil municipal sollicite du Conseil Général la subvention la plus élevée possible afin de payer la part restante par autofinancement.

Subvention à « Ama-Berri ». Une subvention de 2 F par habitant lui est accordée soit 2 F x 91H = 182 F.

1er juin. Travaux de réfection de l'immeuble communal - ancienne école -.

Ces travaux portent sur la réfection des menuiseries, des plâtreries, électricité chauffage et peinture.

La commune peut obtenir une subvention PALULOS de l'ordre de 31 000 F. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis au bourg- ancienne école-. Il accepte le devis estimatif arrêté à la somme de 70 640 76 F. Il sollicite la subvention PALULOS. Il autorise Monsieur le maire à signer l'emprunt à contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Bayonne et la convention logement à usage locatif.

Il définit le financement de la façon suivante :

subvention de l’Etat 21 000 F

emprunt 49 000 F

fonds libres 640 76 F

Il autorise Monsieur le maire à signer la convention relative au logement faisant l'objet de travaux d'amélioration bénéficiant d'une subvention de l'Etat.

Demande de concours de la Direction Départementale de l'Equipement pour une mission de maîtrise d'œuvre

d'aménagement du logement de l'ancienne école.

Monsieur le maire est invité à réaliser auprès de la caisse d'épargne de Bayonne un emprunt à taux révisable d'un montant de 50 000 F destiné à financer des travaux de réfection d’un immeuble communal et dont le remboursement s’effectuera en 15 années à partir de 1987.

18 octobre. Travaux d'amélioration d’un logement de l'immeuble communal.

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet de réaménagement portant sur des travaux d'amélioration de logement de l'immeuble communal situé au-dessus de l'ancienne salle de classe de l'école. La commune peut obtenir une subvention PALULOS de l'ordre de 14 000 F. Le montant du loyer n’excèdera pas le conventionnement sur proposition de Monsieur le maire. Le conseil décide à l'unanimité de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis au bourg ancienne école. Ces travaux portent sur la réfection des menuiseries, des plâtreries, électricité chauffage et peinture. La commune peut obtenir une subvention PALULOS de l'ordre de 31 000 F. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder aux travaux de réfection de l'immeuble communal sis au bourg- ancienne école-. Il accepte le devis estimatif arrêté à la somme de 70 640 76 F. Il sollicite la subvention PALULOS. Il autorise Monsieur le maire à signer l'emprunt à contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Bayonne et la convention logement à usage locatif.

Il définit le financement de la façon suivante :

subvention de l’Etat 21 000 F

emprunt 49 000 F

fonds libres 640 76 F

Il autorise Monsieur le maire à signer la convention relative au logement faisant l'objet de travaux d'amélioration bénéficiant d'une subvention de l'Etat. Le conseil municipal annule la délibération du 1er juin 1986 relative au même objet.

Année 1987

9 mars. Autorisation d'échange de terrain Messieurs Ardohain Michel de Mendive et Biscaïchipy Jean-Baptiste

d’Estérençuby avec le syndicat de Cize. Avis favorable.

8 mai. Monsieur le maire propose au conseil municipal de confier à la D.D.E. dans le cadre de la loi du 29 septembre1948 la maîtrise d'œuvre de l'opération ci-après : reconstruction murs de soutènement VO n° 2, réfection de la voirie communale.

26 août. Monsieur le maire donne connaissance des dossiers de demande d'échange de terrains avec la commission syndicale de Cize déposés par les propriétaires de la commune. Il demande de les examiner et d'émettre un avis. Le conseil municipal examine chaque dossier présenté et donne un avis favorable à chaque demandeur savoir,

Messieurs Unhassobiscay Jean, Etcheverru René, Unhassobiscay André, Lerissa Antoine, Neguelouart Pierre, Harronyo Jean, Cubiat Pierre, Cubiat Jean. Pour les dossiers concernant Messieurs Cubiat Pierre et Cubiat Jean des observations sont formulées. En ce qui concerne Monsieur Cubiat Pierre il est constaté que le terrain demandé (bois) n'est pas de même nature que celle cédée (lande) quant à la demande de Monsieur Cubiat Jean, le conseil constate que les deux parcelles cédées sont enclavées dans du terrain privé.

6 décembre. Fixation de l'indemnité de monsieur Caracotche Dominique (compteur eau) 500 F.

Année 1988

9 février .Monsieur le maire donne lecture d'une lettre 18 décembre1987 adressée par l'association Garaziko Ikastola qui sollicite une subvention. Le conseil municipal considère qu'il est utile de promouvoir l'éducation et la culture basque chez les enfants décide d'attribuer à l'association une subvention de 200 F.

Monsieur le maire présente le dossier relatif aux travaux de rénovation d'une salle pour tous dans un bâtiment communal ancien. Le montant du devis s’établit à 33 000 F T.T.C. Le conseil municipal décide l'aménagement d'une salle pour tous accepte le devis de 33 000 F. Il sollicité une subvention au titre de la dotation globale d'équipement des communes. Il précise que la part restante sera payée par autofinancement.

Monsieur le maire présente un dossier relatif à un aménagement d'espace public. Le montant du devis est de 113 130 F T.T.C. Le conseil municipal décide l'aménagement d'un espace public et accepte le devis présenté.

9 février. Parcelles offertes Parcelles souhaitées Surface à échanger

Monsieur Uhalde Estérençuby A 52 2 H environ

------------------------------------ A 128 2 H environ

9 mai. Location appartement de l'école.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le logement de fonction de l'école communale est devenu vacant à la suite de la suppression des classes. Depuis lors divers travaux d'aménagement ont été réalisés avec le concours des crédits de Palulos et dans un but locatif afin de rendre les locaux habitables.

Ayant reçu une candidature en vue de l'occupation de ce logement Monsieur le maire sollicite de son conseil municipal une autorisation de signature de bail administratif à cette fin. Le conseil municipal lui accorde cette autorisation. Le loyer mensuel est fixé à la somme 1 000 F. Il sera révisé au terme de chaque période annuelle en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction. Il reste enfin entendu qu’au cas d'une réouverture malheureusement improbable de la salle de classe la commune se réserve un droit de reprise de ce logement qui serait ainsi mis à la disposition de l'enseignant affecté à ce poste.

17 juillet. Monsieur le maire donne connaissance des dossiers établis par le service du Syndicat de Cize relatifs à des échanges projetés entre ce syndicat et des particuliers de la commune de Saint-Michel. Invité à se prononcer le conseil municipal émet un avis favorable aux échanges suivants :

Nom et adresse Parcelles offertes Surfaces à échanger

Monsieur Biscaichipy Martin C 444 40 A 93 CA

C 447 1H74 A 22 CA

C 451 82 A 96 CA

C 505 88 A 49 CA

C 521 95 A 30 CA

C 690 17 A 35 CA

C 692 29 A 24 CA

Soit au total une superficie de 5 H 29 A 24 CA

C 413 5 H 29 A 24 CA

Monsieur Queheillalt Dominique C 424 23 A 10 CA

C 426 18 A 32 CA

Soit au total une superficie de 0 H 41 A 43 CA

C 413 0 H 41 A 42 CA

3 décembre. Intégration d'une créance sur le département d'une subvention en annuités relative à la voirie rurale.

Les membres du conseil municipal présents sont Mademoiselle Lerissa, Messieurs Etcheverry, Caracotche, Unhassobiscay, Lerissa, Etcheberry.

Afin de régulariser la comptabilité du receveur municipal il y aurait lieu de lui accorder une autorisation de dépense de 60 000 F au compte 2533 qui serait équilibré par une recette de montant égal au compte 1053 pour le motif suivant : intégration d'une créance sur le département d'une subvention en annuités relative à la voirie rurale. Le conseil municipal dans son intégralité approuve et autorise cette opération.